Le fonctionnement des acteurs de l'économie sociale et solidaire répond à des modes de gestion spécifiques, qui s'appuient sur un cadre juridique adapté.

Les principes de l'économie sociale et solidaire

Le concept d'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale.

Ces entreprises adoptent des modes de gestion démocratiques et participatifs. Elles encadrent strictement l'utilisation des bénéfices qu'elles réalisent : le profit individuel est proscrit et les résultats sont réinvestis. Leurs ressources financières sont généralement en partie publiques.

Elles bénéficient d'un cadre juridique renforcé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

L'ESS emploie 2,4 millions de salariés en France, soit 12,8% de l'emploi privé, selon le bilan de l'emploi dans l'économie sociale en 2016, publié par Recherches et solidarités en juin 2017. Les effectifs les plus importants évoluent dans le milieu associatif (77%).

La loi du 31 juillet 2014

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a pour objectif de soutenir et développer le secteur : sécurisation du cadre juridique, définition des outils d'aide et de financement, renforcement des capacités d'action des salariés afin de faciliter la reprise de leur entreprise.

L'article 1er de la loi ouvre en particulier le champ de l'ESS aux sociétés commerciales respectant ses principes : le but poursuivi ne doit pas être le seul partage des bénéfices, la gouvernance doit être démocratique ; enfin, la société doit constituer une réserve statutaire impartageable, dite fonds de développement.

Cette disposition est mise en application par le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015, qui définit les statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'ESS.

Le décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 permet en particulier la création des sociétés coopératives et participatives (SCOP) d’amorçage pour les salariés repreneurs d'entreprise. Une documentation fiscale mise à jour en août 2015 commente le régime fiscal des SCOP d'amorçage.

• Quelles sont les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) ? Portail economie.gouv.fr
• Diversité des formes juridiques des entreprises de l'ESS, sur le site ESSpace
• Les sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic), sur le portail de Bpifrance création

Une liste des sociétés coopératives ouvrières de production pour l'année 2017 est parue au journal officiel du 8 avril 2017.

Le financement de l'économie sociale et solidaire

Le gouvernement a annoncé en novembre 2018 un pacte de croissance pour l'économie sociale et solidaire, afin de favoriser les entreprises de l’ESS, notamment via la commande publique. La Banque des territoires apportera 150 millions d'euros au secteur.

Le décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015, pris en application de la loi sur l'économie sociale et solidaire, avait déjà renforcé les obligations des collectivités locales en matière d'achats socialement responsables et de développement local durable.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’investissements d’avenir, la Caisse des dépôts s’est vu confier par l’État la gestion d’une dotation de 100 M€ en faveur de l’économie sociale et solidaire, afin de renforcer les fonds propres d'entreprises du secteur et de consolider les emplois.

Des outils de financement de l'ESS sont mis en place par la Banque publique d'investissement, comme annoncé dans le rapport Bpifrance du 31 mai 2013. Bpifrance propose un prêt économie sociale et solidaire, ouvert aux entreprises du secteur de plus de trois ans.

Le financement participatif figure également parmi les outils évoqués par Bpifrance

• voir notre question réponse sur le financement participatif

L'agrément ESUS

Défini par l'article 11 de la loi du 31 juillet 2014, l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) permet de labelliser les entreprises les plus exigeantes socialement pour attirer des investisseurs privés au travers de l'épargne solidaire.

• Le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 détaille l'agrément entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS)
• L'arrêté du 5 août 2015 fixe la composition du dossier de demande d'agrément
• L'instruction du 20 septembre 2016 précise les conditions de mise en œuvre du dispositif d’agrément

Le dispositif d'agrément ESUS est commenté par la direction générale du Trésor et présenté sur le portail economie.gouv.fr, dans un article sur l'agrément ESUS.