Qu'est-ce que l'entreprise individuelle à responsabilité limitée ?

L'EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, permet à un entrepreneur de constituer un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel, sans créer de société.

Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante : fin de l'EIRL

La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante créé un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et supprime le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL).

  • Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé.
  • Possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l’entreprise individuelle à la société.
  • Assouplissement des conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI).
  • Traitement facilité des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance.

Adoption définitive du projet de loi en faveur des indépendants sur economie.gouv.fr
Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante sur vie-publique.fr
⇒ Le plan Indépendants (2,35 Mo) - dossier de presse, septembre 2021

EIRL : présentation

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), créée par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et complétée par l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010, est un régime s'adressant aux entrepreneurs individuels, qui ont ainsi la possibilité de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société.

Le régime de l’EIRL peut être adopté par les artisans, les commerçants, les agents commerciaux, les membres des professions libérales et les exploitants agricoles.

Un décret et un arrêté (modifié) du 29 décembre 2010 précisent les modalités de déclaration.

Le Centre de formalité des entreprises est l’interlocuteur principal dans ces démarches. Il met à disposition les modèles de déclaration d'affectation et les transmet :

  • au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
  • au répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
  • au registre tenu par la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles,
  • au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux,
  • au greffe du tribunal de commerce pour les professionnels libéraux (tribunal de grande instance en Alsace-Moselle).

Il est également possible d'établir toutes les formalités par internet en se connectant au site formalites.entreprises.gouv.fr, guichet unique électronique de la création d'entreprise.

La Chambre de commerce et d'industrie de Paris propose également un comparatif des structures juridiques pour entreprendre seul.

Le régime fiscal de l'EIRL est fixé par l’article 1655 sexies du code général des impôts et précisé par la documentation fiscale BIC-CHAMP-70-30.

Depuis le 1er septembre 2021, le conjoint travaillant auprès de son partenaire chef d'entreprise doit fournir une attestation sur l’honneur lui permettant de préciser son statut au sein de l'entreprise : collaborateur, salarié, associé ou coexploitant (pour les exploitations agricoles).

Formalités administratives
Dans un communiqué de presse du 22 mai 2021(pdf - 211,37 ko) , le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a annoncé que les entreprises ne seront plus tenues de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation (Kbis) au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) dans 55 démarches administratives. Cette disposition, applicable depuis le 1er novembre 2021, est mise en oeuvre par les décrets n° 2021-631 et n° 2021-632 du 21 mai 2021, en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives
Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement
⇒ L'Arrêté du 4 janvier 2022 supprime l'obligation pour les entreprises de présenter un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, lors de démarches administratives. Ils pourront fournir à la place un numéro unique d'identification délivré par l'INSEE.
Un arrêté du 28 avril 2022 supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration pour lui substituer la transmission du numéro unique d'identification.

Registre national des entreprises : prise en application de la loi Pacte du 19 mai 2019, l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 créé au 1er janvier 2023 un registre national dématérialisé des entreprises. Il centralisera les informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants et remplacera le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le répertoire des métiers (RM), et le registre des actifs agricoles (RAA).

EIRL : les textes essentiels

Pris en application de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, le décret du 25 avril 2017 simplifie le droit des sociétés et de l'EIRL : fixation à 30 000 euros du montant maximal d'un apport en nature, suppression de l'obligation de transmission au greffe du tribunal des documents comptables annuels pour l'EIRL ayant déposé sa déclaration d'affectation au registre de l'agriculture...

Ressources complémentaires sur l'EIRL

Modifié le 8 juin 2022

Partager la page