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Que faire en cas de tentative d'escroquerie professionnelle ?

Faux nom, fausse qualité, manoeuvres frauduleuses... L'escroquerie est le fait de tromper dans le but de se faire remettre un bien ou de l'argent. Des outils et des services publics permettent de réagir.

© artinspiring - Fotolia

Escroquerie : actualité

La DGCCRF signale l'existence de faux sites administratifs. Elle propose des conseils pour reconnaître ces faux sites et rappelle la réglementation concernant les prestations de services pour effectuer des démarches administratives. 15 mars 2021.

Le Groupement d’Intérêt Public Action contre la Cybermalveillance met en garde contre les escroqueries à la livraison de colis. Le groupement explique comment identifier les faux SMS et les faux e-mails de livraison. 3 février 2021.

L’arnaque au président toujours très fréquente : la DGCCRF alerte, dans une actualité du 14 octobre 2020, sur cette tentative d'escroquerie qui consiste à se faire passer pour le dirigeant d'une société auprès des ses employés. Une variante actuelle est réalisée à grande échelle auprès des sociétés françaises.

Définie à l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie est le fait de tromper une personne physique ou morale dans le but de se faire remettre un bien ou de l'argent, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses.

Les outils à disposition

En matière d'investissements financiers, l'Autorité des marchés financiers (AMF) vous aide à vérifier l'agrément de votre interlocuteur et des produits qu'il propose, et met à disposition des listes noires des sites non autorisés ainsi que des mises en garde.

Elle explique également comment détecter et éviter les arnaques aux placements financiers.

Le Regafi, registre officiel des agents financiers, vous aide à retrouver les entreprises autorisées à exercer une activité bancaire, financière, de monnaie électronique ou de services de paiement, réglementée conformément au code monétaire et financier.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) alerte sur les pratiques commerciales abusives, mensongères ou trompeuses, visant particuliers et entreprises, et donne quelques conseils pour s'en prémunir.

Les services à contacter

Dans certaines circonstances, les directions des ministères peuvent avoir recours à des entreprises privées qu’elles mandatent. Cependant, il convient de ne jamais signer un document sans certitude sur son origine, et de vérifier auprès de l’administration émettrice en cas de doute. De la même manière, si vous êtes ou pensez avoir été victime de ce type d’escroquerie, sachez que vous pouvez contacter au niveau local les services compétents en la matière.

  • DGFIP, direction générale des finances publiques : contactez l’interlocuteur fiscal unique du SIE, services des impôts des entreprises de votre département
  • DGDDI, direction générale des douanes et droits indirects : informez la direction régionale des douanes du démarchage dont vous avez été l’objet
  • DGCCRF, direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes : prévenez la direction départementale de la protection des populations du département où se situe le siège social de l'entreprise concernée, si elle est située en France.

Vous pouvez également saisir un tribunal civil ou de commerce pour demander l’annulation d’un contrat abusif.

Par ailleurs, que vous soyez une entreprise ou un particulier, si vous pensez être victime d'une escroquerie, vous pouvez contacter Info Escroqueries au 0 805 805 817 (numéro vert, appel gratuit). Composée de policiers et de gendarmes, la plate-forme « Info Escroqueries » est chargée d'informer, de conseiller et d'orienter les personnes victimes d'une escroquerie. Le service est ouvert de 09H00 à 18H30 du lundi au vendredi.

La réception d'un courriel usurpant l'identité d'une administration

La commission nationale informatique et libertés (CNIL) délivre des conseils pour repérer une arnaque reçue dans votre messagerie ou votre boîte mail, et propose des bonnes pratiques pour s'en prémunir.

La CNIL suggère aussi de signaler les spam ou pourriels sur la plateforme Signal Spam.

La DGCCRF publie une fiche pratique sur le phishing (hameçonnage ou filoutage), avec un rappel des textes applicables et des conseils pour s’en protéger.

Concernant des courriels dont l'émetteur se fait passer pour l’administration fiscale, le site des impôts revient sur les bonnes attitudes à adopter.

Il est par exemple rappelé que le numéro de carte bancaire ne vous est jamais demandé pour le paiement d’un impôt ou le remboursement d’un crédit d’impôt, ni pour compléter vos coordonnées personnelles. Il vous est également conseillé de vous rapprocher de votre centre des finances publiques.

Enfin, pour signaler tout contenu ou comportement illicite que vous auriez rencontré dans votre utilisation d'internet en général, le ministère de l'Intérieur a mis en ligne une plateforme de signalement.

Modifié le 16 mars 2021

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