Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire ?

Le concept d'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale.

Ces entreprises adoptent des modes de gestion démocratiques et participatifs. Elles encadrent strictement l'utilisation des bénéfices qu'elles réalisent : le profit individuel est proscrit et les résultats sont réinvestis. Leurs ressources financières sont généralement en partie publiques.

Elles bénéficient d'un cadre juridique renforcé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

L'ESS emploie 2,4 millions de salariés en France, soit 12,8% de l'emploi privé, selon le bilan 2016 de l'emploi dans l'économie sociale (pdf - 1,04 Mo) publié par Recherches et solidarités en juin 2017. Les effectifs les plus importants évoluent dans le milieu associatif (77%).

Les acteurs de l'ESS en France ont rédigé en 1980 une charte de l'économie sociale, dans laquelle ils tracent les contours et les ambitions de leur action. Dès l'année suivante, l'économie sociale était officiellement reconnue par le décret du 15 décembre 1981 créant une délégation dédiée auprès du Premier ministre.

Depuis le mois de mai 2012, l'économie sociale et solidaire est représentée au sein du gouvernement français : à cette date, un ministère délégué a été rattaché au ministre de l'économie, devenu secrétariat d'État en avril 2014.

La loi du 31 juillet 2014

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, entrée en vigueur le 2 août 2014, a pour objectif de soutenir et développer le secteur : sécurisation du cadre juridique, définition des outils d'aide et de financement, renforcement des capacités d'action des salariés afin de faciliter la reprise de leur entreprise.

• voir la présentation de la loi sur le site du ministère de l'économie
• voir le tableau des mesures de la loi en vigueur (pdf - 389 ko), à jour au 19 janvier 2016

L'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 ouvre en particulier le champ de l'ESS aux sociétés commerciales respectant ses principes : le but poursuivi ne doit pas être le seul partage des bénéfices, la gouvernance doit être démocratique ; enfin, la société doit constituer une réserve statutaire impartageable, dite fonds de développement.

Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, conformément au décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015, qui définit les statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'ESS. Elle est commentée par une note du Conseil national des CRES à destination des entreprises :

► Sociétés commerciales de l'économie sociale et solidaire : note explicative, 19 juillet 2016

ESSpace, le site des acteurs de l'ESS, publie une fiche détaillée sur la diversité des formes juridiques des "entreprises de l'ESS" : association, fondation, coopérative, mutuelle ou société commerciale ayant la qualité ESS.

Le décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014, pris en application de la loi ESS, permet la création des sociétés coopératives et participatives (SCOP) d’amorçage pour les salariés repreneurs d'entreprise. Une documentation fiscale mise à jour en août 2015 commente le régime fiscal des SCOP d'amorçage.

Le droit d'information des salariés en cas de cession d'une entreprise

Parmi les mesures en faveur du développement de l'économie sociale, la loi a prévu un nouveau droit d'information des salariés en cas de cession d'une entreprise, présenté sur Service public. Le DIP a été modifié au 1er janvier 2016 par le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 qui abroge le décret du 28 octobre 2014.

En effet, le droit d'information préalable des salariés est modifié par la loi relative à la croissance, à l'activité et à l'égalité des chances économiques, article 204. Désormais, la cession ne pourra plus être annulée ; l’entrepreneur risque une amende civile pouvant aller jusqu’à 2% du prix de vente de l’entreprise. Cet article est mis en application par le décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016.

La Direction générale des entreprises (DGE) détaille le dispositif d'information triennale des salariés, avec une fiche pratique (pdf - 37 ko) d'avril 2016 et le guide sur l'information préalable des salariés (pdf - 1,02 Mo).

La mission parlementaire conduite par Fanny Dombre Coste a rendu son rapport d’évaluation sur le droit d'information préalable des salariés le 18 mars 2015.

Le décret n° 2015-1653 du 11 décembre 2015 a institué un délégué à l'économie sociale et solidaire auprès du directeur général du Trésor. Odile Kirchner a été nommée a ce poste par décret du 24 décembre 2015.

La loi ESS s'est appuyée sur un rapport commandité à Philippe Frémeaux et rendu public le 15 novembre 2013. Il évalue l’apport de l’ESS de manière globale, en prenant en compte non seulement son impact sur le PIB, mais aussi sa contribution au bien-être individuel et collectif.

► L’évaluation de l’apport de l’économie sociale et solidaire (pdf - 550 ko)

Le Conseil économique, social et environnemental a également été saisi par le Gouvernement sur le sujet. Il a rendu un avis sur l'économie sociale et solidaire le 22 janvier 2013.

Enfin, la concertation liée à l'élaboration du projet de loi s'est appuyée sur les travaux des commissions du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, créé par le décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 ; ce texte est abrogé et remplacé par le décret n°2015-732 du 24 juin 2015.

Le financement de l'économie sociale et solidaire

Le décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015, pris en application de la loi sur l'économie sociale et solidaire, renforce les obligations des collectivités locales en matière d'achats socialement responsables et de développement local durable.

ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale

L'agrément ESUS, défini par l'article 11 de la loi du 31 juillet 2014, permet de labelliser les entreprises les plus exigeantes socialement pour attirer des investisseurs privés au travers de l'éparge solidaire.

> le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS)
> l'arrêté du 5 août 2015 fixe la composition du dossier de demande d'agrément
> l'instruction du 20 septembre 2016 précise les conditions de mise en œuvre du dispositif d’agrément

Le dispositif d'Agrément ESUS est commenté par la direction générale du Trésor et présenté sur le portail economie.gouv.fr, avec un article sur l'agrément ESUS et une brochure sur l'agrément ESUS (pdf - 996 ko).

Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’investissements d’avenir, la Caisse des dépôts s’est vu confier par l’État la gestion d’une dotation de 100 M€ en faveur de l’économie sociale et solidaire, afin de renforcer les fonds propres d'entreprises du secteur et de consolider les emplois.

► La Caisse des dépôts lance son fonds de l'économie sociale et solidaire, NovESS, le 28 juin 2016

Des outils de financement de l'ESS sont mis en place par la Banque publique d'investissement, comme annoncé dans le rapport Bpifrance du 31 mai 2013. Bpifrance propose un prêt économie sociale et solidaire, ouvert aux entreprises du secteur de plus de trois ans.

Le financement participatif figure également parmi les outils évoqués par Bpifrance.

► voir notre question réponse sur le financement participatif