Déclarer et payer des droits de succession

A la suite du décès d’un proche, comment procéder pour déclarer une succession ? Plusieurs sources officielles guident les héritiers dans les démarches à effectuer.

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La déclaration des droits de succession

Le calcul et le paiement des droits de succession

De plus, la documentation fiscale du BOFIP, bulletin officiel des finances publiques-impôts, ainsi que le code général des impôts, détaillent les modalités de mise en oeuvre des droits de succession :

Articles du code général des impôts utiles pour la déclaration de succession

  • Code général des impôts : présentation de quelques articles (source : portail Service Public)

Délais pour déposer la déclaration de succession

Abattement en cas de dons à certains organismes, montant de l'abattement par défaut (article 788)
articles 788 à 789
Lieu d'enregistrement de la déclaration de succession Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État articles 1715 à 1716A
Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802) Paiement par don à l'État article 1716 bis
Dettes du défunt (articles 768 à 1772), dettes non déductibles (article 773) Paiement fractionné (article 396) et différé (article 397) annexe 3 : articles 396 à 397
Déduction des dettes : frais funéraires Paiement différé en cas de transmission d'entreprises annexe 3 : article 397 A
Déduction des dettes : rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels Crédit de paiement : offre de garanties (articles 399 et 400), versement d'intérêts (article 401) annexe 3 : articles 398 à 404
Tarifs des droits de succession Délais de versements des droits en cas de paiement fractionné (article 404 A) ou différé (article 404 B) annexe 3 : articles 404 A et 404 B
Abattement (article 779), réduction pour charge de famille (articles 780 et 781), réduction pour les mutilés de guerre (article 782), rappel des donations antérieures (article 784)    

Modifié le 28 mars 2022