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Qu'est-ce que l'entreprise individuelle à responsabilité limitée ?

EIRL

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) créée par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et complétée par l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010, est un régime s'adressant aux entrepreneurs individuels, qui ont ainsi la possibilité de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société.

L’EIRL permet donc à l’entrepreneur, sans avoir à créer une société, de constituer un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel.

Actualités de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée

  • Pris en application de la loi du 9 décembre 2016, le décret du 25 avril 2017 simplifie le droit des sociétés et de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : fixation à 30 000 euros du montant maximal d'un apport en nature à une société par actions simplifiée dispensé du recours au commissaire aux apports, suppression de l'obligation de transmission au greffe du tribunal statuant en matière commerciale des documents comptables annuels pour l'EIRL ayant déposé sa déclaration d'affectation au registre de l'agriculture...Le site de la chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France revient sur les principales mesures.
  • La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi "Sapin II", prévoit de nouvelles mesures concernant l'EIRL.
  • L’article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques étend la protection de la résidence principale à tout entrepreneur individuel, quel que soit le régime juridique de son entreprise. Ainsi, depuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel devient insaisissable par ses créanciers pour ses dettes professionnelles.
  • Le décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire apporte des précisions concernant les modalités de transfert des mentions et pièces du dossier des EIRL en cas de changement de ressort ou de rattachement à un autre registre en cours d'activité.
  • La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises simplifie le passage d'une entreprise individuelle vers le régime de l'EIRL, facilite le changement de domiciliation de l'entreprise et allège les obligations de publications des comptes. Le ministère de l'économie présente les principales mesures de la loi.

Le régime de l’EIRL peut être adopté par les artisans, les commerçants, les agents commerciaux, les membres des professions libérales et les exploitants agricoles.

Un décret et un arrêté du 29 décembre 2010 viennent préciser les modalités de déclaration.

Le Centre de formalité des entreprises est l’interlocuteur principal dans ces démarches. Il met à disposition les modèles de déclaration d'affectation et les transmet :
- au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
- au répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
- au registre tenu par la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles,
- au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux,
- au greffe du tribunal de commerce pour les professionnels libéraux (tribunal de grande instance en Alsace-Moselle).

Il est également possible d'établir toutes les formalités par internet en se connectant au site guichet-entreprises.fr, guichet unique électronique de la création d'entreprise.

Le site internet officiel eirl.fr reprend dans une fiche de synthèse détaillée la présentation du régime et ses modalités pratiques d'adoption. Le site regroupe également les textes officiels qui le régissent, ainsi que des outils de comparaison des différents régimes. Il édite également une présentation complète en 50 questions juridiques, réalisée par le Conseil national des barreaux.

La Chambre de commerce et d'industrie de Paris propose également un comparatif des structures juridiques pour entreprendre seul.

En matière fiscale et sociale, le simulateur EIRL du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables permet une comparaison en fonction du statut juridique et des options choisis.

Le régime fiscal de l'EIRL est fixé par l’article 1655 sexies du code général des impôts et précisé par la documentation fiscale BIC-CHAMP-70-30.

Le décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 vient préciser le régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des EIRL, ainsi que les dépôts et mentions au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers.

Par ailleurs, la  loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, dans son article 32, fixe à 16 ans révolu l'âge nécessaire pour permettre à un mineur de créer et gérer une EIRL.

Ressources complémentaires sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée

 

Modifié le 03/05/2017

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