Droit à l'erreur : quels sont les effets d'une déclaration fiscale rectificative ?

Le contribuable, particulier ou professionnel, dispose d'un droit à l'erreur en matière fiscale. Cette fiche s'intéresse aux effets de la production d'une déclaration rectificative.

La loi pour un État au Service d’une Société de Confiance (ESSOC) de 2018, a pour ambition de renforcer la relation de confiance entre le public (particulier comme entreprise) et l’administration. Elle a notamment mis en place le droit à l’erreur. Ainsi, chaque Français peut régulariser ses erreurs dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chacun peut rectifier sa situation, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi.

Ainsi en matière fiscale, le droit à l’erreur s’applique pour les particuliers et les professionnels.

Le droit à l'erreur pour les particuliers

Les sanctions qui sont prévues en cas d’erreur ou d’oubli sur la déclaration de revenus, indiquées sur service-public.fr, sont : une majoration de l’impôt dû (art. 1758 A du code général des impôts) et des intérêts de retard (art. 1727 du code général des impôts ).

La majoration n’est pas due si le contribuable dépose spontanément une déclaration rectificative comme indiqué à l’article 1758 A du code général des impôts.

Concernant les intérêts de retard, le dépôt d’une déclaration rectificative permet de réduire de moitié leur montant. Cette disposition est précisée dans l’instruction fiscale BOI-DAE-20-10, au paragraphe 1 :

« Afin d’inciter les contribuables à régulariser spontanément leur situation, l’article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, institue une réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable de bonne foi d’une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits correspondants. ».

Les particuliers disposent de plusieurs périodes pour modifier et corriger la déclaration de revenus, précisées sur le portail de l'administration fiscale. Il est possible de formuler une réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement indiquée sur l’avis d’impôt.

Le droit à l'erreur pour les professionnels

Pour les professionnels, le droit à l’erreur existe également. L’intérêt de retard peut être réduit si une déclaration rectificative est déposée.

Le taux de réduction dépend du moment du dépôt de la déclaration rectificative :

réduction de 50 % du taux de l’intérêt de retard, soit 1,2 % l’an au lieu de 2,4 % en cas de dépôt spontané (avant l’engagement d’un contrôle)
après l’engagement d’un contrôle, l’intérêt de retard sera réduit de 30 %, au lieu de 50 % en cas de régularisation spontanée.