Mise en oeuvre par des structures aux formes très diverses, l’économie sociale et solidaire (ESS) a acquis un véritable statut juridique avec la loi du 31 juillet 2014.
Economie sociale et solidaire : nouvelles ressources
- La plateforme impact.gouv.fr évolue et propose de nouveaux services pour accompagner les entreprises engagées dans la transition sociale et environnementale.
- L'Avise publie une deuxième édition enrichie et mise à jour de son guide sur le choix de la forme juridique pour les projets de l'ESS. Mars 2022
Le fonctionnement des acteurs de l'économie sociale et solidaire répond à des modes de gestion spécifiques, qui s'appuient sur un cadre juridique adapté.
Voir aussi : Le financement de l'économie sociale et solidaire (ESS)
Les principes de l'économie sociale et solidaire
Le concept d'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale.
Ces entreprises adoptent des modes de gestion démocratiques et participatifs. Elles encadrent strictement l'utilisation des bénéfices qu'elles réalisent : le profit individuel est proscrit et les résultats sont réinvestis. Leurs ressources financières sont généralement en partie publiques.
Elles bénéficient d'un cadre juridique renforcé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire.
Un décret du 25 mars 2021 ajoute aux missions de la direction générale du Trésor la promotion du développement de l'économie sociale, solidaire et responsable et supprime la fonction de haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale.
La législation de l'économie sociale et solidaire
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire a pour objectif de soutenir et développer le secteur : sécurisation du cadre juridique, définition des outils d'aide et de financement, renforcement des capacités d'action des salariés afin de faciliter la reprise de leur entreprise.
L'article 1er de la loi ouvre en particulier le champ de l'ESS aux sociétés commerciales respectant ses principes : le but poursuivi ne doit pas être le seul partage des bénéfices, la gouvernance doit être démocratique ; enfin, la société doit constituer une réserve statutaire impartageable, dite fonds de développement.
Cette disposition est mise en application par le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015, qui définit les statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'ESS.
Le décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 permet en particulier la création des sociétés coopératives et participatives (SCOP) d’amorçage pour les salariés repreneurs d'entreprise. Une documentation fiscale mise à jour en août 2015 commente le régime fiscal des SCOP d'amorçage.
Ressources documentaire sur les sociétés coopératives et participatives :
- Qu’est-ce qu’une SCOP ? - Portail economie.gouv
- Quelles sont les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) ? - Portail economie.gouv.fr
- Les sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) - Portail de Bpifrance création
Expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire : le décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019, pris pour l'application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, détaille la mise en œuvre d'une expérimentation permettant à des entreprises de l'ESS ainsi qu'à des sociétés à mission d'accueillir des personnes placées sous main de justice astreintes à un travail d'intérêt général. Un arrêté du 20 janvier 2020 fixe la liste des départements concernés par cette expérimentation.
Le droit d'information des salariés en cas de cession
Parmi les mesures en faveur du développement de l'économie sociale, la loi a prévu un nouveau droit d'information préalable (DIP) des salariés, présenté par la fiche de Service public sur la cession d'entreprise, afin de favoriser la reprise d'une entreprise par ses salariés en cas de cession.
Le DIP, qui s'applique aux entreprises de moins de 250 salariés, est fixé par le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 et précisé par le décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016.
La Direction générale des entreprises (DGE) détaille le dispositif d'information des salariés (pdf - 1 Mo) dans un guide pratique (2016).
Rapports et publications sur l'ESS
Baromètre annuel de l'entrepreneuriat social - Convergences.org, juillet 2021.
Note d'analyse de la conjoncture de l'emploi dans l'ESS entre 2010 et 2018 - Observatoire national de l’ESS, novembre 2019
Potentiel de développement de l’économie sociale et solidaire dans quatre secteurs économiques. Direction générale des entreprises, octobre 2017.
Économie sociale et solidaire : conséquences de la loi pour les associations - associations.gouv.fr, octobre 2015
Ressources utiles sur l'ESS
- Brochure 2021: L’économie sociale et solidaire (PDF - 368 ko) - economie.gouv.fr
- Chambre française de l’économie sociale et solidaire et la liste des entreprises de l'ESS
- Glossaire de l'ESS sur le site de la CRES Île-de-France
- Ciriec-France, association de promotion de l'ESS
- Observatoire européen de l'entrepreneuriat social et de l'ESS
- Portail de l'emploi dans l'économie sociale et solidaire : métiers, formations, offres d'emploi
- Le Kit de sensibilisation à l’ESS réalisé par l’Avise propose un panorama de l'économie sociale et solidaire
Modifié le 13 avril 2022
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