À la place de l'EIRL, un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle.

Publications sur les entrepreneurs individuels
- Comment fonctionne la Sécurité sociale pour les indépendants ? economie.gouv.fr, 8 septembre 2023
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL).
Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.
Entreprise individuelle : les principales nouveautés
La protection du patrimoine personnel
L'avantage principal du nouveau statut de l'entreprise individuelle réside dans le fait que le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu'avant seule la résidence principale était protégée.
Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent donc aujourd'hui être saisis en cas de défaillance professionnelle. La séparation des patrimoines s’effectue automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.
Pour les entreprises individuelles créées avant l’entrée en vigueur de la loi, la dissociation des patrimoines personnel et professionnel ne s’applique qu’aux nouvelles créances nées après le 15 mai 2022.
Si la publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel peut se faire sous forme d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), le décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 permet de faire la démarche sous la forme d’une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Des formalités et un fonctionnement simplifiés
Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique, géré par l'inpi (institut National de la Propriété Industrielle), permet aux entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, de réaliser leurs formalités. Les entreprises sont directement enregistrées au registre national des entreprises (RNE), qui remplace les CFE (Centre de formalité des entreprises) depuis le 1er janvier 2023.
L’article 1er de la loi du 14 février 2022 facilite par ailleurs la transmission de l’entreprise individuelle et son passage en société en vue de faire évoluer l’activité. Il prévoit ainsi que l’entrepreneur individuel peut vendre, donner ou apporter en société l’intégralité ou une partie seulement de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.
Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 détermine les mentions que doit apposer l'entrepreneur individuel pour l'exercice de son activité professionnelle dans les documents et correspondances à usage professionnel. Ainsi, le nom de l'entrepreneur doit être désormais précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel" ou des initiales "EI".
Le régime juridique et fiscal de l'entrepreneur individuel dans le bulletin officiel des finances publiques - impôts.
Deux options en matière fiscale
Concernant son imposition, l'entrepreneur individuel a le choix entre deux options, comme le précise le site des impôts :
- l'imposition par défaut des bénéfices de l’entreprise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) selon l’activité exercée ;
- l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition.
Le décret du 27 juin 2022 définit les modalités d'option des entrepreneurs individuels pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, valant option pour l'impôt sur les sociétés, et, le cas échéant, les modalités de renonciation à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, en transposant les règles applicables aux EIRL.
- Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? - economie.gouv.fr, 9 juin 2023
- Entreprise individuelle et impôt sur les sociétés - Bpifrance Création, mai 2023
- Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises - economie.gouv.fr, 17 mai 2023
- Le statut social et fiscal de l'entrepreneur selon la nature de l'activité - Bpifrance Création, 13 mars 2023
Les barèmes pour frais de carburant en euro au kilomètre, applicables pour 2022, ont été publiés dans le bulletin officiel des finances publiques - impôts. Les barèmes pour "frais de carburant" peuvent être utilisés par les entrepreneurs individuels relevant des BIC et des BA.
Des outils pour les indépendants sur le site mon-entreprise.urssaf.fr :
- un simulateur de revenus
- un comparateur de statut juridique
Qui contacter
- Échanger avec un conseiller sur la plateforme Place des entreprises
- Qui peut m’accompagner ? Retrouver un interlocuteur avec le site de Bpifrance Création
Bon à savoir
L'Urssaf propose un service d'accompagnement personnalisé pour débuter en tant qu'indépendant ou auto-entrepreneur : Mes premiers mois avec l'Urssaf.
Ressources complémentaires sur les entrepreneurs individuels
- Comment fonctionne la Sécurité sociale pour les indépendants ? - Bercy Infos Entreprises.
- Une foire aux questions sur le nouveau statut d’entrepreneur individuel est proposée par la Direction générale des entreprises.
- L’entreprise individuelle (EI), un statut pour créer une entreprise facilement - economie.gouv.fr
- Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel - service-public.fr
- La nouvelle loi en faveur des indépendants, dite loi API - mesquestionsdentrepreneur.fr, décembre 2022.
- Le portail du Rebond des entrepreneurs propose aux entrepreneurs en difficulté un ensemble de ressources et de contacts pour les aider à se redresser.
Entrepreneur individuel : textes réglementaires
- Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
- Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel
- Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel
- Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines
- Code de commerce : articles L526 et suivants
Modifié le 11 septembre 2023
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