L’épargne salariale permet aux salariés de se constituer un capital tout en profitant d’une fiscalité avantageuse : participation, intéressement, plans d'épargne entreprise, fiscalité, modalités de déblocage...
Conformément à la loi PACTE du 19 mai 2019 et comme prévu par l'ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, les contrats Perp (plan d'épargne-retraite populaire), Madelin pour les indépendants, Perco (plan d'épargne-retraite collectif pour les salariés) et Préfon ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020, comme le précisent le portail Service Public et la Finance pour tous.
Distincte du salaire, auquel elle ne peut se substituer, l’épargne salariale revêt différentes formes : intéressement, participation, plans d’épargne salariale.
Les sommes attribuées peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur des supports d'épargne salariale.
L'intéressement
L'intéressement consiste à verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. La mise en place de l'intéressement est facultative, mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés.
Toute entreprise peut mettre en place un dispositif d'intéressement, quelle que soit sa forme juridique, son nombre de salariés ou son domaine d'activité. Un accord d’intéressement précise la formule de calcul servant à déterminer le montant de la prime d’intéressement.
La prime d’intéressement peut être versée immédiatement, ou bien placée sur un plan d’épargne ou un compte épargne-temps.
Les sommes reçues sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS). Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu, sauf si elles sont placées sur un plan d’épargne salariale.
Afin d’aider les entreprises dans la création de leur accord d’intéressement, l’Urssaf, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, et le ministère de l’Économie et des Finances s’associent pour proposer un nouveau service en ligne : www.mon-interessement.urssaf.fr
Les ressources utiles sur l'intéressement
- L'intéressement - sur le site du Ministère du Travail
- Comment mettre en place l’intéressement dans votre entreprise ? - sur le portail economie.gouv.fr
- Intéressement - sur Service Public
La participation
La participation est un dispositif prévoyant la redistribution, au profit des salariés, d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise.
Obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés, facultative pour les autres, la participation est mise en place par un accord qui précise le montant de la prime. Cet accord concerne tous les salariés. En l'absence d'accord, un régime dit d'autorité est imposé à l'entreprise.
Le montant de la participation est aléatoire, car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise. Ce montant est plafonné à 30 852 euros en 2020.
Vous pouvez demander le versement immédiat de la prime ; dans le cas contraire, elle est bloquée pendant 5 ans (8 ans en l'absence d'accord de participation) sur un plan d’épargne salariale.
Toutefois, le déblocage anticipé des sommes est possible dans certains cas. Les plus courants sont les suivants :
- Mariage, conclusion d'un Pacs
- Naissance ou adoption d'un 3e enfant
- Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
- Violence conjugale
- Invalidité (salarié, son époux-se ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Décès (salarié, son époux-se ou partenaire de Pacs)
- Rupture du contrat de travail
- Surendettement.
Les sommes reçues au titre de la participation sont soumises aux contributions sociales. Les sommes bloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu. En cas de versement immédiat des droits, le montant débloqué est soumis à l'impôt sur le revenu.
Les ressources utiles sur la participation
- La participation - sur le site du Ministère du Travail
- Epargne salariale : qu’est-ce que la participation ? - sur le portail economie.gouv.fr
- Participation - sur Service Public
Les plans d'épargne salariale
Les sommes distribuées aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation peuvent être placées dans des plans d’épargne salariale qui, en fonction des dispositions applicables dans l’entreprise, peuvent prendre la forme de :
Ces différents plans d’épargne peuvent également recevoir, dans certaines limites, des versements volontaires du salarié et de l’entreprise. Dans ce dernier cas, on parle alors d’« abondement ».
Les ressources utiles sur les plans d'épargne salariale
- Les plans d’épargne salariale - sur le site du Ministère du Travail
- Loi Pacte et épargne salariale - sur le site du Ministère du Travail
- Plan d’épargne entreprise (PEE), comment ça marche ? - sur le portail economie.gouv.fr
- Loi n°2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale
- Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
- Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail
- Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Instruction interministérielle du 19 décembre 2019
- Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020 actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et aux accords et plans d'épargne salariale
- Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales
- Guide de l'épargne salariale (pdf - 1,5 Mo) - Ministère du Travail, 2014
- Intéressement et participation : motiver les salariés et renforcer la performance de l’entreprise - economie.gouv.fr
- La loi PACTE : pour la croissance et la transformation des entreprises - economie.gouv.fr
- Épargne salariale - ABE Info Service
- L'épargne salariale - Institut national de la consommation
- Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ? - Service Public
- Loi Pacte et Epargne salariale : Questions-Réponses - Ministère du Travail
- Plan d'épargne retraite : comprendre la gestion pilotée à horizon - Autorité de marchés financiers
Modifié le 13 octobre 2020
