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Qu'est-ce que l'éco-prêt à taux zéro ?

La loi de finances pour 2009 (article 99) a instauré un prêt à taux zéro pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens utilisés comme résidence principale.

Ce prêt s'adresse à tout propriétaire d'un logement antérieur à 1990, occupant ou bailleur, sans condition de ressources, effectuant un bouquet de travaux éligibles. Il est plafonné à 30 000 €, pour une durée de remboursement fixée à 10 ans, qui peut être portée à 15 ans pour certains travaux.

L'éco-PTZ évolue en 2019

L'article 58 du projet de loi de finances pour 2019, présenté le 24 septembre 2018, prévoit la prorogation de l'éco-prêt à taux zéro jusqu’en 2021, ainsi qu'un aménagement du dispositif au 1er mars 2019 :

  • suppression de la condition de bouquet de travaux
  • extension à tous les logements achevés depuis plus de deux ans
  • extension aux travaux d’isolation des planchers bas
  • uniformisation de la durée d’emprunt à quinze ans, indépendamment du nombre d’actions financées
  • cumul entre un premier éco-PTZ et un éco-prêt complémentaire dans un délai porté à cinq ans

Enfin, le projet de loi prévoit de faciliter l'utilisation de l'éco-PTZ en copropriété, en supprimant le seuil de 75 % des quotes-parts afférentes à des lots affectés à l’usage d’habitation et en autorisant le cumul entre un premier éco-PTZ copropriété et un éco-prêt complémentaire attribué au syndicat de copropriétaires ou à un copropriétaire.

L'éco-PTZ : l'essentiel

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) s'adresse à tout propriétaire d'un logement antérieur à 1990, occupant ou bailleur, sans condition de ressources, effectuant des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens utilisés comme résidence principale : isolation, chauffage ou chauffe-eau utilisant des énergies renouvelables, etc.

Le prêt est plafonné à 30 000 € maximum. La durée de remboursement, fixée à 10 ans, peut être portée à 15 ans pour certains travaux. Il est accordé par une banque ayant signé une convention avec l'État, sous la forme d'une avance remboursable sans intérêt, selon les modalités détaillées à l'article 244 quater U du code général des impôts. Celui-ci est précisé par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-10-110.

Les améliorations apportées au logement doivent comprendre un bouquet de travaux, ou bien atteindre un niveau de performance énergétique globale variable selon le logement et sa localisation géographique. La nature et les caractéristiques techniques des travaux concernés sont précisés par arrêté du 30 mars 2009, modifié par arrêté du 22 mars 2017.

Depuis mars 2016, l'éco-PTZ est cumulable avec le crédit d'impôt pour la transition énergétique, sans conditions de ressources selon l'article 23 de la loi de finances pour 2017.

Par ailleurs, l'éco-prêt est désormais ouvert aux copropriétés, comme indiqué sur le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil).

Le dispositif est défini par l'article 244 quater U du code général des impôts, ainsi que par les articles R319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

L'article 108 de la loi de finances pour 2016 a prolongé l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2018 et l'adapte au 1er janvier 2016 avec la création d'un micro-crédit à taux zéro pour les ménages modestes et l'inclusion de l’éco-prêt dans l’offre globale de prêt lors de l’achat d’un bien.

L'éco-PTZ complémentaire

En application de l'article 108 de la loi de finances pour 2016, le décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 fixe les modalités de l'éco-PTZ complémentaire, en vigueur au 1er juillet 2016 : les bénéficiaires d'un éco-prêt peuvent, dans un délai de trois ans, demander un complément, dans la limite globale de 30 000 euros par logement.

Deux arrêtés détaillent les conditions d'application de l'éco-prêt complémentaire : l'arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009, ainsi que l'arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011, applicable outre-mer.

L'éco-PTZ : les formulaires

L'emprunteur doit joindre à sa demande un formulaire-type de devis, disponible sur le site du ministère de la cohésion des territoires :

Le décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 a aménagé l'éco-prêt à taux zéro à compter du 1er janvier 2015 : l'entreprise qui réalise les travaux doit attester leur éligibilité à l'éco-PTZ et faire apparaître les travaux induits dans les justificatifs transmis. Par ailleurs, le régime de sanctions administratives est modifié.

L'éco-PTZ et la qualification RGE

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les propriétaires doivent, depuis septembre 2014, faire appel à un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE). Cette obligation s'applique au 1er octobre 2015 dans les départements d'outre-mer.

L'éco-conditionnalité des aides est fixée par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014. Un arrêté du 16 juillet 2014 modifie les conditions d'application de l’éco-prêt à taux zero en ce sens.

Au 1er janvier 2016, pour faire bénéficier leurs clients de l'éco-PTZ, les entreprises devront obtenir un signe de qualité répondant aux critères de qualification fixés par arrêté du 1er décembre 2015. Le portail economie.gouv.fr leur indique comment obtenir la mention RGE.

L'Ademe édite un document sur les qualifications et certifications RGE en rénovation (pdf - 566 ko), avec la liste des travaux pour lesquels la qualification RGE est obligatoire, ainsi que la liste des certifications requises.

Ressources complémentaires sur l'éco-PTZ

Consulter le site officiel Faire ou joindre un conseiller rénovation au 0808 800 700 (service gratuit + prix d’un appel local). Des espaces conseils sont proposés en région pour informer sur les travaux et leur financement.

Image illustrative : © Cyril Magnin - Fotolia

Modifié le 03/10/2018
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