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L'EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, permet à un entrepreneur de constituer un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel, sans créer de société.

L'auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016, bénéficie d'un régime unique et simplifié.

Le "Made in France" ou "Fabriqué en France" est un marquage d'origine que les entreprises peuvent indiquer sur leurs marchandises.

La réglementation en matière d’importation s’appuie sur la législation européenne et impose des formalités douanières. Explication et contacts utiles.

La certification Origine France Garantie assure aux consommateurs la traçabilité d'un produit en donnant une indication de provenance claire et objective.

Depuis 1986, les privatisations se sont multipliées dans le secteur public d'entreprises. Plusieurs sources officielles permettent de trouver des informations sur les privatisations.

Afin d'aider les entreprises à toutes les étapes de leur développement, les pouvoirs publics proposent des aides, nationales ou locales, accessibles via un répertoire centralisé.

Hors micro entreprise, la France compte 135 056 PME en 2016, ce qui représente plus de 3,5 millions de salariés, soit 27 % de l'effectif total salarié.

La facture étant un élément de preuve d'une opération commerciale. Elle répond à certaines contraintes de contenu, définies par les textes et notamment le code de commerce, qui évolue au 1er octobre 2019.

Le portail Communauté Chorus Pro, site d'information et de communication sur Chorus Pro, propose une aide à ses utilisateurs : documentation, webinaires, accompagnement...

Pour vous aider à créer une entreprise dans le cadre de l'économie sociale et solidaire, plusieurs organismes fournissent accompagnements et conseils.

Qu'est-ce qu'une PME ? Les textes officiels donnent une définition de chaque catégorie d'entreprise selon le nombre de salariés et le chiffre d'affaires.

Les délais de conservation des documents personnels et professionnels diffèrent selon leur nature, la législation en vigueur ou l'usage auquel ils sont destinés.

Sauf accord entre les partenaires commerciaux, le délai de paiement entre professionnels est fixé au trentième jour suivant la date de réception ou d'exécution de la prestation.

Depuis 2008, dans le but de soutenir leur pouvoir d'achat, les salariés ont la possibilité de bénéficier sans délai des sommes versées par l'employeur au titre de la participation.

Une personne de nationalité étrangère souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français doit respecter une réglementation spécifique.

Vous représentez une entreprise étrangère et vous souhaitez vous implanter en France. Comment faire ?

Professionnel ou particulier, vous pouvez être confronté à des pratiques commerciales abusives, mensongères ou trompeuses : les outils à disposition et services à contacter.

La loi Dutreil a introduit un droit de préemption pour les communes leur permettant d'acheter les baux commerciaux, les fonds artisanaux ou de commerce pour les rétrocéder à un commerçant ou un artisan.

 

La collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques peut être confiée à des organismes agréés. Elle doit donner lieu à traitement et valorisation des déchets.

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