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Que faire en cas de tentative d'escroquerie professionnelle ?

En tant que professionnel ou particulier, vous pouvez être confronté à des pratiques commerciales abusives, mensongères ou trompeuses : fraude aux annuaires, usurpation d'identité, courriel frauduleux...

Définie à l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie est le fait de tromper une personne physique ou morale dans le but de se fait remettre un bien ou de l'argent, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses.

Les outils à disposition

Les services à contacter

Dans certaines circonstances, les directions des ministères peuvent avoir recours à des entreprises privées qu’elles mandatent. Cependant, il convient de ne jamais signer un document sans certitude sur son origine, et de vérifier auprès de l’administration émettrice en cas de doute. De la même manière, si vous êtes ou pensez avoir été victime de ce type d’escroquerie, sachez que vous pouvez contacter au niveau local les services compétents en la matière.

  • DGFIP, direction générale des finances publiques : contactez l’interlocuteur fiscal unique du SIE, services des impôts des entreprises de votre département
  • DGDDI, direction générale des douanes et droits indirects : informez la direction régionale des douanes du démarchage dont vous avez été l’objet
  • DGCCRF, direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes : prévenez la direction départementale de la protection des populations du département où se situe le siège social de l'entreprise concernée, si elle est située en France.

Vous également saisir un tribunal civil ou de commerce pour demander l’annulation d’un contrat abusif.

Par ailleurs, que vous soyez une entreprise ou un particulier, si vous pensez être victime d'une escroquerie, vous pouvez contacter info Escroqueries au 0 805 805 817 (Numéro vert, appel gratuit). Composée de policiers et de gendarmes, la plate-forme « info Escroqueries » est chargée d'informer, de conseiller et d'orienter les personnes victimes d'une escroquerie. Le service est ouvert de 09H00 à 18H30 du lundi au vendredi.

La réception d'un courriel usurpant l'identité d'une administration

La commission nationale informatique et libertés (CNIL) délivre des conseils pour repérer une arnaque reçue dans votre messagerie ou votre boîte mail, et propose des bonnes pratiques pour s'en prémunir.

La CNIL suggère aussi de signaler les spam ou pourriels sur la plateforme Signal Spam.

La DGCCRF publie une fiche pratique sur le phishing (hameçonnage ou filoutage), avec un rappel des textes applicables et des conseils pour s’en protéger.

Concernant des courriels dont l'émetteur se fait passer pour l’administration fiscale, le site des impôts revient sur les bonnes attitudes à adopter.

Il est par exemple rappelé que le numéro de carte bancaire ne vous est jamais demandé pour le paiement d’un impôt ou le remboursement d’un crédit d’impôt, ni pour compléter vos coordonnées personnelles. Il vous est également conseillé de vous rapprocher de votre centre des finances publiques.

Enfin, pour signaler tout contenu ou comportement illicite que vous auriez rencontré dans votre utilisation d'internet en général, le ministère de l'Intérieur a mis en ligne une plateforme de signalement.

Arnaques et escroqueries : ressources complémentaires

Image illustrative : © artinspiring - Fotolia

Modifié le 04/12/2018
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