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Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire ?

Mise en oeuvre par des structures aux formes très diverses, l’économie sociale et solidaire a acquis un véritable statut juridique avec la loi du 31 juillet 2014.

solidarité
© Pixabay

Le fonctionnement des acteurs de l'économie sociale et solidaire répond à des modes de gestion spécifiques, qui s'appuient sur un cadre juridique adapté.

Les principes de l'économie sociale et solidaire

Le concept d'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale.

Ces entreprises adoptent des modes de gestion démocratiques et participatifs. Elles encadrent strictement l'utilisation des bénéfices qu'elles réalisent : le profit individuel est proscrit et les résultats sont réinvestis. Leurs ressources financières sont généralement en partie publiques.

Elles bénéficient d'un cadre juridique renforcé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

La note d'analyse de l'Observatoire national de l’ESS, publiée en novembre 2019, indique que l'économie sociale et solidaire représente 2,4 millions de salariés, soit 14% de l’emploi salarié privé. Les entreprises de l'ESS ont créé 71 100 emplois entre 2010 et 2018.

La législation en vigueur

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a pour objectif de soutenir et développer le secteur : sécurisation du cadre juridique, définition des outils d'aide et de financement, renforcement des capacités d'action des salariés afin de faciliter la reprise de leur entreprise.

L'article 1er de la loi ouvre en particulier le champ de l'ESS aux sociétés commerciales respectant ses principes : le but poursuivi ne doit pas être le seul partage des bénéfices, la gouvernance doit être démocratique ; enfin, la société doit constituer une réserve statutaire impartageable, dite fonds de développement.

Cette disposition est mise en application par le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015, qui définit les statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'ESS.

Le décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 permet en particulier la création des sociétés coopératives et participatives (SCOP) d’amorçage pour les salariés repreneurs d'entreprise. Une documentation fiscale mise à jour en août 2015 commente le régime fiscal des SCOP d'amorçage.

Une liste des sociétés coopératives ouvrières de production pour l'année 2017 est parue au journal officiel du 8 avril 2017.

Expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire : le décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019, pris pour l'application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, détaille la mise en œuvre d'une expérimentation permettant à des entreprises de l'ESS ainsi qu'à des sociétés à mission d'accueillir des personnes placées sous main de justice astreintes à un travail d'intérêt général. Un arrêté du 20 janvier 2020 fixe la liste des départements concernés par cette expérimentation.

Le financement de l'économie sociale et solidaire

Le gouvernement a annoncé en novembre 2018 un pacte de croissance pour l'économie sociale et solidaire, afin de favoriser les entreprises de l’ESS, notamment via la commande publique. La Banque des territoires apportera 150 millions d'euros au secteur.

Le portail les-aides.fr des chambres de commerce et d'industrie fait le point sur les aides à disposition des entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Le décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015, pris en application de la loi sur l'économie sociale et solidaire, avait déjà renforcé les obligations des collectivités locales en matière d'achats socialement responsables et de développement local durable.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’investissements d’avenir, la Caisse des dépôts s’est vu confier par l’État la gestion d’une dotation de 100 M€ en faveur de l’économie sociale et solidaire, afin de renforcer les fonds propres d'entreprises du secteur et de consolider les emplois.

Des outils de financement de l'ESS sont mis en place par la Banque publique d'investissement, comme annoncé dans le rapport Bpifrance du 31 mai 2013.

Le financement participatif figure également parmi les outils évoqués par Bpifrance

L'agrément ESUS

Défini par l'article 11 de la loi du 31 juillet 2014, l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) permet de labelliser les entreprises les plus exigeantes socialement pour attirer des investisseurs privés au travers de l'épargne solidaire.

Le dispositif d'agrément ESUS est commenté par la direction générale du Trésor et présenté sur le portail economie.gouv.fr, dans un article sur l'agrément ESUS.

Modifié le 4 juin 2020

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