Sous conditions, les entreprises peuvent bénéficier de la prime à la conversion et du bonus écologique.
Fin du bonus écologique et de la prime à la conversion à compter du 2 décembre 2024
Le décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 supprime à compter du 2 décembre 2024 :
- le bonus écologique pour les camionnettes neuves pour les particuliers et les personnes morales
- le bonus écologique pour les deux-trois roues et quadricycles motorisés ainsi que pour les cycles
- la prime à la conversion pour tous les véhicules
La prime à la conversion pour les entreprises
Selon l’article D251-4 du code de l’énergie, la prime à la conversion peut être attribuée « à toute personne morale justifiant d'un établissement en France » :
- qui achète ou loue un véhicule
- et qui met au rebut un véhicule.
Le véhicule acheté ou loué et le véhicule mis au rebut doivent répondre aux conditions listées dans l’article D251-4 .
L’article D251-6 indique que la prime peut être majorée de 1000 € au maximum :
- si l’entreprise justifie d’un établissement dans une commune située dans une zone à faibles émissions (pdf - 219 ko).
- et si une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité la surprime est majorée de 2 000 € supplémentaires maximum.
Voir aussi :
- Prime à la conversion : Acquisition ou location de véhicules peu polluants - les-aides.fr
- Qu'est-ce que la prime à la conversion des véhicules ? - Cedef
Le bonus écologique pour les entreprises
Le bonus écologique peut être attribuée « à toute personne morale justifiant d'un établissement en France » qui achète ou loue un véhicule utilitaire, indique l’article D251-1-1 du code de l’énergie. Ce véhicule doit répondre aux conditions listées dans cet article.
À savoir : Le décret n° 2024-102 du 12 février 2024 supprime le bonus écologique applicable à l'acquisition de voitures particulières neuves pour les personnes morales.
Le bonus vélo peut être attribué aux entreprises qui achètent certains types de vélos ou une remorque électrique pour vélo (article D251-1-4).
Le montant du bonus écologique et de la prime à la conversion pour les entreprises
Le montant de la prime à la conversion dépend :
- du type de véhicule acheté
- et des énergies utilisées.
Le montant du bonus écologique dépend :
- du type de motorisation
- du prix du véhicule acheté.
Les barèmes 2024 (pdf – 1 Mo) sont disponibles sur le site primealaconversion.gouv.fr.
Démarches et contacts pour la prime à la conversion et le bonus écologique
Le site primealaconversion.gouv.fr permet de demander la prime à la conversion et le bonus écologique.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service en charge de ces aides :
- Via son formulaire de contact
- Ou au 0 800 74 74 00 (service et appel gratuits. Du lundi au vendredi de 9h à 18h).
Modifié le 4 décembre 2024
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