Qu'est-ce que l'entreprise individuelle à responsabilité limitée ?
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui permet à à un entrepreneur, sans avoir à créer une société, de constituer un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel.
Actualités de l'EIRL
- L'article 7 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) modifie le régime de l’EIRL, dans le but de le simplifier et de le rendre plus attractif.
- L'Urssaf fait le point sur l'exercice en entreprise individuelle : définition, statut fiscal, protection sociale.
- Le site Mon entreprise, édité par l'Urssaf, publie une simulateur de revenus pour indépendants, selon le chiffre d'affaires, les charges, la situation et le type d'activité exercée.
EIRL : présentation
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), créée par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et complétée par l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010, est un régime s'adressant aux entrepreneurs individuels, qui ont ainsi la possibilité de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société.
Le régime de l’EIRL peut être adopté par les artisans, les commerçants, les agents commerciaux, les membres des professions libérales et les exploitants agricoles.
Un décret et un arrêté (modifié) du 29 décembre 2010 précisent les modalités de déclaration.
Le Centre de formalité des entreprises est l’interlocuteur principal dans ces démarches. Il met à disposition les modèles de déclaration d'affectation et les transmet :
- au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
- au répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
- au registre tenu par la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles,
- au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux,
- au greffe du tribunal de commerce pour les professionnels libéraux (tribunal de grande instance en Alsace-Moselle).
Il est également possible d'établir toutes les formalités par internet en se connectant au site guichet-entreprises.fr, guichet unique électronique de la création d'entreprise.
La Chambre de commerce et d'industrie de Paris propose également un comparatif des structures juridiques pour entreprendre seul.
La commission de surendettement est ouverte à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour ses dettes personnelles, selon un arrêt de la Cour de cassation de septembre 2018, présenté par Infodoc-experts.
Le régime fiscal de l'EIRL est fixé par l’article 1655 sexies du code général des impôts et précisé par la documentation fiscale BIC-CHAMP-70-30.
EIRL : les textes essentiels
- Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 : régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des EIRL
- Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : l'article 32 fixe à 16 ans révolu l'âge nécessaire pour créer et gérer une EIRL
- Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 : simplification du passage vers le régime de l'EIRL et des obligations comptables ; le portail economie.gouv.fr présente les principales mesures de la loi
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : l’article 206 étend la protection de la résidence principale à tout entrepreneur individuel ; sa résidence principale devient insaisissable par ses créanciers pour ses dettes professionnelles
- Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 : modalités de transfert et de rattachement d'une EIRL à un autre registre
- La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, prévoit de nouvelles mesures concernant l'EIRL, présentées sur le site de Bpifrance création.
Pris en application de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, le décret du 25 avril 2017 simplifie le droit des sociétés et de l'EIRL : fixation à 30 000 euros du montant maximal d'un apport en nature, suppression de l'obligation de transmission au greffe du tribunal des documents comptables annuels pour l'EIRL ayant déposé sa déclaration d'affectation au registre de l'agriculture... Le site de la chambre de commerce et d'industrie Paris Île-de-France revient sur les principales mesures.
Ressources complémentaires sur l'EIRL
- L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : un statut qui protège votre patrimoine personnel, sur le portail economie.gouv.fr
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), sur Service public
- Le portail Bpifrance création présente un dossier complet sur l'EIRL
- La Fédération bancaire française (FBF) édite un mini-guide professionnel de l'EIRL
- Le site internet officiel eirl.fr reprend dans une fiche de synthèse détaillée la présentation du régime et ses modalités pratiques d'adoption.
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