Mise en oeuvre par des structures aux formes très diverses, l’économie sociale et solidaire (ESS) a acquis un véritable statut juridique avec la loi du 31 juillet 2014.
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Le fonctionnement des acteurs de l'économie sociale et solidaire répond à des modes de gestion spécifiques, qui s'appuient sur un cadre juridique adapté.
Voir aussi : Le financement de l'économie sociale et solidaire (ESS)
Les principes de l'économie sociale et solidaire
Le concept d'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale.
Ces entreprises adoptent des modes de gestion démocratiques et participatifs. Elles encadrent strictement l'utilisation des bénéfices qu'elles réalisent : le profit individuel est proscrit et les résultats sont réinvestis. Leurs ressources financières sont généralement en partie publiques.
Elles bénéficient d'un cadre juridique renforcé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire.
Un décret du 25 mars 2021 ajoute aux missions de la direction générale du Trésor la promotion du développement de l'économie sociale, solidaire et responsable et supprime la fonction de haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale.
La plateforme impact.gouv.fr évolue et propose de nouveaux services pour accompagner les entreprises engagées dans la transition sociale et environnementale.
La législation de l'économie sociale et solidaire
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire a pour objectif de soutenir et développer le secteur : sécurisation du cadre juridique, définition des outils d'aide et de financement, renforcement des capacités d'action des salariés afin de faciliter la reprise de leur entreprise.
L'article 1er de la loi ouvre en particulier le champ de l'ESS aux sociétés commerciales respectant ses principes : le but poursuivi ne doit pas être le seul partage des bénéfices, la gouvernance doit être démocratique ; enfin, la société doit constituer une réserve statutaire impartageable, dite fonds de développement.
Cette disposition est mise en application par le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015, qui définit les statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'ESS.
À voir : Expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire
Le décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 détaille la mise en œuvre d'une expérimentation permettant à des entreprises de l'ESS et à des sociétés à mission d'accueillir des personnes placées sous main de justice astreintes à un travail d'intérêt général. Un arrêté du 20 janvier 2020 fixe la liste des départements concernés par cette expérimentation. L'expérimentation doit durer 3 ans.
Les salariés repreneurs d'entreprise peuvent créer des sociétés coopératives et participatives (SCOP) d’amorçage, comme indiqué dans le décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014. Une documentation fiscale mise à jour en août 2015 commente le régime fiscal des SCOP d'amorçage.
ESS - Focus sur les coopératives
Une coopérative est un modèle entrepreneurial dont la gouvernance est fondée sur le principe « une personne, une voix », quel que soit le nombre de parts sociales détenues.
L’entreprise coopérative est un projet collectif au service de ses membres, dans le but de répondre à leurs besoins économiques ou sociaux.
Tous les types de sociétés coopératives sont soumis à la procédure de révision depuis la loi ESS du 31 juillet 2014.
La révision coopérative doit permettre de procéder à l’examen critique et analytique de l’organisation et du fonctionnement de la société coopérative au regard des principes coopératifs définis par la loi et des règles spécifiques de la société révisée ainsi que par comparaison avec d’autres entreprises analogues. La liste des réviseurs agréés est disponible sur le site entreprises.coop.
Les différents types de sociétés coopératives
- Coopératives de production : Scop – sociétés coopératives et participatives, ou sociétés coopératives de production. À lire : Qu’est-ce qu’une SCOP ? - economie.gouv.fr
- Coopératives multisociétariales : Scic – Sociétés coopératives d’intérêt collectif et Scic HLM. À lire : Les sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) - bpifrance-creation.fr
- Coopératives d’usagers : coopératives de consommateurs, coopératives d’HLM, copropriétés coopératives, et coopératives scolaires
- Coopératives d’entreprises : coopératives agricoles, coopératives de commerçants, coopératives d’artisans, coopératives maritimes
- Coopératives bancaires : banques coopératives
- Sociétés coopératives européennes
Publications et outils sur l'ESS
- Carteco est une carte qui recense les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) œuvrant pour la transition écologique au cœur des territoires.
- Guide Choisir la forme juridique adaptée à son projet - avise.org
- Brochure 2021 : L’économie sociale et solidaire (PDF - 368 ko) - economie.gouv.fr
- Observatoire national de l'ESS et liste des entreprises de l'ESS - ess-france.org
- Observatoire européen de l'entrepreneuriat social et de l'ESS
- Portail de l'emploi dans l'économie sociale et solidaire : métiers, formations, offres d'emploi
- Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES)
Modifié le 11 janvier 2023
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