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Qu'est-ce que l'éco-prêt à taux zéro ?

L'éco-PTZ s'adresse à tout propriétaire d'un logement utilisé comme résidence principale et achevé depuis plus de deux ans, sans condition de ressources, pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique.

© Cyril Magnin - Fotolia

Eco-prêt à taux zéro : actualité

Contacts utiles
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L'éco-PTZ : l'essentiel

L'éco-PTZ permet de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique tels qu'isolation, chauffage, chauffe-eau utilisant des énergies renouvelables, etc. Le montant du prêt peut aller de 7000€ à 30000€ suivant le type de travaux.

Le dispositif est défini par l'article 244 quater U du code général des impôts, ainsi que par les articles D319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Le prêt est accordé par une banque ayant signé une convention avec l'État, sous la forme d'une avance remboursable sans intérêt, selon les modalités détaillées à l'article 244 quater U du code général des impôts. Celui-ci est précisé par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-10-110.

L'article 184 de la loi de finances pour 2019 a prorogé l'éco-prêt à taux zéro jusqu’en 2021.

Ces dispositions sont mises en application par le décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 et par le décret n° 2019-839 du 19 août 2019 et commentées par une actualité du 30 octobre 2019 de la base fiscale Bofip-Impôts.

Le bénéfice du prêt est ouvert pour tout type de travaux éligibles : la condition de bouquet de travaux est en effet supprimée depuis le 1er mars 2019, conformément au décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 .

La nature et les caractéristiques techniques des travaux concernés sont précisées par un arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

L’Ademe, Agence de la transition écologique, met à disposition sur son site la liste des travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro (pdf - 701 Ko), ainsi que la liste des critères techniques par type de travaux.

Le décret n° 2019-839 du 19 août 2019 a modifié le montant du prêt en fonction des travaux que vous réalisez :

  • jusqu'à 15 000 € pour la réalisation d'une seule action parmi la liste des travaux éligibles au dispositif sauf pour le remplacement des fenêtres, le plafond est de 7 000 €
  • jusqu'à 25 000 € pour la réalisation de 2 des 7 actions éligibles
  • jusqu'à 30 000 € si vous réalisez 3 travaux ou plus parmi les 7 actions éligibles et pour les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale
  • jusqu'à 10 000 € pour la réhabilitation du système d'assainissement non collectif

La durée maximale de remboursement de l’éco-prêt à taux zéro ne peut pas dépasser 15 ans.

Depuis mars 2016, l'éco-PTZ est cumulable avec le crédit d'impôt pour la transition énergétique, sans conditions de ressources, selon l'article 23 de la loi de finances pour 2017.

Par ailleurs, l'éco-prêt est ouvert aux copropriétés, comme indiqué sur le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil).

Délai dont dispose l'emprunteur pour justifier des travaux réalisés - avances remboursables
En application de l'article 24 de la loi de finances pour 2020, un décret du 8 décembre 2020 fixe les conditions d'allongement du délai dont dispose l'emprunteur pour justifier des travaux réalisés.
Un arrêté du 24 décembre 2020 vient modifier l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Un arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé.

L'éco-PTZ complémentaire

En application de l'article 108 de la loi de finances pour 2016, le décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 fixe les modalités de l'éco-PTZ complémentaire, en vigueur au 1er juillet 2016 : les bénéficiaires d'un éco-prêt peuvent, dans un délai de cinq ans, demander un complément de 10 000 euros maximum, dans la limite globale de 30 000 euros par logement.

Deux arrêtés détaillent les conditions d'application de l'éco-prêt complémentaire : l'arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009, ainsi que l'arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011, applicable outre-mer.

L'éco-PTZ : les formulaires

L'emprunteur doit joindre à sa demande un formulaire type de devis, disponible sur le site du ministère de la cohésion des territoires :

Un arrêté du 5 décembre 2019 modifie le « formulaire type entreprise individuel action métropole », portant sur les actions mises en œuvre dans le cadre d'une demande d'éco-prêt à taux zéro ainsi que le modèle d'attestation à établir par l'emprunteur pour le couplage accession à la propriété et éco-prêt à taux zéro.

Le décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 a aménagé l'éco-prêt à taux zéro à compter du 1er janvier 2015 : l'entreprise qui réalise les travaux doit attester leur éligibilité à l'éco-PTZ et faire apparaître les travaux induits dans les justificatifs transmis. Par ailleurs, le régime de sanctions administratives est modifié.

L'éco-PTZ et la qualification RGE

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les propriétaires doivent, depuis septembre 2014, faire appel à un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE). Cette obligation s'applique au 1er octobre 2015 dans les départements d'outre-mer.

L'éco-conditionnalité des aides est fixée par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014. Un arrêté du 16 juillet 2014 modifie les conditions d'application de l’éco-prêt à taux zéro en ce sens.

Au 1er janvier 2016, pour faire bénéficier leurs clients de l'éco-PTZ, les entreprises devront obtenir un signe de qualité répondant aux critères de qualification fixés par arrêté du 1er décembre 2015.

L'Ademe a édité en décembre 2020 un document sur les qualifications et certifications RGE pour des travaux en 2021 (pdf - 365 ko), avec la liste des travaux pour lesquels la qualification RGE est obligatoire, ainsi que la liste des certifications requises.

Aides locales aux travaux
L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) vous aide, via une carte interactive, à recenser toutes les aides locales pour financer vos aux travaux : rénovation énergétique, adaptation et mises aux normes du logement.

Modifié le 9 février 2021

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