Le nouveau statut d'entrepreneur individuel

À partir du 1er janvier 2023, le Guichet unique, géré par l'inpi (institut National de la Propriété Industrielle), permettra aux entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, de réaliser leurs formalités. Ce guichet unique permettra aux entreprises d'être directement enregistrées au registre national des entreprises (RNE), qui remplacera les CFE (Centre de formalité des entreprises) à partir du 1er janvier 2023.
Accéder au Guichet unique : portail e-procédures

Bon à savoir : en cas de dysfonctionnement du site formalites.entreprises.gouv.fr, une procédure de secours a été instaurée par un arrêté du 28 décembre 2022.
Tous les détails sur le portail Service Public.

Voir aussi :

• Présentation du guichet unique des formalités d'entreprises. les-aides.fr, 15 décembre 2022.
• Le fonctionnement du guichet unique. bpifrance-creation.fr, décembre 2022.

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL).

Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.

Entreprise individuelle : les principales nouveautés

La protection du patrimoine personnel

L'avantage principal du nouveau statut de l'entreprise individuelle réside dans le fait que le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu'avant seule la résidence principale était protégée.

Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent donc aujourd'hui être saisis en cas de défaillance professionnelle. La séparation des patrimoines s’effectue automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.

Pour les entreprises individuelles créées avant l’entrée en vigueur de la loi, la dissociation des patrimoines personnel et professionnel ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances nées après le 15 mai 2022.

Si la publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel peut se faire sous forme d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), le décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 permet de faire la démarche sous la forme d’une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Des formalités et un fonctionnement simplifiés

Jusqu'au 31 décembre 2022, selon que son activité est commerciale ou artisanale, l'entrepreneur peut immatriculer son entreprise individuelle auprès de la chambre de commerce ou d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de sa région. Il peut également effectuer une déclaration à l'Urssaf lorsque l'activité envisagée est libérale ou sur le site des formalités des entreprises.

À partir du 1er janvier 2023, le Guichet unique, géré par l'inpi (institut National de la Propriété Industrielle), permettra aux entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, de réaliser leurs formalités. Ce guichet unique permettra aux entreprises d'être directement enregistrées au registre national des entreprises (RNE), qui remplacera les CFE (Centre de formalité des entreprises) à partir du 1er janvier 2023.
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Consulter les décrets n° 2022-1014 et n° 2022-1015 du 19 juillet 2022

L’article 1er de la loi du 14  février 2022 facilite par ailleurs la transmission de l’entreprise individuelle et son passage en société en vue de faire évoluer l’activité. Il prévoit ainsi que l’entrepreneur individuel peut vendre, donner ou apporter en société l’intégralité ou une partie seulement de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.

Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 détermine les mentions que doit apposer l'entrepreneur individuel pour l'exercice de son activité professionnelle dans les documents et correspondances à usage professionnel. Ainsi, le nom de l'entrepreneur doit être désormais précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel" ou des initiales "EI".

Bon à savoir
La Loi Pacte du 22 mai 2021 supprime l'obligation des entreprises de fournir un extrait d'immatriculation Kbis dans 55 procédures administratives.

Deux options en matière fiscale

Concernant son imposition, l'entrepreneur individuel a le choix entre deux options, comme le précise le site des impôts :

• l'imposition par défaut des bénéfices de l’entreprise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) selon l’activité exercée ;
• l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition.

Le décret du 27 juin 2022 définit les modalités d'option des entrepreneurs individuels pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, valant option pour l'impôt sur les sociétés, et, le cas échéant, les modalités de renonciation à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, en transposant les règles applicables aux EIRL.

Qui contacter

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Modifié le 3 février 2023