Comment sont classées les entreprises ?

Il existe plusieurs façons de classer les entreprises, en fonction des besoins prévus par les textes : l’analyse statistique ou les obligations portant sur les établissements.

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Analyse statistique : les catégories d’entreprises

L’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) détermine, pour les besoins de l’analyse statistique, un classement des entreprises en quatre catégories : les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises.

Le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 précise les critères permettant de déterminer l’appartenance à une catégorie d'entreprises :

  • une microentreprise est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros
  • une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros
  • une ETI, entreprise de taille intermédiaire, est une entreprise qui n'appartient pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros
  • une grande entreprise est une entreprise qui ne peut pas être classée dans les catégories précédentes

Obligations des entreprises : les catégories d’entreprises et de groupes

Les obligations comptables et juridiques portant sur les sociétés diffèrent selon la catégorie de l'entreprise ou du groupe.

Le code de commerce classe aux articles L230-1 et L230-2 les entreprises et les groupes en fonction des critères suivants :

  • le total du bilan
  • le montant net du chiffre d’affaires
  • l'effectif au cours de l’exercice

Les articles D123-200, D230-1 et D230-2 du code de commerce fixent quant à eux les seuils permettant de définir les différents types des groupes et d'entreprises.

De nouveaux seuils applicables depuis le 1er mars 2024 sont prévus par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 ; ils s'appliquent aux comptes et rapports relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Les seuils définissant les différents types d’entreprises

Seuils définissant les différents types d’entreprises
Type d'entreprise Total du bilan Montant net du chiffre d'affaires Effectif au cours de l'exercice
Micro-entreprises 450 000 € 900 000 € 10 salariés
Petites entreprises 7,5 millions € 15 millions € 50 salariés
Moyennes entreprises 25 millions € 50 millions € 250 salariés
Grandes entreprises supérieur à 25 millions € supérieur à 50 millions € Plus de 250 salariés

 

Les seuils définissant les différents types de groupes

Seuils définissant les différents types de groupes
Type de groupes Total du bilan Montant net du chiffre d'affaires Effectif au cours de l'exercice
Petits groupes 9 millions d'euros 18 millions d'euros 50 salariés
Groupes moyens 30 millions d'euros 60 millions d'euros 250 salariés
Grands groupes Supérieur à 30 millions d'euros Supérieur à 60 millions d'euros Plus de 250 salariés

 

Publié le 6 mai 2024

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