Le nouveau statut d'entrepreneur individuel

À la place de l'EIRL, un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle.

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Entrepreneur individuel : actualités

  • Afin d'appréhender le nouveau statut d’entrepreneur individuel, la Direction générale des entreprises propose une foire aux questions apportant des informations concrètes et pratiques. 29 juin 2022.
  • Un décret du 27 juin 2022 définit les modalités d'option des entrepreneurs individuels pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, valant option pour l'impôt sur les sociétés, et, le cas échéant, les modalités de renonciation à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, en transposant les règles applicables aux EIRL.
  • Le portail entreprendre.service-public.fr et le site des chambres de commerce et d'industrie reviennent sur le nouveau statut d'entrepreneur individuel.
  • Pris pour application de l'article 5 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, le décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 précise le dispositif du traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel.

Fin de l'EIRL et création d'un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL).

Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.

Entreprise individuelle : les principales nouveautés

La protection du patrimoine personnel

L'avantage principal du nouveau statut de l'entreprise individuelle réside dans le fait que le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu'avant seule la résidence principale était protégée.

Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent donc aujourd'hui être saisis en cas de défaillance professionnelle. La séparation des patrimoines s’effectue automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.

Pour les entreprises individuelles créées avant l’entrée en vigueur de la loi, la dissociation des patrimoines personnel et professionnel ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances nées après le 15 mai 2022.

Des formalités et un fonctionnement simplifiés

Selon que son activité est commerciale ou artisanale, l'entrepreneur peut immatriculer son entreprise individuelle auprès de la chambre de commerce ou d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de sa région. Il peut également effectuer une déclaration à l'Urssaf lorsque l'activité envisagée est libérale.

L'immatriculation est également possible sur le site des formalités des entreprises.

L’article 1er de la loi du 14  février 2022 facilite par ailleurs la transmission de l’entreprise individuelle et son passage en société en vue de faire évoluer l’activité. Il prévoit ainsi que l’entrepreneur individuel peut vendre, donner ou apporter en société l’intégralité ou une partie seulement de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.

Deux options en matière fiscale

Concernant son imposition, l'entrepreneur individuel a le choix entre deux options, comme le précise le site des impôts :

  • l'imposition par défaut des bénéfices de l’entreprise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) selon l’activité exercée ;
  • l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition.

Nouveau statut d'entrepreneur individuel : contacts utiles
- Echanger avec un conseiller sur la plateforme Place des entreprises
- Qui peut m’accompagner ? Retrouver un interlocuteur avec le site de Bpifrance Création

Modifié le 1er juillet 2022

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