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Qu'est-ce que l'éco-prêt à taux zéro ?

La loi de finances pour 2009 (article 99) a instauré un prêt à taux zéro pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens utilisés comme résidence principale.

Ce prêt a évolué en 2019 et s'adresse désormais à tout propriétaire d'un logement achevé depuis plus de deux ans, occupant ou bailleur, sans condition de ressources. Il est plafonné à 30 000 €, pour une durée de remboursement fixée à 15 ans.

L'éco-PTZ en 2019

L'article 184 de la loi de finances pour 2019 proroge l'éco-prêt à taux zéro jusqu’en 2021 et modifie ses conditions d'application en deux étapes :

  • dès le 1er mars 2019 : suppression de la condition de bouquet de travaux ; cette mesure est mise en application par le décret n° 2019-281 du 5 avril 2019
  • au 1er juillet 2019 :
    - extension à tous les logements achevés depuis plus de deux ans,
    - extension aux travaux d’isolation des planchers bas,
    - uniformisation de la durée d’emprunt à quinze ans pour tous les éco-prêts,
    - cumul entre un premier éco-PTZ et un éco-prêt complémentaire dans un délai porté à cinq ans. 

Le site Service public publie une fiche sur l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) à jour au 1er juillet 2019.

Vos contacts

Consulter le site officiel Faire ou joindre un conseiller rénovation au 0 808 800 700 (service gratuit + prix d’un appel). Des espaces conseils sont proposés en région pour informer sur les travaux et leur financement.

L'éco-PTZ : l'essentiel

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est modifié par l'article 184 de la loi de finances pour 2019 qui s'applique pour l'essentiel à compter du 1er juillet 2019.

L'éco-PTZ s'adresse à tout propriétaire, occupant ou bailleur, sans condition de ressources, d'un logement utilisé comme résidence principale et achevé depuis plus de deux ans, pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique : isolation, chauffage ou chauffe-eau utilisant des énergies renouvelables, etc.

Le prêt s'échelonne de 10 000 à 30 000 € maximum, selon les travaux programmés. La durée de remboursement est fixée à 15 ans. Il est accordé par une banque ayant signé une convention avec l'État, sous la forme d'une avance remboursable sans intérêt, selon les modalités détaillées à l'article 244 quater U du code général des impôts. Celui-ci est précisé par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-10-110.

Le bénéfice du prêt est ouvert pour tout type de travaux éligibles : la condition de bouquet de travaux est en effet supprimée depuis le 1er mars 2019, conformément au décret n° 2019-281 du 5 avril 2019.

La nature et les caractéristiques techniques des travaux concernés sont précisés par arrêté du 30 mars 2009, modifié par arrêté du 22 mars 2017.

Depuis mars 2016, l'éco-PTZ est cumulable avec le crédit d'impôt pour la transition énergétique, sans conditions de ressources, selon l'article 23 de la loi de finances pour 2017.

Par ailleurs, l'éco-prêt est désormais ouvert aux copropriétés, comme indiqué sur le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil).

Le dispositif est défini par l'article 244 quater U du code général des impôts, ainsi que par les articles R319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

L'éco-PTZ complémentaire

En application de l'article 108 de la loi de finances pour 2016, le décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 fixe les modalités de l'éco-PTZ complémentaire, en vigueur au 1er juillet 2016 : les bénéficiaires d'un éco-prêt peuvent, dans un délai de trois ans, demander un complément, dans la limite globale de 30 000 euros par logement.

Deux arrêtés détaillent les conditions d'application de l'éco-prêt complémentaire : l'arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009, ainsi que l'arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011, applicable outre-mer.

L'éco-PTZ : les formulaires

L'emprunteur doit joindre à sa demande un formulaire type de devis, disponible sur le site du ministère de la cohésion des territoires :

Le décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 a aménagé l'éco-prêt à taux zéro à compter du 1er janvier 2015 : l'entreprise qui réalise les travaux doit attester leur éligibilité à l'éco-PTZ et faire apparaître les travaux induits dans les justificatifs transmis. Par ailleurs, le régime de sanctions administratives est modifié.

L'éco-PTZ et la qualification RGE

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les propriétaires doivent, depuis septembre 2014, faire appel à un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE). Cette obligation s'applique au 1er octobre 2015 dans les départements d'outre-mer.

L'éco-conditionnalité des aides est fixée par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014. Un arrêté du 16 juillet 2014 modifie les conditions d'application de l’éco-prêt à taux zéro en ce sens.

Au 1er janvier 2016, pour faire bénéficier leurs clients de l'éco-PTZ, les entreprises devront obtenir un signe de qualité répondant aux critères de qualification fixés par arrêté du 1er décembre 2015. Le portail economie.gouv.fr leur indique comment obtenir la mention RGE.

L'Ademe édite un document sur les qualifications et certifications RGE en rénovation (pdf - 566 ko), avec la liste des travaux pour lesquels la qualification RGE est obligatoire, ainsi que la liste des certifications requises.

Ressources complémentaires sur l'éco-PTZ

Consulter le site officiel Faire ou joindre un conseiller rénovation au 0808 800 700 (service gratuit + prix d’un appel local). Des espaces conseils sont proposés en région pour informer sur les travaux et leur financement.

Image illustrative : © Cyril Magnin - Fotolia

Modifié le 17/07/2019
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