Quels droits pour les salariés en cas de rachat de leur entreprise ?

Si la situation juridique de votre employeur change, votre contrat de travail continue en principe de s’exécuter dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. Explications.

Maintien des droits des salariés : les conditions

En cas de modification de la situation juridique de votre employeur, le maintien de votre contrat de travail s’opère automatiquement, selon certaines conditions précisées aux articles L.1224-1 à L.1224-4 du code du travail.

Le changement de la situation juridique de l’employeur peut résulter d'une succession, d’une vente, d'une fusion, d’une transformation du fonds, d’une mise en société de l'entreprise, comme l'indique l'article L.1224-1 du code du travail.

Sont concernés les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou partiel, d'un contrat d’apprentissage, d’insertion en alternance ou d'un contrat de travail de type particulier. Les salariés dont le contrat a été rompu (licenciement, démission…) avant la modification dans la situation de l’entreprise ne peuvent prétendre au transfert du contrat de travail au nouvel employeur.

L'entité transférée doit conserver son identité. Le nouvel exploitant doit poursuivre la même activité ou tout au moins une activité connexe ou similaire susceptible de maintenir les emplois sans changement important des procédés de fabrication ou de commercialisation.

Maintien des droits des salariés : les éléments transférés au nouvel employeur

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, le salarié conserve :

son ancienneté : le nouvel employeur devra ajouter à l'ancienneté que va acquérir le salarié sous sa direction, celle acquise chez l'ancien employeur ;
sa qualification ;
sa rémunération ;
les avantages qu’il a acquis, comme par exemple la clause de mobilité, la clause de non concurrence, la voiture de fonction ou le logement accordé contractuellement.

Toutefois, le nouvel employeur pourra proposer des modifications au contrat de travail, dans le respect de la réglementation applicable et sous réserve de l'accord du salarié.

Droit d'information préalable des salariés en cas de vente d'une entreprise

Dans le cadre de la loi du 31 juillet 2014, dite loi Hamon, une obligation préalable d’information des salariés, en cas de cession de contrôle de leur société, a été mise en place.

A jour de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, un guide pratique (pdf - 1 Mo), à disposition des salariés et des chefs d'entreprise, est disponible sur le portail economie.gouv.fr.

Droit du travail : un service de renseignements

Congés, rupture conventionnelle, contrats de travail, salaire et durée du travail, mesure disciplinaire… En tant qu’employeur ou salarié, vous pouvez contacter le service de renseignements sur le droit du travail aux coordonnées disponibles sur le site du ministère du travail.