Depuis 2020, les factures adressées par les entreprises aux structures du secteur public doivent être dématérialisées. Chorus Pro permet de transmettre les demandes de paiement.
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Dernières ressources sur la facturation électronique
- À partir du 1er juillet 2024, les entreprises établies en France devront accepter les factures électroniques. L'émission obligatoire de factures électroniques sera progressivement mise en place entre 2024 et 2026. entreprendre.service-public.fr, 10 février 2023.
- L'article 62 de la loi de finances pour 2023 intègre à l'article 289 du code général des impôts le recours à la procédure de cachet électronique qualifié pour l'émission ou la réception des factures électroniques.
Dans le cadre de la dématérialisation de la commande publique, toutes les entreprises françaises doivent éditer des factures numériques afin d’adresser leurs demandes de paiement pour des contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.
La facturation électronique a notamment pour objectif de réduire l'impact écologique et les coûts engendrés par l'impression, et d'améliorer la régularité des paiements.
L'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 2014 a prévu un passage progressif à la facturation électronique pour les entreprises :
- dès le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques
- le 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés)
- le 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprise (10 à 250 salariés)
- le 1er janvier 2020 pour les microentreprises (moins de 10 salariés)
Créé par l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE), Chorus Pro est le portail spécifiquement développé pour la facturation électronique dans la sphère publique. Le site d'information de Chorus Pro précise le dispositif de la facturation électronique.
Les modalités pratiques de la mise en place de la facturation électronique sont détaillées sur les sites officiels :
- Marchés publics : la facturation électronique, comment ça fonctionne ? - economie.gouv.fr
- Facturation électronique et Facturation électronique : Foire aux questions - Portail de l'Etat au service des collectivités
- Marchés publics : Factures électroniques pour les TPE : Comment ça marche - France Num
Enfin, notre fiche pratique sur la dématérialisation des marchés publics fait le point sur les derniers textes applicables et les ressources disponibles sur le sujet.
Commande publique et facturation électronique : les principaux textes
- Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics
- Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
- Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
- Instruction du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique
- Article 93 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique
Commande publique et facturation électronique : ressources complémentaires
- Je passe à la facturation électronique - impots.gouv.fr
- Chorus Pro : La dématérialisation des factures dans les contrats de commande publique. entreprises.cci-paris-idf.fr, 14 février 2022.
- La facturation électronique avec Chorus Pro - impots.gouv.fr.
- Un bilan des évolutions établies et à venir concernant la généralisation de la facturation électronique interentreprises a été dressé dans un communiqué de presse du ministère chargé des comptes publics (PDF - 39 ko). 25 janvier 2022.
Modifié le 14 février 2023
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