Le dispositif Duflot ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix de revient des logements neufs ou réhabilités, construits dans certaines zones, à condition de les louer.
Dispositif Duflot : actualités
Les plafonds de loyer et de ressources, à utiliser dans le cadre de l'investissement immobilier locatif, ont été actualisés pour l'année 2022 dans une documentation fiscale publiée le 19 mai 2022.
L'article 80 de la loi de finances pour 2013 instaure au 1er janvier 2013 le dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dit dispositif Duflot. Ce dispositif a remplacé le dispositif Scellier qui avait pour objectif de recentrer l'offre de logement sur les zones tendues et les ménages modestes.
À partir du 1er septembre 2014 le dispositif Duflot a été remplacé par le dispositif Pinel.
Voir aussi : Le dispositif Pinel d'investissement locatif ?
Dispositif Duflot et crise sanitaire
Dans le contexte de la crise sanitaire, l’article 8 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et l’article 6 de l’ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020, prévoient le report de certains délais fiscaux. Ainsi, les délais imposés dans le cadre des dispositifs fiscaux sur l'investissement locatif sont suspendus du 12 mars 2020 au 23 juin 2020.
Retrouvez le détail de l'application de la suspension des délais, ainsi que des exemples de situations, dans la publication du BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques) : Suspension de délais s'imposant aux contribuables pour l'application de dispositions affectant le montant de leur imposition
Dispositif Duflot : les conditions à remplir
L'investissement locatif Duflot ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix de revient des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf, construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Le dispositif Duflot concerne les opérations réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014. Les opérations postérieures peuvent être éligibles au dispositif Pinel.
Le logement doit être loué nu pendant au moins neuf ans à un prix inférieur d'environ 20% au marché du secteur concerné. Le locataire ne doit pas appartenir au cercle familial du propriétaire. Ses revenus doivent être inférieurs à un plafond fixé par décret, afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes.
L'avantage fiscal, réparti sur neuf ans, s'élève à 18% (jusqu'à 29% outre mer) du prix de revient du bien dans la limite d'un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré. Il ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Les modalités pratiques d'application du dispositif sont fixées par le décret n°2012-1532 du 29 décembre 2012 : plafond du prix de revient, plafonds de loyer et de ressources des locataires, niveau de performance énergétique globale, .
Ces dispositions sont intégrées au code général des impôts (CGI), en particulier aux articles suivants :
- article 199 novovicies du code général des impôts (version en vigueur en 2014) : description du dispositif
- article 2 terdecies D de l'annexe 3 du CGI : plafonds de loyer et de ressources
- article 46 AZA octies B de l'annexe 3 du CGI : plafond du prix de revient au mètre carré
- article 46 AZA octies-0 A de l'annexe 3 du CGI : performance énergétique
La base fiscale BOFIP-Impôts détaille le dispositif sous la rubrique IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot ».
Dispositif Duflot : la réduction d’impôt
La réduction d'impôt dite Duflot s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014 :
- comment déclarer un investissement locatif, sur le site des impôts
- voir sur le site des impôts les imprimés 2044 et les imprimés 2042
Les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'année 2022 sont précisés par l'administration fiscale.
Ressources complémentaires sur le dispositif Duflot
- Page consacrée à l'investissement locatif et présentation du dispositif Duflot sur le site de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil).
- Réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositifs Duflot/Pinel), sur le site Service-public.fr.
- Présentation du dispositif Duflot sur le site lafinancepourtous.fr
Les autres dispositifs d'investissements locatifs
- Le dispositif Pinel (remplace le dispositif Duflot)
- Le dispositif Denormandie : pour la rénovation dans l'ancien
- Le dispositif Cosse : pour louer abordable à un ménage modeste
- Le dispositif Scellier (remplacé par le dispositif Duflot)
L'Autorité des marchés financiers publie une présentation détaillée des dispositifs Girardin pour les investissements outre-mer, élaborée avec la DGFIP et la DGCCRF.
Le site des impôts présente les Dispositifs Robien, Borloo, Besson et conventionnement Anah.
Modifié le 24 mai 2022
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