L’épargne salariale permet aux salariés de se constituer un capital tout en profitant d’une fiscalité avantageuse. Le point sur la participation, l'intéressement, les plans d'épargne entreprise et la fiscalité applicable.
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Actualité de l'épargne salariale
- Un projet de loi, déposé à l'Assemblée nationale le 24 mai 2023, vise à transposer l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat. A partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont profitables. Il pourra s'agir d'un dispositif de participation ou d’intéressement ou d'un plan d’épargne salariale ou d'une prime de partage de la valeur. Plus d'informations sur vie-publique.fr
Distincte du salaire, auquel elle ne peut se substituer, l’épargne salariale revêt différentes formes : l'intéressement, la participation et les plans d’épargne salarial.
Les sommes attribuées peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur des supports d'épargne salariale.
Épargne salariale : l'intéressement
L'intéressement consiste à verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. La mise en place de l'intéressement est facultative, mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés.
Toute entreprise peut mettre en place un dispositif d'intéressement, quelle que soit sa forme juridique, son nombre de salariés ou son domaine d'activité. Un accord d’intéressement précise la formule de calcul servant à déterminer le montant de la prime d’intéressement.
La prime d’intéressement peut être versée immédiatement, ou bien placée sur un plan d’épargne ou un compte épargne-temps.
Les sommes reçues sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS). Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu, sauf si elles sont placées sur un plan d’épargne salariale.
Afin d’aider les entreprises dans la création de leur accord d’intéressement, l’Urssaf, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, et le ministère de l’Économie et des Finances s’associent pour proposer un service en ligne : mon-interessement.urssaf.fr.
La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a instauré de nouvelles dispositions encourageant le développement de l'intéressement (intéressement collectif par décision unilatérale, durée de l'accord...), notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Dans certains cas, les salariés peuvent débloquer leur épargne salariale de manière anticipée.
Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Déposé à l'Assemblée nationale le 24 mai 2023, ce texte vise à transposer l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat. A partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont profitables. Il pourra s'agir d'un dispositif de participation ou d’intéressement ou d'un plan d’épargne salariale ou d'une prime de partage de la valeur.
Ressources utiles sur l'intéressement
- L'intéressement - travail-emploi.gouv.fr
- Comment mettre en place l’intéressement dans votre entreprise ? - economie.gouv.fr
- Intéressement - service-public.fr
- L’intéressement des salariés - urssaf.fr
- « Mon intéressement pas à pas » : un outil d’aide à la rédaction d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale d’intéressement sécurisée -
Épargne salariale : la participation
La participation est un dispositif prévoyant la redistribution, au profit des salariés, d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise.
Obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés, facultative pour les autres, la participation est mise en place par un accord qui précise le montant de la prime. Cet accord concerne tous les salariés. En l'absence d'accord, un régime dit d'autorité est imposé à l'entreprise.
Le montant de la participation est aléatoire, car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise. Ce montant est plafonné à 32 994 euros en 2023.
Vous pouvez demander le versement immédiat de la prime ; dans le cas contraire, elle est bloquée pendant 5 ans (8 ans en l'absence d'accord de participation) sur un plan d’épargne salariale.
Dans certains cas, les salariés peuvent débloquer leur épargne salariale de manière anticipée.
Ressources utiles sur la participation
- La participation - sur le site du ministère du Travail
- Epargne salariale : qu’est-ce que la participation ? - sur le portail economie.gouv.fr
- Participation - sur Service public
- La participation des salariés aux résultats de l’entreprise - urssaf.f
Les plans d'épargne salariale
Les sommes distribuées aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation peuvent être placées dans des plans d’épargne salariale qui, en fonction des dispositions applicables dans l’entreprise, peuvent prendre la forme de :
Ces différents plans d’épargne peuvent également recevoir, dans certaines limites, des versements volontaires du salarié et de l’entreprise. Dans ce dernier cas, on parle alors d’« abondement ».
Conformément à la loi PACTE du 19 mai 2019 et comme prévu par l'ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, les contrats Perp (plan d'épargne-retraite populaire), Madelin pour les indépendants, Perco (plan d'épargne-retraite collectif pour les salariés) et Préfon ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020
- Épargne retraite : Perp, contrat Madelin, Perco, Préfon ne sont plus commercialisés, Service public
- Épargne Retraite : fin de commercialisation des Perp, Prefon, Madelin… La Finance pour tous.
Les sommes épargnées dans un plan d’épargne salariale sont normalement bloquées jusqu’au départ à la retraite, sauf dans certains cas prévus par le code du travail. Dans le cas d'un PEE, les sommes sont bloquées pendant 5 ans.
Toutefois, un arrêté du 7 juin 2021 a relevé à 100 € le seuil de la rente mensuelle permettant à un épargnant de procéder à un versement de l’épargne sous forme de capital. Cette mesure est en application depuis le 1er juillet 2021 et concerne tous les contrats, comme annoncé par un communiqué de presse du 8 juillet 2021 (pdf - 450 ko).
Un décret du 25 juin 2021 indique comment les salariés vont pouvoir identifier, partir du 1er juillet 2022, tous les contrats d’épargne retraite ouverts à leur nom
Les ressources utiles sur les plans d'épargne salariale
- Les plans d’épargne salariale - sur le site du ministère du Travail
- Loi Pacte et épargne salariale - sur le site du ministère du Travail
- Plan d’épargne entreprise (PEE), comment ça marche ? - sur le portail economie.gouv.fr
- Les plans d'épargne - urssaf.fr
- Mettre en place un Plan épargne entreprise (PEE) - lesclesdelabanque.com
Nouveau service « Mes contrats épargne retraite »
- Épargne retraite : un nouveau service pour retrouver un contrat ouvert à votre nom sur service-public.fr
- Épargne retraite : un nouveau service en ligne gratuit sur economie.gouv.fr
Ressources complémentaires sur l'épargne salariale
- Je quitte mon entreprise : que devient mon épargne salariale ? - lesclesdelabanque.com, 17 mars 2023.
- Quid de mon épargne salariale suite au départ de l’entreprise ? - lafinancepourtous.com, 14 mars 2023.
- Partage de la valeur : tous les dispositifs existants - economie.gouv.fr
- Données annuelles détaillées sur la participation, l'intéressement et l'épargne salariale. Dares
- Guide de l'épargne salariale (pdf - 1,5 Mo) - Ministère du Travail, 2014
- Intéressement et participation : motiver les salariés et renforcer la performance de l’entreprise - economie.gouv.fr
- La loi PACTE : pour la croissance et la transformation des entreprises - economie.gouv.fr
- Épargne salariale - ABE Info Service
- L'épargne salariale - Institut national de la consommation
- Plan d'épargne retraite : comprendre la gestion pilotée à horizon - Autorité des marchés financiers
Epargne salariale : les principaux textes
- Loi n°2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale.
- Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
- Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail
- Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Instruction interministérielle du 19 décembre 2019
- Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020 actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et aux accords et plans d'épargne salariale
- Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales
- Décret n° 2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite
- Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation
- Le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 modifie certaines dispositions relatives à l'intéressement et à l'épargne salariale en cas de décision unilatérale de l'employeur
- Le décret n° 2023-98 du 14 février 2023 modifie certaines dispositions concernant les accords collectifs portant sur les salaires, aux accords d'intéressement et aux plans d'épargne salariale
L'actionnariat salarié
Les articles 206 et 207 de la loi de finances pour 2021 favorisent le développement de l’actionnariat salarié :
- les abondements de l’employeur complétant les versements volontaires des salariés pour acquérir des actions de leur entreprise au sein de leur plan d’épargne salariale sont exonérés de forfait social
- les exonérations pour les PME qui attribuent gratuitement à leurs salariés des actions de l’entreprise sont étendues aux entreprises de taille intermédiaire n'ayant jamais versé de dividendes.
Modifié le 31 mai 2023
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