Mise en oeuvre par des structures aux formes très diverses, l’économie sociale et solidaire (ESS) a acquis un véritable statut juridique avec la loi du 31 juillet 2014.
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ESS et covid-19
Un décret du 25 mars 2021 ajoute aux missions de la direction générale du Trésor la promotion du développement de l'économie sociale, solidaire et responsable et supprime la fonction de haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale.
Le fonctionnement des acteurs de l'économie sociale et solidaire répond à des modes de gestion spécifiques, qui s'appuient sur un cadre juridique adapté.
Les principes de l'économie sociale et solidaire
Le concept d'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale.
Ces entreprises adoptent des modes de gestion démocratiques et participatifs. Elles encadrent strictement l'utilisation des bénéfices qu'elles réalisent : le profit individuel est proscrit et les résultats sont réinvestis. Leurs ressources financières sont généralement en partie publiques.
Elles bénéficient d'un cadre juridique renforcé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire.
Un décret du 25 mars 2021 ajoute aux missions de la direction générale du Trésor la promotion du développement de l'économie sociale, solidaire et responsable et supprime la fonction de haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale.
ESS et Covid 19
le guichet unique UrgencESS pour les structures de moins de 10 salariés est ouvert depuis le 22 janvier 2021. Il bénéficie d'un fonds d'urgence 30 millions d’euros, que le réseau France Active est chargé de déployer partout en France.
- Le guichet unique UrgencESS pour les structures de moins de 10 salariés
- Les principales mesures de soutien aux structures de l'ESS, sur le site de la Banque des territoires
- France Relance : 15 premiers appels à projets au bénéfice de l'économie sociale et solidaire, dans tous les territoires, 1er décembre 2020.
- Mesures de soutien aux structures de l'ESS au niveau national et régional, avec les points de contact par région, 30 octobre 2020.
La législation en vigueur
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire a pour objectif de soutenir et développer le secteur : sécurisation du cadre juridique, définition des outils d'aide et de financement, renforcement des capacités d'action des salariés afin de faciliter la reprise de leur entreprise.
L'article 1er de la loi ouvre en particulier le champ de l'ESS aux sociétés commerciales respectant ses principes : le but poursuivi ne doit pas être le seul partage des bénéfices, la gouvernance doit être démocratique ; enfin, la société doit constituer une réserve statutaire impartageable, dite fonds de développement.
Cette disposition est mise en application par le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015, qui définit les statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'ESS.
Le décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 permet en particulier la création des sociétés coopératives et participatives (SCOP) d’amorçage pour les salariés repreneurs d'entreprise. Une documentation fiscale mise à jour en août 2015 commente le régime fiscal des SCOP d'amorçage.
- Qu’est-ce qu’une SCOP ? A quoi correspond ce type d'entreprise ? Que se cache-t-il derrière le terme « SCOP » ? Les explications du portail economie.gouv
- Quelles sont les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) ? Portail economie.gouv.fr
- Diversité des formes juridiques des entreprises de l'ESS, sur le site ESSpace
- Les sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic), sur le portail de Bpifrance création
Expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire : le décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019, pris pour l'application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, détaille la mise en œuvre d'une expérimentation permettant à des entreprises de l'ESS ainsi qu'à des sociétés à mission d'accueillir des personnes placées sous main de justice astreintes à un travail d'intérêt général. Un arrêté du 20 janvier 2020 fixe la liste des départements concernés par cette expérimentation.
Parmi les mesures en faveur du développement de l'économie sociale, la loi a prévu un nouveau droit d'information préalable (DIP) des salariés, présenté par la fiche de Service public sur la cession d'entreprise, afin de favoriser la reprise d'une entreprise par ses salariés en cas de cession.
Le DIP, qui s'applique aux entreprises de moins de 250 salariés, est fixé par le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 et précisé par le décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016.
La Direction générale des entreprises (DGE) détaille le dispositif d'information des salariés (pdf - 1 Mo) dans un guide pratique (2016).
Le financement de l'économie sociale et solidaire
Le gouvernement a annoncé en novembre 2018 un pacte de croissance pour l'économie sociale et solidaire, afin de favoriser les entreprises de l’ESS, notamment via la commande publique. La Banque des territoires apportera 150 millions d'euros au secteur.
Le portail les-aides.fr des chambres de commerce et d'industrie fait le point sur les aides à disposition des entreprises de l'économie sociale et solidaire.
Le décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 (abrogé en 2019), pris en application de la loi sur l'économie sociale et solidaire, avait déjà renforcé les obligations des collectivités locales en matière d'achats socialement responsables et de développement local durable.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’investissements d’avenir, la Caisse des dépôts s’est vu confier par l’État la gestion d’une dotation de 100 M€ en faveur de l’économie sociale et solidaire, afin de renforcer les fonds propres d'entreprises du secteur et de consolider les emplois.
Des outils de financement de l'ESS sont mis en place par la banque publique d'investissement, comme annoncé dans le rapport Bpifrance du 31 mai 2013.
Le financement participatif figure également parmi les outils évoqués par Bpifrance
Les contrats à impact social
Lancés en septembre 2020, les contrats à impact représentent une forme inédite de partenariat à finalité sociale et environnementale. Le projet est financé par un ou des investisseurs privés qui sont remboursés par l’État en fonction de la réussite effective du projet. Différents types de contrat sont possibles :
- Le contrat à impact « Économie circulaire »
- Le contrat à impact « Égalité des chances économiques »
- Le contrat à impact « Innover pour accéder à l’emploi »
Des dons aux acteurs de l'ESS
Depuis le 1er octobre, les détenteurs d'un Livret de développement durable et solidaire (LDDS) peuvent faire un don à un acteur de l'économie sociale et solidaire (décret n° 2020-659 du 30 mai 2020). Un communiqué du secrétariat d’État chargé de l’économie sociale, solidaire et responsable fait le point sur la mise en œuvre de cette mesure, ainsi que les fiches pratiques suivantes :
L’article 157 de la loi de finances pour 2020 institue un dispositif de réduction d’impôt sur le revenu en faveur de contribuables qui investissent en fonds propres dans des entreprises immobilières "foncières solidaires". Le décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 identifie trois secteurs d’activité dans lesquels interviennent ces foncières solidaires.
L'agrément ESUS
Défini par l'article 11 de la loi du 31 juillet 2014, l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS) permet de labelliser les entreprises les plus exigeantes socialement pour attirer des investisseurs privés au travers de l'épargne solidaire.
- Le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 détaille l'agrément "entreprise solidaire d’utilité sociale" (ESUS)
- L'arrêté du 5 août 2015 fixe la composition du dossier de demande d'agrément
- L'instruction du 20 septembre 2016 précise les conditions de mise en œuvre du dispositif d’agrément
Le dispositif d'agrément ESUS est commenté par la direction générale du Trésor et présenté sur le portail economie.gouv.fr, dans un article sur l'agrément ESUS.
Ressources utiles sur l'ESS
- Économie sociale et solidaire, ministère chargé de l'écologie
- Chambre française de l’économie sociale et solidaire
- Dossier sur l'économie sociale et solidaire de l’Institut supérieur des métiers
- Esspace, le portail des acteurs de l'ESS, qui publie un annuaire des entreprises ESS
- Vidéos de présentation de l'ESS du ministère de l'Économie sur Dailymotion
- Économie sociale et solidaire : conséquences de la loi pour les associations, associations.gouv.fr
- Conseil national des Chambres régionales de l'ESS et la liste des entreprises de l'ESS
- Glossaire de l'ESS sur le site de la CRES Île-de-France
- Ciriec-France, association de promotion de l'ESS
- Observatoire européen de l'entrepreneuriat social et de l'ESS
- Portail de l'emploi dans l''économie sociale et solidaire : métiers, formations, offres d'emploi
- Le portail du fonds social européen (FSE) consacre un dossier à l'économie sociale et solidaire
- Le Kit de sensibilisation à l’ESS réalisé par l’Avise propose un panorama de l'économie sociale et solidaire
Rapports et publications sur l'ESS
Note d'analyse (pdf - 4 Mo) de la conjoncture de l'emploi dans l'ESS entre 2010 et 2018.
Observatoire national de l’ESS, novembre 2019.
Potentiel de développement de l’économie sociale et solidaire dans quatre secteurs économiques.
Direction générale des entreprises, octobre 2017.
Guide des bonnes pratiques des entreprises de l'ESS et rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ESS.
Conseil supérieur de l'ESS, février 2017.
Baromètre annuel de l'entrepreneuriat social, Convergences.
Modifié le 8 avril 2021
