Qu'est-ce que l'entreprise individuelle à responsabilité limitée ?

L'EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, permettait à un entrepreneur de constituer un patrimoine professionnel séparé, sans créer de société. Le statut est supprimé depuis février 2022.

Voir aussi : le nouveau statut d'entrepreneur individuel

Suppression du statut d'EIRL

Le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, est supprimé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

La loi du 14 février 2022 créé un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel en remplacement.

Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.

Cependant, les EIRL existantes peuvent continuer d'exercer leurs activités dans les conditions antérieures.

Les principes de l'EIRL

Le statut d'EIRL ouvrait aux entrepreneurs individuels (artisans, commerçants, agents commerciaux, professions libérales, exploitants agricoles) la possibilité de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société.

Le Centre de formalité des entreprises était chargé de recevoir les déclarations de patrimoine affecté et de les transmettre directement aux organismes concernés : registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, chambre d'agriculture, etc.

Les entrepreneurs en EIRL dépendent du régime social des travailleurs indépendants.

Leur régime fiscal est celui de l'impôt sur le revenu, dans la catégories correspondant à leur activité :

bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants ou artisans
bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales

Cependant, il est possible de choisir l'impôt sur les sociétés si l'entreprise relève du régime fiscal de la micro-entreprise, sur demande au service des impôts.

EIRL : les textes essentiels

Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 : création de l'EIRL
Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 : complète le statut
Décret et arrêté (modifié) du 29 décembre 2010 : modalités de déclaration
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 : régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des EIRL
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : l'article 32 fixe à 16 ans révolu l'âge nécessaire pour créer et gérer une EIRL
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 : simplification du passage vers le régime de l'EIRL et des obligations comptables
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : l’article 206 étend la protection de la résidence principale à tout entrepreneur individuel ; sa résidence principale devient insaisissable par ses créanciers pour ses dettes professionnelles
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 : modalités de transfert et de rattachement d'une EIRL à un autre registre
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, prévoit de nouvelles mesures concernant l'EIRL, présentées sur le site de Bpifrance création.
Pris en application de la loi Sapin, le décret du 25 avril 2017 simplifie le droit des sociétés et de l'EIRL
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) : articles 7 et 11
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
En application des articles 7 et 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et des articles 26 et 209 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 simplifie les règles relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.