L'examen de conformité fiscale

Dans la continuité des mesures relatives au « Droit à l’erreur » mises en place par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, un nouvel outil est proposé aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître leur sécurité en matière fiscale : l'examen de conformité fiscale (ECF).

Créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, l'examen de conformité fiscale permet aux entreprises (individuelle ou société), quels que soient leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, de confier à un prestataire un contrôle préventif sous la forme d’un audit. Ce prestataire peut être un commissaire aux comptes, un expert-comptable, un avocat, une association de gestion et de comptabilité ou un organisme de gestion agréé.

Le chemin d'audit est détaillé dans l’annexe 1 de l’arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret du 13 janvier 2021. Il comprend 10 points précis, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés.

Un cahier des charges mentionné dans l’article 1 du décret précise les modalités de conduite de l'ECF pour chaque point du chemin d'audit et détermine les obligations du prestataire dans sa relation contractuelle avec l'entreprise. Ce cahier des charges est précisé dans l’annexe 2 de l’arrêté du 13 janvier 2021.

L’examen de conformité fiscale porte sur un exercice fiscal et fait l’objet d’un compte-rendu de mission rédigé par le prestataire, suivant le modèle défini par l’arrêté du 13 janvier 2021. Ce document doit être transmis à la direction générale des finances publiques (DGFIP) :

• au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats, pour les exercices qui coïncident avec l’année civile
• dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats, dans les autres cas

Il doit être conservé par les parties jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale.

Cette mesure n’exonère pas l’entreprise de ses obligations mais en cas de contrôle entrainant un rappel d’impôt sur un point audité et validé par le prestataire, l’entreprise peut demander le remboursement de la part des honoraires correspondants.

Par ailleurs, si l’entreprise a bien pris en compte les recommandations formulées par l’auditeur, la DGFIP pourrait ne pas exiger le paiement de pénalité ni d’intérêt de retard.

Modifié le 14 novembre 2022