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Qu'est-ce que l'entreprise individuelle à responsabilité limitée ?

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) créée par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et complétée par l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010, est un régime s'adressant aux entrepreneurs individuels, qui ont ainsi la possibilité de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société.

L’EIRL permet donc à l’entrepreneur, sans avoir à créer une société, de constituer un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel.

Actualités de l'EIRL

  • EIRL : attention à la déclaration d'affectation de patrimoine ! Service public, mars 2018
  • D'après les chiffres de l'Insee publiés le 30 janvier 2018, 591 000 entreprises ont été créées en France en 2017, soit 7 % de plus qu’en 2016. Les immatriculations de micro-entrepreneurs augmentent plus (+ 9 %) que les créations d’entreprises individuelles classiques (+ 6 %) et de sociétés (+ 5 %).
  • Pris en application de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, le décret du 25 avril 2017 simplifie le droit des sociétés et de l'EIRL : fixation à 30 000 euros du montant maximal d'un apport en nature, suppression de l'obligation de transmission au greffe du tribunal des documents comptables annuels pour l'EIRL ayant déposé sa déclaration d'affectation au registre de l'agriculture... Le site de la chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France revient sur les principales mesures.

EIRL : présentation

Le régime de l’EIRL peut être adopté par les artisans, les commerçants, les agents commerciaux, les membres des professions libérales et les exploitants agricoles.

Un décret et un arrêté du 29 décembre 2010 précisent les modalités de déclaration.

Le Centre de formalité des entreprises est l’interlocuteur principal dans ces démarches. Il met à disposition les modèles de déclaration d'affectation et les transmet :
- au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
- au répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
- au registre tenu par la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles,
- au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux,
- au greffe du tribunal de commerce pour les professionnels libéraux (tribunal de grande instance en Alsace-Moselle).

Il est également possible d'établir toutes les formalités par internet en se connectant au site guichet-entreprises.fr, guichet unique électronique de la création d'entreprise.

Le site internet officiel eirl.fr reprend dans une fiche de synthèse détaillée la présentation du régime et ses modalités pratiques d'adoption. Le site regroupe également les textes officiels qui le régissent, ainsi que des outils de comparaison des différents régimes.

La Chambre de commerce et d'industrie de Paris propose également un comparatif des structures juridiques pour entreprendre seul.

En matière fiscale et sociale, le simulateur EIRL du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables permet une comparaison en fonction du statut juridique et des options choisis.

Le régime fiscal de l'EIRL est fixé par l’article 1655 sexies du code général des impôts et précisé par la documentation fiscale BIC-CHAMP-70-30.

EIRL : les textes essentiels

Enfin, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, prévoit de nouvelles mesures concernant l'EIRL, présentées sur le site de l'AFE.

Ressources complémentaires sur l'EIRL

Modifié le 27/03/2018
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