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Comment déclarer et payer des droits de succession ?

En cas d'héritage, vous devez effectuer une déclaration de succession. Plusieurs sources officielles vous permettent de vous informer dans le cadre de cette démarche.

© Pixabay

La déclaration des droits de succession

Le calcul et le paiement des droits de succession

De plus, la documentation fiscale du BOFIP, bulletin officiel des finances publiques-impôts, ainsi que le code général des impôts, détaillent les modalités de mise en oeuvre des droits de succession :

 

  • Code général des impôts : présentation de quelques articles (source : portail Service Public)

Délais pour déposer la déclaration de succession

Abattement en cas de dons à certains organismes, montant de l'abattement par défaut (article 788)
articles 788 à 789
Lieu d'enregistrement de la déclaration de succession Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État articles 1715 à 1716A
Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802) Paiement par don à l'État article 1716 bis
Dettes du défunt (articles 768 à 1772), dettes non déductibles (article 773) Paiement fractionné (article 396) et différé (article 397) annexe 3 : articles 396 à 397
Déduction des dettes : frais funéraires Paiement différé en cas de transmission d'entreprises annexe 3 : article 397 A
Déduction des dettes : rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels Crédit de paiement : offre de garanties (articles 399 et 400), versement d'intérêts (article 401) annexe 3 : articles 398 à 404
Tarifs des droits de succession Délais de versements des droits en cas de paiement fractionné (article 404 A) ou différé (article 404 B) annexe 3 : articles 404 A et 404 B
Abattement (article 779), réduction pour charge de famille (articles 780 et 781), réduction pour les mutilés de guerre (article 782), rappel des donations antérieures (article 784)    

Modifié le 06/09/2019

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