Le nouveau statut d'entrepreneur individuel

Guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique, géré par l'inpi (institut National de la Propriété Industrielle), permet aux entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, de réaliser leurs formalités. Ce guichet unique permet aux entreprises d'être directement enregistrées au registre national des entreprises (RNE), qui remplace les CFE (Centre de formalité des entreprises) depuis le 1er janvier 2023. Accéder au Guichet unique : portail e-procédures
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Dysfonctionnement du guichet - Une procédure de secours a été instaurée pour pallier les problèmes du guichet unique. De plus, les entreprises peuvent utiliser jusqu'au 30 juin 2023, en complément du guichet unique, le site Infogreffe pour les formalités de modification et de radiation.
Voir aussi : formalités de modification et de radiation est de nouveau possible avec Infogreffe, infogreffe.fr.

Voir aussi :

• Présentation du guichet unique des formalités d'entreprises. les-aides.fr, 15 décembre 2022.
• Le fonctionnement du guichet unique. bpifrance-creation.fr, décembre 2022.

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL).

Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.

Entreprise individuelle : les principales nouveautés

La protection du patrimoine personnel

L'avantage principal du nouveau statut de l'entreprise individuelle réside dans le fait que le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu'avant seule la résidence principale était protégée.

Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent donc aujourd'hui être saisis en cas de défaillance professionnelle. La séparation des patrimoines s’effectue automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.

Pour les entreprises individuelles créées avant l’entrée en vigueur de la loi, la dissociation des patrimoines personnel et professionnel ne s’applique qu’aux nouvelles créances nées après le 15 mai 2022.

Si la publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel peut se faire sous forme d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), le décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 permet de faire la démarche sous la forme d’une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Des formalités et un fonctionnement simplifiés

Jusqu'au 31 décembre 2022, selon que son activité est commerciale ou artisanale, l'entrepreneur peut immatriculer son entreprise individuelle auprès de la chambre de commerce ou d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de sa région. Il peut également effectuer une déclaration à l'Urssaf lorsque l'activité envisagée est libérale ou sur le site des formalités des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique, géré par l'inpi (institut National de la Propriété Industrielle), permet aux entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, de réaliser leurs formalités. Ce guichet unique permet aux entreprises d'être directement enregistrées au registre national des entreprises (RNE), qui remplace les CFE (Centre de formalité des entreprises) depuis le 1er janvier 2023.
Accéder au Guichet unique : portail e-procédures

Consulter les décrets n° 2022-1014 et n° 2022-1015 du 19 juillet 2022

L’article 1er de la loi du 14  février 2022 facilite par ailleurs la transmission de l’entreprise individuelle et son passage en société en vue de faire évoluer l’activité. Il prévoit ainsi que l’entrepreneur individuel peut vendre, donner ou apporter en société l’intégralité ou une partie seulement de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.

Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 détermine les mentions que doit apposer l'entrepreneur individuel pour l'exercice de son activité professionnelle dans les documents et correspondances à usage professionnel. Ainsi, le nom de l'entrepreneur doit être désormais précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel" ou des initiales "EI".

Le régime juridique et fiscal de l'entrepreneur individuel dans le bulletin officiel des finances publiques - impôts.

Deux options en matière fiscale

Concernant son imposition, l'entrepreneur individuel a le choix entre deux options, comme le précise le site des impôts :

• l'imposition par défaut des bénéfices de l’entreprise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) selon l’activité exercée ;
• l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition.

Le décret du 27 juin 2022 définit les modalités d'option des entrepreneurs individuels pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, valant option pour l'impôt sur les sociétés, et, le cas échéant, les modalités de renonciation à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, en transposant les règles applicables aux EIRL.

• Entreprise individuelle et impôt sur les sociétés - Bpifrance  Création, mai 2023
• Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises - economie.gouv.fr, 17 mai 2023
•  Le statut social et fiscal de l'entrepreneur selon la nature de l'activité - Bpifrance Création, 13 mars 2023

Des outils pour les indépendants sur le site mon-entreprise.urssaf.fr :
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Modifié le 31 mai 2023