Qu'est-ce que l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ?

L'article 86 de la loi de finances pour 2022 a prorogé le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu'au 31 décembre 2023. Il a aussi modifié l'article 244 quater U du code général des impôts qui encadre le prêt.

Éco-PTZ : les principales modalités d'attribution

Les bénéficiaires

Ils sont listés au I-3 de l'article 244 quater U du code général des impôts :

• les propriétaires occupants ou bailleurs ;
• les copropriétaires bailleurs ou occupants, sous certaines conditions ;
• les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions.

L'éco-PTZ est accordé sans condition de ressources.

Le logement

Les caractéristiques du logement sont rappelées aux articles R 319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

• Le logement doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux ;
• Si vous êtes bailleur, vous devez vous engager à le louer comme résidence principale.

Les travaux éligibles

Les conditions liées aux travaux éligibles à l'éco-PTZ sont fixées par l'article D319-16 du code de la construction et de l'habitation.

Sont concernés les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale ; des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement ; ou enfin des travaux concernant au moins une des sept catégories d'actions suivantes :

• Isolation thermique de la toiture ;
• Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
• Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur ;
• Isolation des planchers bas ;
• Installation ou remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire ;
• Installation d'un chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
• Installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Les critères techniques par type de travaux (pdf - 701 ko) sont détaillés par l'Agence de la transition écologique (Ademe), conformément à l'arrêté du 30 mars 2009 modifié.

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Un annuaire RGE est disponible sur le site officiel france-renov.gouv.fr.

Vous disposez d'un délai de 3 ans, à partir de l'émission de l'offre, pour réaliser les travaux.

Éco-PTZ : montant et démarches

Le montant de l'éco-PTZ

Il varie en fonction des travaux que vous réalisez ; comme précisé à l'article 244 quater U du code général des impôts, son montant maximal ne peut excéder la somme de 30 000 euros par logement. Le décret n° 2022-138 du 5 février 2022 modifie le code de la construction et de l'habitation et relève le plafond de l'éco-PTZ « performance énergétique globale minimale » de 30 000 à 50 000 euros, pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022.

• Jusqu'à 15 000 euros pour la réalisation d'une seule action parmi la liste des 7 actions éligibles au dispositif sauf pour le remplacement des fenêtres (plafond de 7 000 euros) ;
• Jusqu'à 25 000 euros pour la réalisation de 2 des 7 actions éligibles ;
• Jusqu'à 30 000 euros si vous réalisez 3 actions ou plus parmi les 7 actions éligibles ;
• Jusqu’à 50 000 euros pour des travaux qui apportent un gain énergétique minimum de 35 % et permettent de sortir un logement du statut de passoire énergétique.

Demander un éco-PTZ

L'éco-PTZ est accordé par une banque ayant signé une convention avec l'État, sous la forme d'une avance remboursable sans intérêt. La liste des établissements de crédits habilités à proposer l'éco-prêt à taux zéro individuel est disponible sur le site de la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS).

Une fois les travaux identifiés et les devis réalisés par les professionnels RGE, vous devez vous adresser à une banque de votre choix, muni du formulaire type « emprunteur » complété et de tous les devis.

Un arrêté du 3 février 2022 a modifié les formulaires type emprunteur et les formulaires type entreprise pour tenir compte de l'augmentation du plafond de l'éco-PTZ « performance énergétique globale minimale » de 30 000 euros à 50 000 euros ainsi que de l'augmentation de la durée maximale de remboursement de ce prêt de 180 mois à 240 mois.

Le versement et le remboursement de l'éco-PTZ

Le versement du prêt par l'établissement bancaire peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises par l'emprunteur à tout moment avant la date de clôture de l'avance.

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans, ou 20 ans sous conditions. Elle peut être réduite jusqu’à 3 ans à votre demande.

Éco-PTZ : cumul avec d'autres aides

Pour effectuer de nouveaux travaux de rénovation dans le logement, vous pouvez bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire, dans les conditions fixées par l'article 86 de la loi de finances pour 2022. Il doit être souscrit dans les 5 années suivant l’émission du premier éco-prêt. Sa durée maximale peut aller jusqu'à 20 ans dans le cas d'un éco-PTZ "performance énergétique globale". Les 2 éco-prêts ne doivent pas excéder au titre d'un même logement 30 000 euros en cas de bouquet de travaux ou 50 000 euros en cas de travaux de performance énergétique globale.

Par ailleurs, l’éco-PTZ est cumulable avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales, les certificats d’économies d’énergie, le prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété, ou le dispositif MaPrimeRenov’.

Le décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 détaille la nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro (travaux éligibles, montant...), créée par l'article 86 de la loi de finances pour 2022, qui permet de financer le reste à charge de travaux financés par MaPrimeRénov. Certaines banques sont en capacité de proposer les éco-PTZ Prime Rénov' depuis la fin du premier trimestre 2023 indique le portail Service Public. La liste des établissements de crédits habilités à proposer l'éco-prêt à taux zéro individuel est disponible sur le site de la SGFGAS.

Contacts utiles sur l'éco-PTZ

Joindre un conseiller France Rénov au 0 808 800 700 (service gratuit + prix d’un appel), ou trouver votre espace conseil France Rénov', pour vous informer sur vos travaux et leur financement.

⇒ Où s'adresser pour bénéficier de MaPrimeRénov' et autres aides, en toute sécurité ? - inc-conso.fr

Modifié le 14 novembre 2023