L'EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, permet à un entrepreneur de constituer un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel, sans créer de société.
Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante : fin de l'EIRL
La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante créé un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et supprime le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL).
- Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé.
- Possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l’entreprise individuelle à la société.
- Assouplissement des conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI).
- Traitement facilité des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance.
⇒ Adoption définitive du projet de loi en faveur des indépendants sur economie.gouv.fr
⇒ Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante sur vie-publique.fr
⇒ Le plan Indépendants (2,35 Mo) - dossier de presse, septembre 2021
EIRL : présentation
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), créée par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et complétée par l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010, est un régime s'adressant aux entrepreneurs individuels, qui ont ainsi la possibilité de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société.
Le régime de l’EIRL peut être adopté par les artisans, les commerçants, les agents commerciaux, les membres des professions libérales et les exploitants agricoles.
Un décret et un arrêté (modifié) du 29 décembre 2010 précisent les modalités de déclaration.
Le Centre de formalité des entreprises est l’interlocuteur principal dans ces démarches. Il met à disposition les modèles de déclaration d'affectation et les transmet :
- au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
- au répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
- au registre tenu par la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles,
- au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux,
- au greffe du tribunal de commerce pour les professionnels libéraux (tribunal de grande instance en Alsace-Moselle).
Il est également possible d'établir toutes les formalités par internet en se connectant au site formalites.entreprises.gouv.fr, guichet unique électronique de la création d'entreprise.
La Chambre de commerce et d'industrie de Paris propose également un comparatif des structures juridiques pour entreprendre seul.
Le régime fiscal de l'EIRL est fixé par l’article 1655 sexies du code général des impôts et précisé par la documentation fiscale BIC-CHAMP-70-30.
Depuis le 1er septembre 2021, le conjoint travaillant auprès de son partenaire chef d'entreprise doit fournir une attestation sur l’honneur lui permettant de préciser son statut au sein de l'entreprise : collaborateur, salarié, associé ou coexploitant (pour les exploitations agricoles).
Formalités administratives
Dans un communiqué de presse du 22 mai 2021(pdf - 211,37 ko) , le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a annoncé que les entreprises ne seront plus tenues de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation (Kbis) au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) dans 55 démarches administratives. Cette disposition, applicable depuis le 1er novembre 2021, est mise en oeuvre par les décrets n° 2021-631 et n° 2021-632 du 21 mai 2021, en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
⇒ Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives
⇒ Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement
⇒ L'Arrêté du 4 janvier 2022 supprime l'obligation pour les entreprises de présenter un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, lors de démarches administratives. Ils pourront fournir à la place un numéro unique d'identification délivré par l'INSEE.
Un arrêté du 28 avril 2022 supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration pour lui substituer la transmission du numéro unique d'identification.
Registre national des entreprises : prise en application de la loi Pacte du 19 mai 2019, l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 créé au 1er janvier 2023 un registre national dématérialisé des entreprises. Il centralisera les informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants et remplacera le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le répertoire des métiers (RM), et le registre des actifs agricoles (RAA).
EIRL : les textes essentiels
- Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 : régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des EIRL
- Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : l'article 32 fixe à 16 ans révolu l'âge nécessaire pour créer et gérer une EIRL
- Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 : simplification du passage vers le régime de l'EIRL et des obligations comptables ; le portail economie.gouv.fr présente les principales mesures de la loi
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : l’article 206 étend la protection de la résidence principale à tout entrepreneur individuel ; sa résidence principale devient insaisissable par ses créanciers pour ses dettes professionnelles
- Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 : modalités de transfert et de rattachement d'une EIRL à un autre registre
- La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, prévoit de nouvelles mesures concernant l'EIRL, présentées sur le site de Bpifrance création.
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) : articles 7 et 11
- Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
- En application des articles 7 et 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et des articles 26 et 209 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 simplifie les règles relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Pris en application de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, le décret du 25 avril 2017 simplifie le droit des sociétés et de l'EIRL : fixation à 30 000 euros du montant maximal d'un apport en nature, suppression de l'obligation de transmission au greffe du tribunal des documents comptables annuels pour l'EIRL ayant déposé sa déclaration d'affectation au registre de l'agriculture...
Ressources complémentaires sur l'EIRL
- Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? - lafinancepourtous.com
- mesquestionsdentrepreneur.fr est le portail mis en place par la Banque de France pour informer et accompagner les entrepreneurs dans leurs projets.
- L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : un statut qui protège votre patrimoine personnel, sur le portail economie.gouv.fr.
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), sur Service public.
- Le portail Bpifrance création présente un dossier complet sur l'EIRL.
- La Fédération bancaire française (FBF) édite un mini-guide professionnel de l'EIRL.
- Le site internet officiel eirl.fr fournit de nombreuses informations sur ce régime : obligations comptables, régime fiscal et social...
- Le site Mon entreprise, édité par l'Urssaf, publie une simulateur de revenus pour indépendants, selon le chiffre d'affaires, les charges, la situation et le type d'activité exercée.
- L'Urssaf fait le point sur l'exercice en entreprise individuelle : définition, statut fiscal, protection sociale.
Modifié le 8 juin 2022
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