A la suite du décès d’un proche, comment procéder pour déclarer une succession ? Plusieurs sources officielles guident les héritiers dans les démarches à effectuer.

La déclaration des droits de succession
- Droits de succession : déclaration - portail Service Public
- Déclarer une succession - site des impôts
- Transmission d’entreprise : quels sont les droits de succession ? - portail economie.gouv
- Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ? - portail Service Public
Le calcul et le paiement des droits de succession
- Droits de succession : calcul et paiement - portail Service Public
- Comment dois-je calculer les droits de succession ? - site des impôts
- Comment puis-je payer les droits de succession ? - site des impôts
- Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ? - portail economie.gouv
- Succession : à quels frais de notaire vous attendre ? - portail economie.gouv
De plus, la documentation fiscale du BOFIP, bulletin officiel des finances publiques-impôts, ainsi que le code général des impôts, détaillent les modalités de mise en oeuvre des droits de succession :
Articles du code général des impôts utiles pour la déclaration de succession
- Code général des impôts : présentation de quelques articles (source : portail Service Public)
Délais pour déposer la déclaration de succession |
Abattement en cas de dons à certains organismes, montant de l'abattement par défaut (article 788)
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articles 788 à 789 | |
Lieu d'enregistrement de la déclaration de succession | Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État | articles 1715 à 1716A | |
Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802) | Paiement par don à l'État | article 1716 bis | |
Dettes du défunt (articles 768 à 1772), dettes non déductibles (article 773) | Paiement fractionné (article 396) et différé (article 397) | annexe 3 : articles 396 à 397 | |
Déduction des dettes : frais funéraires | Paiement différé en cas de transmission d'entreprises | annexe 3 : article 397 A | |
Déduction des dettes : rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels | Crédit de paiement : offre de garanties (articles 399 et 400), versement d'intérêts (article 401) | annexe 3 : articles 398 à 404 | |
Tarifs des droits de succession | Délais de versements des droits en cas de paiement fractionné (article 404 A) ou différé (article 404 B) | annexe 3 : articles 404 A et 404 B | |
Abattement (article 779), réduction pour charge de famille (articles 780 et 781), réduction pour les mutilés de guerre (article 782), rappel des donations antérieures (article 784) |
Ressources complémentaires
- Le règlement d'une succession - site officiel des notaires de France
- Contacter les services de l'administration fiscale :
- par téléphone au numéro 0 809 401 401 (prix d'un appel local
- par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site des impôts
Modifié le 28 mars 2022
CEDEF : autres ressources
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