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Comment passer à la facturation électronique ?

À compter de 2020, les factures adressées par les entreprises aux structures du secteur public doivent être dématérialisées. Chorus Pro permet de transmettre les demandes de paiement.

©Andrey Popov - stock.adobe.com

Dans le cadre de la dématérialisation de la commande publique, toutes les entreprises françaises devront éditer des factures numériques afin d’adresser leurs demandes de paiement pour des contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

La facturation électronique a notamment pour objectif de réduire l'impact écologique et les coûts engendrés par l'impression, et d'améliorer la régularité des paiements.

L'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 2014 a prévu un passage progressif à la facturation électronique pour les entreprises :

  • dès le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques
  • le 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés)
  • le 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprise (10 à 250 salariés)
  • le 1er janvier 2020 pour les microentreprises (moins de 10 salariés)

Créé par l'agence pour l'Informatique financière de l'Etat, Chorus Pro est le portail spécifiquement développé pour la facturation électronique à l’ensemble de la sphère publique. Le site d'information de Chorus Pro, et notamment sa rubrique documentation, précise le dispositif de la facturation électronique.

Les modalités pratiques de la mise en place de la facturation électronique sont détaillées sur les sites officiels :

Enfin, notre fiche pratique sur la dématérialisation des marchés publics fait le point sur les derniers textes applicables et les ressources disponibles sur le sujet.

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