Expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire : parution des textes officiels
- Expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire : le décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019, pris pour l'application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, détaille la mise en œuvre d'une expérimentation permettant à des entreprises de l'ESS ainsi qu'à des sociétés à mission d'accueillir des personnes placées sous main de justice astreintes à un travail d'intérêt général. Un arrêté du 20 janvier 2020 fixe la liste des départements concernés par cette expérimentation.
Le fonctionnement des acteurs de l'économie sociale et solidaire répond à des modes de gestion spécifiques, qui s'appuient sur un cadre juridique adapté.
Les principes de l'économie sociale et solidaire
Le concept d'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale.
Ces entreprises adoptent des modes de gestion démocratiques et participatifs. Elles encadrent strictement l'utilisation des bénéfices qu'elles réalisent : le profit individuel est proscrit et les résultats sont réinvestis. Leurs ressources financières sont généralement en partie publiques.
Elles bénéficient d'un cadre juridique renforcé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
La note d'analyse de l'Observatoire national de l’ESS, publiée en novembre 2019, indique que l'économie sociale et solidaire représente 2,4 millions de salariés, soit 14% de l’emploi salarié privé. Les entreprises de l'ESS ont créé 71 100 emplois entre 2010 et 2018.
La loi du 31 juillet 2014
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a pour objectif de soutenir et développer le secteur : sécurisation du cadre juridique, définition des outils d'aide et de financement, renforcement des capacités d'action des salariés afin de faciliter la reprise de leur entreprise.
L'article 1er de la loi ouvre en particulier le champ de l'ESS aux sociétés commerciales respectant ses principes : le but poursuivi ne doit pas être le seul partage des bénéfices, la gouvernance doit être démocratique ; enfin, la société doit constituer une réserve statutaire impartageable, dite fonds de développement.
Cette disposition est mise en application par le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015, qui définit les statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'ESS.
Le décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 permet en particulier la création des sociétés coopératives et participatives (SCOP) d’amorçage pour les salariés repreneurs d'entreprise. Une documentation fiscale mise à jour en août 2015 commente le régime fiscal des SCOP d'amorçage.
- Qu’est-ce qu’une SCOP ? A quoi correspond ce type d'entreprise ? Que se cache-t-il derrière le terme « SCOP » ? Les explications du portail economie.gouv. 20 février 2019.
- Quelles sont les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) ? Portail economie.gouv.fr, 02/02/2017
- Diversité des formes juridiques des entreprises de l'ESS, sur le site ESSpace
- Les sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic), sur le portail de Bpifrance création
Une liste des sociétés coopératives ouvrières de production pour l'année 2017 est parue au journal officiel du 8 avril 2017.
Parmi les mesures en faveur du développement de l'économie sociale, la loi a prévu un nouveau droit d'information préalable (DIP) des salariés, présenté par la fiche de Service public sur la cession d'entreprise, afin de favoriser la reprise d'une entreprise par ses salariés en cas de cession.
Le DIP, qui s'applique aux entreprises de moins de 250 salariés, est fixé par le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 et précisé par décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016.
La Direction générale des entreprises (DGE) détaille le dispositif d'information des salariés, avec une fiche pratique et le guide complet.
Le financement de l'économie sociale et solidaire
Le gouvernement a annoncé en novembre 2018 un pacte de croissance pour l'économie sociale et solidaire, afin de favoriser les entreprises de l’ESS, notamment via la commande publique. La Banque des territoires apportera 150 millions d'euros au secteur.
Le portail les-aides.fr des chambres de commerce et d'industrie fait le point sur les aides à disposition des entreprises de l'économie sociale et solidaire.
Le décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015, pris en application de la loi sur l'économie sociale et solidaire, avait déjà renforcé les obligations des collectivités locales en matière d'achats socialement responsables et de développement local durable.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’investissements d’avenir, la Caisse des dépôts s’est vu confier par l’État la gestion d’une dotation de 100 M€ en faveur de l’économie sociale et solidaire, afin de renforcer les fonds propres d'entreprises du secteur et de consolider les emplois.
Des outils de financement de l'ESS sont mis en place par la Banque publique d'investissement, comme annoncé dans le rapport Bpifrance du 31 mai 2013.
Le financement participatif figure également parmi les outils évoqués par Bpifrance
L'agrément ESUS
Défini par l'article 11 de la loi du 31 juillet 2014, l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) permet de labelliser les entreprises les plus exigeantes socialement pour attirer des investisseurs privés au travers de l'épargne solidaire.
- Le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 détaille l'agrément entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS)
- L'arrêté du 5 août 2015 fixe la composition du dossier de demande d'agrément
- L'instruction du 20 septembre 2016 précise les conditions de mise en œuvre du dispositif d’agrément
Le dispositif d'agrément ESUS est commenté par la direction générale du Trésor et présenté sur le portail economie.gouv.fr, dans un article sur l'agrément ESUS.
- Économie sociale et solidaire, ministère chargé de l'écologie
- Chambre française de l’économie sociale et solidaire
- Dossier sur l'économie sociale et solidaire de l’Institut supérieur des métiers
- Esspace, le portail des acteurs de l'ESS
- Vidéos de présentation de l'ESS du ministère de l'Économie sur Dailymotion
- Économie sociale et solidaire : conséquences de la loi pour les associations, associations.gouv.fr
- le Conseil national des Chambres régionales de l'ESS et la liste des entreprises de l'ESS
- un glossaire de l'ESS sur le site de la CRES Île-de-France.
- présentation de l'ESS, Confédération générale des Scop
- Ciriec-France, association de promotion de l'ESS
- Observatoire européen de l'entrepreneuriat social et de l'ESS
- Portail de l'emploi dans l''économie sociale et solidaire : métiers, formations, offres d'emploi
- Le portail du fonds social européen (FSE) consacre un dossier à l'économie sociale et solidaire
- Note d'analyse de la conjoncture de l'emploi dans l'ESS entre 2010 et 2018. Observatoire national de l’ESS, novembre 2019 (pdf - 4 Mo)
- Potentiel de développement de l’économie sociale et solidaire dans quatre secteurs économiques, DGE, octobre 2017.
- Perspectives de l’économie sociale et solidaire. Chambre française de l’ESS, Eurogroup Consulting, janvier 2017
- Le financement des entreprises de l’ESS : rapport de ESS France (pdf - 1,62 Mo), mars 2017.
- Guide des bonnes pratiques des entreprises de l'ESS et rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ESS. Conseil supérieur de l'ESS, février 2017
- Baromètre annuel de l'entrepreneuriat social, Convergences
Modifié le 22 janvier 2020
