Accueil du portailCEDEFQuestions Réponses › La durée des soldes d'hiver 2019 sera-t-elle réduite à 4 semaines ?
Logo du Centre de documentation Économie Finances

La durée des soldes d'hiver 2019 sera-t-elle réduite à 4 semaines ?

Le centre de documentation Économie-Finances vous répond !

Chaque semaine, le Cedef publie sa réponse complète à la question d'un usager, élaborée à partir de sources publiques fiables et vérifiées.

Je suis commerçant. J’ai lu sur internet que la durée des soldes passerait de 6 à 4 semaines. Les soldes d'hiver 2019 seront-ils concernés ?

La réponse du Cedef - 27 novembre 2018

La réglementation actuelle, en vertu de l’article L310-3 du code de commerce, fixe la durée maximale des périodes de soldes à 6 semaines.

Un communiqué de presse du ministère de l'Économie et des Finances du 27 septembre 2018 indique que les périodes de soldes seront réduites de 6 à 4 semaines, dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

L’article 8 du projet de loi PACTE prévoit en effet que les périodes de soldes seront réduites et que les dates et les heures de début et de fin des périodes de soldes seront fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. Ce projet de loi, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, n’a toutefois pas encore été définitivement adopté par le Parlement et fera l’objet d’un examen au Sénat courant janvier 2019.

La nouvelle réglementation ne pourra donc pas s’appliquer aux prochains soldes d’hiver.

Pour rappel, actuellement, la réglementation prévoit que suivant l’article D310-15-2 du code de commerce, "les soldes d’hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois".

Par ailleurs, l’article D310-15-3 mentionne que "par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2 et en application du 1° de l'article L. 310-3, les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones. Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe".

Pour plus d'informations :

 

Pour aller plus loin

Image illustrative : © Phovoir.fr

Cet article vous a-t-il été utile ?
Vous avez déjà répondu pour cet article.
Partagez cet article !