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Sur quelles bases évoluent les tarifs des EHPAD ?

Le centre de documentation Économie-Finances vous répond !

Chaque semaine, le Cedef publie sa réponse complète à la question d'un usager, élaborée à partir de sources publiques fiables et vérifiées.

Le tarif d'hébergement de l'EHPAD où se trouve ma mère a fortement augmenté cette année. Aussi, j'aimerais savoir s'il existe une réglementation fixant un taux annuel maximum d'augmentation.

La réponse du Cedef - 25 septembre 2018

Il est prévu à l’article L.342-3 du Code de l'action sociale et des familles que le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d'hébergement sont librement fixés lors de la signature du contrat, et qu’ils varient ensuite, dans des conditions fixées par décret, dans la limite d'un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l'économie, compte tenu de l'évolution des coûts de la construction et des loyers, des produits alimentaires et des services et du taux d'évolution des retraites de base prévu à l'article L.161-23-1 du code de la sécurité sociale.

Ainsi, pour 2018 il a été décidé, selon l’arrêté du 21 décembre 2017, que le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L.342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 1,21 % au cours de l'année 2018 par rapport à l'année précédente.

La formule de calcul du taux annuel maximal d’évolution est fournie dans l’annexe du décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015 définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées.

 

Pour aller plus loin

 

Image illustrative : ©Creative Commons CC0

 

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