Le dispositif Duflot ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix de revient des logements neufs ou réhabilités, construits dans certaines zones, à condition de les louer.
L'article 80 de la loi de finances pour 2013 a mis en place au 1er janvier 2013 un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dit dispositif Duflot, en remplacement du dispositif Scellier, destiné à recentrer l'offre de logement sur les zones tendues et les ménages modestes. Le dispositif Pinel s'y substitue au 1er septembre 2014.
Le dispositif Duflot : du 1er janvier 2013 au 31 août 2014
L'investissement locatif Duflot ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix de revient des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf, construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Il concerne les opérations réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014. Les opérations postérieures peuvent être éligibles au dispositif Pinel.
Le logement doit être loué nu pendant au moins neuf ans à un prix inférieur d'environ 20% au marché du secteur concerné. Le locataire ne doit pas appartenir au cercle familial du propriétaire. Ses revenus doivent être inférieurs à un plafond fixé par décret, afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes.
L'avantage fiscal, réparti sur neuf ans, s'élève à 18% (jusqu'à 29% outre mer) du prix de revient du bien dans la limite d'un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré. Il ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Les modalités pratiques d'application du dispositif sont fixées par le décret n°2012-1532 du 29 décembre 2012 : plafonds de loyer et de ressources des locataires, niveau de performance énergétique globale, plafond du prix de revient.
Ces dispositions sont intégrées au code général des impôts (CGI), en particulier aux articles suivants :
- article 199 novovicies du code général des impôts (version en vigueur en 2014) : description du dispositif
- article 2 terdecies D de l'annexe 3 du CGI : plafonds de loyer et de ressources
- article 46 AZA octies B de l'annexe 3 du CGI : plafond du prix de revient au mètre carré
- article 46 AZA octies-0 A de l'annexe 3 du CGI : performance énergétique
La base fiscale BOFIP-Impôts détaille le dispositif sous la rubrique IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot ».
La réduction d'impôt dite Duflot s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014 :
- comment déclarer un investissement locatif, sur le site des impôts
- voir sur le site des impôts les imprimés 2044 et les imprimés 2042
- Le site de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) édite une page consacrée à l'investissement locatif, avec une présentation du dispositif Duflot.
- Réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositifs Duflot/Pinel), sur Service public
- Le site La finance pour tous publie une présentation du dispositif Duflot.
