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Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire ?

Coopérative, mutuelle, association, fondation... Les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS), quel que soit leur statut, adoptent des principes communs de solidarité et d'utilité sociale.

Leur fonctionnement répond à des modes de gestion spécifiques, qui s'appuient sur un cadre juridique adapté.

 

Actualité de l'ESS

  • Qu’est-ce qu’une SCOP ? A quoi correspond ce type d'entreprise ? Que se cache-t-il derrière le terme « SCOP » ? Les explications du portail economie.gouv. 20 février 2019.
  • Le portail du fonds social européen (FSE) consacre un dossier à l'économie sociale et solidaire. 14 janvier 2019.
  • Une actualité du 13 décembre 2018 du portail les-aides.fr fait le point sur les aides à disposition des entreprises de l'économie sociale et solidaire.
  • Le pacte de croissance pour l'économie sociale et solidaire, présenté le 29 novembre 2018, vise à favoriser les entreprises de l’ESS, notamment via la commande publique. La Banque des territoires, qui apportera 150 millions d'euros au secteur, présente les annonces du gouvernement.
  • Conditions, durée, obtention de l'agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » : le portail www.economie.gouv.fr présente l'agrément ESUS. 4 juillet 2018.

Les principes de l'économie sociale et solidaire

Le concept d'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale.

Ces entreprises adoptent des modes de gestion démocratiques et participatifs. Elles encadrent strictement l'utilisation des bénéfices qu'elles réalisent : le profit individuel est proscrit et les résultats sont réinvestis. Leurs ressources financières sont généralement en partie publiques.

Elles bénéficient d'un cadre juridique renforcé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

L'ESS emploie 2,4 millions de salariés en France, soit 12,8% de l'emploi privé, selon le bilan de l'emploi dans l'économie sociale en 2016, publié par Recherches et solidarités en juin 2017. Les effectifs les plus importants évoluent dans le milieu associatif (77%).

La loi du 31 juillet 2014

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a pour objectif de soutenir et développer le secteur : sécurisation du cadre juridique, définition des outils d'aide et de financement, renforcement des capacités d'action des salariés afin de faciliter la reprise de leur entreprise.

L'article 1er de la loi ouvre en particulier le champ de l'ESS aux sociétés commerciales respectant ses principes : le but poursuivi ne doit pas être le seul partage des bénéfices, la gouvernance doit être démocratique ; enfin, la société doit constituer une réserve statutaire impartageable, dite fonds de développement.

Cette disposition est mise en application par le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015, qui définit les statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'ESS.

Le décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 permet en particulier la création des sociétés coopératives et participatives (SCOP) d’amorçage pour les salariés repreneurs d'entreprise. Une documentation fiscale mise à jour en août 2015 commente le régime fiscal des SCOP d'amorçage.

Une liste des sociétés coopératives ouvrières de production pour l'année 2017 est parue au journal officiel du 8 avril 2017.

Le droit d'information des salariés en cas de cession

Parmi les mesures en faveur du développement de l'économie sociale, la loi a prévu un nouveau droit d'information préalable (DIP) des salariés, présenté par la fiche de Service public sur la cession d'entreprise, afin de favoriser la reprise d'une entreprise par ses salariés en cas de cession.

Le DIP, qui s'applique aux entreprises de moins de 250 salariés, est fixé par le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 et précisé par décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016.

La Direction générale des entreprises (DGE) détaille le dispositif d'information des salariés, avec une fiche pratique et le guide complet.

Le financement de l'économie sociale et solidaire

Le gouvernement a annoncé en novembre 2018 un pacte de croissance pour l'économie sociale et solidaire, afin de favoriser les entreprises de l’ESS, notamment via la commande publique. La Banque des territoires apportera 150 millions d'euros au secteur.

Le décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015, pris en application de la loi sur l'économie sociale et solidaire, avait déjà renforcé les obligations des collectivités locales en matière d'achats socialement responsables et de développement local durable.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’investissements d’avenir, la Caisse des dépôts s’est vu confier par l’État la gestion d’une dotation de 100 M€ en faveur de l’économie sociale et solidaire, afin de renforcer les fonds propres d'entreprises du secteur et de consolider les emplois.

Des outils de financement de l'ESS sont mis en place par la Banque publique d'investissement, comme annoncé dans le rapport Bpifrance du 31 mai 2013. Bpifrance propose un prêt économie sociale et solidaire, ouvert aux entreprises du secteur de plus de trois ans.

Le financement participatif figure également parmi les outils évoqués par Bpifrance

voir notre question réponse sur le financement participatif

L'agrément ESUS

Défini par l'article 11 de la loi du 31 juillet 2014, l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) permet de labelliser les entreprises les plus exigeantes socialement pour attirer des investisseurs privés au travers de l'épargne solidaire.

Le dispositif d'agrément ESUS est commenté par la direction générale du Trésor et présenté sur le portail economie.gouv.fr, dans un article sur l'agrément ESUS.

Ressources utiles sur l'ESS

Rapports et publications sur l'ESS

Image illustrative : © M.studio - Fotolia

Modifié le 13/03/2019
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