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Comment fonctionne l'épargne salariale ?

L’épargne salariale permet aux salariés de se constituer un capital tout en profitant d’une fiscalité avantageuse : participation, intéressement, plans d'épargne entreprise, fiscalité, modalités de déblocage...

© Epictura / masha-tace

Distincte du salaire, auquel elle ne peut se substituer, l’épargne salariale revêt différentes formes : intéressement, participation, plans d’épargne salariale.

Les sommes attribuées peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur des supports : le plan d’épargne d’entreprise ou « PEE », le plan d’épargne pour la retraite collectif ou « Perco », le nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO).

L'intéressement

L'intéressement consiste à verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. La mise en place de l'intéressement est facultative, mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés.

Toute entreprise peut mettre en place un dispositif d'intéressement, quelle que soit sa forme juridique, son nombre de salariés ou son domaine d'activité. Un accord d’intéressement précise la formule de calcul servant à déterminer le montant de la prime d’intéressement.

La prime d’intéressement peut être versée immédiatement, ou bien placée sur un plan d’épargne ou un compte épargne-temps.

Les sommes reçues sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS). Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu, sauf si elles sont placées sur un plan d’épargne salariale.

Les ressources utiles sur l'intéressement

- L'intéressement - sur le site du Ministère du Travail
- Comment mettre en place l’intéressement dans votre entreprise ? - sur le portail economie.gouv.fr
- Intéressement - sur Service Public

La participation

La participation est un dispositif prévoyant la redistribution, au profit des salariés, d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise.

Obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés, facultative pour les autres, la participation est mise en place par un accord qui précise le montant de la prime. Cet accord concerne tous les salariés. En l'absence d'accord, un régime dit d'autorité est imposé à l'entreprise.

Le montant de la participation est aléatoire, car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise. Ce montant est plafonné à 30 852 euros en 2020.

Vous pouvez demander le versement immédiat de la prime ; dans le cas contraire, elle est bloquée pendant 5 ans (8 ans en l'absence d'accord de participation) sur un plan d’épargne salariale. Si aucun plan d’épargne salariale n’est choisi par le salarié, la moitié de sa prime sera automatiquement versée sur un plan d’épargne retraite collective (PERCO), l’autre moitié sera versée sur un autre plan d’épargne salariale, en fonction de ce que prévoit l’accord.

Toutefois, le déblocage anticipé des sommes est possible dans certains cas. Les plus courants sont les suivants :

  • Mariage, conclusion d'un Pacs
  • Naissance ou adoption d'un 3e enfant
  • Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
  • Violence conjugale
  • Invalidité (salarié, son époux-se ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Décès (salarié, son époux-se ou partenaire de Pacs)
  • Rupture du contrat de travail
  • Surendettement.

Les sommes reçues au titre de la participation sont soumises aux contributions sociales. Les sommes bloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu. En cas de versement immédiat des droits, le montant débloqué est soumis à l'impôt sur le revenu.

Les ressources utiles sur la participation

- La participation - sur le site du Ministère du Travail
- Epargne salariale : qu’est-ce que la participation ? - sur le portail economie.gouv.fr
- Participation - sur Service Public

Les plans d'épargne salariale

Les sommes distribuées aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation peuvent être placées dans des plans d’épargne salariale qui, en fonction des dispositions applicables dans l’entreprise, peuvent prendre la forme :

  • d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE)
  • d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)
  • ou du nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO).

Le PEE, le Perco ou le nouveau PERE-CO peuvent être mis en place à l’initiative de l’entreprise ou négocié selon l’une des modalités mentionnées à l’article L. 3322-6 du code du travail.

Ces différents plans d’épargne peuvent recevoir également, dans certaines limites, des versements volontaires du salarié et de l’entreprise. Dans ce dernier cas, on parle alors d’« abondement ».

Le plan d'épargne d'entreprise (PEE)

Le PEE permet aux salariés de se constituer, avec l’aide de leur entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières. Si votre entreprise a mis en place un PEE, il doit être ouvert à tous les salariés.

Les versements de la part du salarié sont facultatifs. Vous pouvez alimenter votre PEE avec les sommes suivantes :

  • Sommes issues de l'intéressement
  • Sommes issues de la participation
  • Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale (sauf le Perco)
  • Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
  • Versements volontaires (plafonnés).

Le PEE peut être alimenté par des versements de l'entreprise, les abondements, qui viennent compléter les versements des salariés.
Les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans. Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants :

  • Mariage, conclusion d'un Pacs
  • Naissance ou adoption d'un 3e enfant
  • Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
  • Violence conjugale
  • Acquisition de la résidence principale
  • Construction de la résidence principale
  • Agrandissement de la résidence principale
  • Remise en état de la résidence principale
  • Invalidité (salarié, époux(se) ou partenaire de Pacs, enfants)
  • Décès (salarié, époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Cessation du contrat de travail (licenciement, démission, départ en retraite)
  • Création ou reprise d'entreprise
  • Surendettement

La fiscalité applicable au PEE varie selon la nature des sommes versées.

Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)

Toutes les entreprises peuvent proposer un Perco à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un PEE.

Le Perco permet à ses titulaires de se constituer un complément de revenus disponible au moment où ils prendront leur retraite.

Les sources d’alimentation du Perco sont les mêmes que celles du PEE. Toutefois, en l'absence de CET, le salarié peut verser sur son Perco les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.
Comme pour un PEE, le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements.

Les sommes versées sur le Perco sont bloquées jusqu'au départ à la retraite.

Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :

  • Décès (salarié, époux ou partenaire de Pacs)
  • Invalidité (salarié, époux ou partenaire de Pacs, enfants)
  • Surendettement du salarié
  • Acquisition de la résidence principale
  • Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
  • Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.

Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite. La délivrance des sommes s'effectue en général sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.

Toutefois, le règlement du Perco peut aussi prévoir la délivrance sous forme d'un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.

La fiscalité applicable au Perco varie selon la provenance des sommes versées.

Un nouveau plan d'épargne retraite collectif

L’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, prise en application de la loi du 22 mai 2019 (loi « Pacte »), a créé un nouveau plan d’épargne salariale, disponible depuis le 1er octobre 2019 : le PER d'entreprise collectif ou PERE-CO. Il remplacera l'actuel Perco, qui ne pourra plus être mis en place à compter du 1er octobre 2020.

Il donne droit à des avantages fiscaux et sociaux et peut recevoir des versements volontaires des salariés, de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements de l’entreprise) et des jours de compte épargne-temps.

Les sommes versées sur le PER d'entreprise collectif sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé dans les cas suivants :

  • Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs
  • Décès de l'époux ou épouse ou du partenaire de Pacs
  • Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage
  • Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)
  • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
  • Acquisition de la résidence principale (sauf les droits issus de versements obligatoires transférés sur le plan).

Le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite précise ces nouveaux produits d’épargne.

Les ressources utiles sur les plans d'épargne salariale

- Les plans d’épargne salariale - sur le site du Ministère du Travail
- Loi Pacte et épargne salariale - sur le site du Ministère du Travail
- Plan d'épargne entreprise (PEE) - sur Service Public
- Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) - sur Service Public
- Plan d’épargne entreprise (PEE), comment ça marche ? - sur le portail economie.gouv.fr

9 juillet 2020

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