Qu'est-ce que l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ?

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation des travaux d'amélioration énergétique de votre logement. Explications.

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Évolution de l'éco-prêt à taux zéro en 2024

Début mai, le pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) a envoyé près de 100 000 courriers à destination de particuliers ayant été déclarés à l’Administration comme ayant signé avant fin 2023 un devis pour des travaux de rénovation globale de leur maison individuelle. L'objectif est de vérifier la véracité des travaux. economie.gouv.fr, 27 mai 2024.

L'article 71 de la loi de finances pour 2024 prolonge l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2027 et aménage le dispositif encadré par l'article 244 quater U du code général des impôts.

  • Pris en application de l'article 71 de la loi de finances pour 2024, le décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 :
    • revalorise les plafonds des éco-PTZ couplés ;
    • simplifie les modalités de l'éco-PTZ couplé avec l'aide à la pierre MaPrimeRénov Parcours Accompagné pour les ménages très modestes et modestes ;
    • précise les modalités de calcul du crédit d'impôt pour les éco-PTZ octroyés aux syndicats de copropriétaires ;
    • apporte des précisions sur les critères de qualification pour les professionnels habilités à réaliser des audits énergétiques.

Éco-PTZ : les principales modalités d'attribution

Les bénéficiaires

Ils sont listés au I-3 de l'article 244 quater U du code général des impôts :

  • les propriétaires occupants ou bailleurs ;
  • les copropriétaires bailleurs ou occupants, sous certaines conditions ;
  • les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions.

L'éco-PTZ est accordé sans condition de ressources.

Le logement

Les caractéristiques du logement sont rappelées aux articles R 319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

  • Le logement doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux ;
  • Si vous êtes bailleur, vous devez vous engager à le louer comme résidence principale.

À noter Un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement (sauf recours à un éco-prêt à taux zéro complémentaire ou à un éco-prêt à taux zéro copropriétés).

Les travaux éligibles

Les conditions liées aux travaux éligibles à l'éco-PTZ sont fixées par l'article D319-16 du code de la construction et de l'habitation.

Sont concernés les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale ; des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement ; ou enfin des travaux concernant au moins une des sept catégories d'actions suivantes :

  • Isolation thermique de la toiture ;
  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
  • Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur ;
  • Isolation des planchers bas ;
  • Installation ou remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire ;
  • Installation d'un chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
  • Installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Un annuaire RGE est disponible sur le site officiel france-renov.gouv.fr.

Vous disposez d'un délai de 3 ans, à partir de l'émission de l'offre, pour réaliser les travaux.

Éco-PTZ : montant et démarches

Le montant de l'éco-PTZ

Il varie en fonction des travaux que vous réalisez ; comme précisé à l'article 244 quater U du code général des impôts, son montant maximal ne peut excéder la somme de 30 000 euros par logement.

  • Jusqu'à 10 000 euros pour des travaux d'assainissement non collectif ;
  • Jusqu'à 15 000 euros pour la réalisation d'une seule action parmi la liste des 7 actions éligibles au dispositif sauf pour le remplacement des fenêtres (plafond de 7 000 euros) ;
  • Jusqu'à 25 000 euros pour la réalisation de 2 des 7 actions éligibles ;
  • Jusqu'à 30 000 euros si vous réalisez 3 actions ou plus parmi les 7 actions éligibles ;
  • Jusqu’à 50 000 euros pour des travaux de performance énergétique globale ;
  • jusqu'à 50 000 euros pour financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’.

Demander un éco-PTZ

L'éco-PTZ est accordé par une banque ayant signé une convention avec l'État, sous la forme d'une avance remboursable sans intérêt. La liste des établissements de crédits habilités à proposer l'éco-prêt à taux zéro individuel est disponible sur le site de la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS).

Une fois les travaux identifiés et les devis réalisés par les professionnels RGE, vous devez vous adresser à une banque de votre choix, muni du formulaire type « emprunteur » complété et de tous les devis.

Le versement et le remboursement de l'éco-PTZ

Le versement du prêt par l'établissement bancaire peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises par l'emprunteur à tout moment avant la date de clôture de l'avance.

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans, ou 20 ans sous conditions. Elle peut être réduite jusqu’à 3 ans à votre demande.

À noter Jusqu'au 31 décembre 2027, si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à 30 000 euros, vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire. Cet éco-PTZ complémentaire doit servir à financer d'autres travaux sur le même logement. La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 euros.

Eco-PTZ : contacts et outils

 

Modifié le 30 mai 2024