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Quelles sont les nouveautés du droit des marchés publics ?

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a entamé la réforme de la commande publique annoncée en juillet 2015.

Les décrets du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et aux marchés de défense ou de sécurité, pris en application de l'ordonnance, achèvent la transposition des directives européennes et mettent en oeuvre la réforme.

Ainsi, au 1er avril 2016, l'ancien code des marchés publics, en vigueur depuis 2006, est abrogé.

Actualité des marchés publics

  • En application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et des décrets 2016-360 et 2016-86 , l'arrêté du 14 avril 2017 fixe les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs et aux opérateurs économiques par les profils d'acheteurs. L’arrêté distingue deux catégories de fonctionnalités minimales : celles que le profil d’acheteur devra obligatoirement offrir aux acheteurs qui y recoureront pour leurs procédures de passation, et celles que le profil d’acheteur devra proposer aux entreprises qui souhaitent consulter ces procédures ou y répondre. Une fiche pratique de la DAJ revient sur les profils d'acheteurs.
  • Instaurée par l’article 34 du décret n°2016-86 relatif aux contrats de concession, l’article 107 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics, et l’article 94 du décret n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, l'obligation est faite aux acheteurs et autorités concédantes de publier sur leur profil d’acheteur la liste des données essentielles de leurs marchés publics ou contrats de concessions. Un arrêté du 14 avril 2017 en fixe les modalités. Un des enjeux de cette ouverture des données de la commande publique est que les entreprises puissent se saisir de ces données pour mieux répondre aux besoins des acheteurs publics. La DAJ précise sur son site cette nouvelle mesure ainsi que dans une fiche (pdf - 353 ko).
  • Le décret du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique est paru au journal officiel du 12 avril 2017. Une fiche explicative a été établie par la DAJ pour éclairer les acheteurs sur les principaux apports de ce texte.
  • Pour les consultations lancées à partir du 1er avril 2017, le titulaire pressenti pour l'attribution d'un marché public n'a plus l'obligation de fournir certains documents. La liste de ces documents a été précisée dans l'arrêté du 29 mars 2017, modifiant un arrêté du 25 mai 2016. Le portail Service Public synthétise toutes ces informations. La DAJ revient sur les modalités du dispositif « dîtes-le nous une fois » au sein d'une fiche pratique.
  • Un code de la commande publique fin 2018 : comme l'indique la Lettre de la DAJ du 9 mars 2017, l'article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite Sapin 2) habilite le gouvernement à codifier par ordonnance les règles de l'achat public. Appuyé sur un cercle d'experts, ce travail doit aboutir avant fin 2018.

Au menu de cette fiche, la réforme du droit de la commande publique, la généralisation de la facturation électronique, les seuils de l'achat public et les délais de paiement.

La réforme du droit de la commande publique

En juillet 2015, le ministre de l'économie a annoncé une réforme de la commande publique pour le début 2016. Le nouveau code de la commande publique (pdf - 173 ko) annoncé s'applique aux marchés publics, aux délégations de service public, aux concessions et aux partenariats public-privé.

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, présentée en conseil des ministres le 22 juillet, a entamé la première étape de cette réforme. Un rapport publié au JO le même jour la commente.

Les décrets du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et aux marchés de défense ou de sécurité, pris en application de l'ordonnance du 23 juillet 2015, parachèvent la transposition des directives européennes.

L'ordonnance du 23 juillet 2015 abroge au 1er avril 2016 l'ancien code des marchés publics, en vigueur depuis 2006.

L'article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite Sapin 2) habilite le gouvernement à établir par ordonnance un nouveau code de la commande publique, qui doit voir le jour avant fin 2018, comme l'indique la Lettre de la DAJ du 9 mars 2017.

La réforme a pour objectifs de simplifier et de sécuriser le droit de la commande publique, d'ouvrir davantage la commande publique aux PME et de favoriser ses bénéfices sociaux et environnementaux.

La rubrique commande publique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie et des finances donne accès aux textes applicables, dont les cahiers des clauses administratives générales et techniques et la réglementation communautaire.

En janvier 2009 dans le cadre du plan de relance de l'économie, le code des marchés publics avait fait l'objet d'une refonte par décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, commenté par la circulaire du 19 décembre 2008.

Ces différentes mesures ont entraîné la publication d'un guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics : il est reproduit en annexe de la circulaire du 29 décembre 2009, qui abroge la circulaire du 3 août 2006.

Par ailleurs, le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 a modifié, clarifié et simplifié certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique. Il a fait l'objet d'une fiche explicative (pdf - 62 ko) sur le site de la DAJ.

Le décret du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique est paru au journal officiel du 12 avril 2017. Il instaure notamment un seuil de 25 000 euros en-deçà duquel les acheteurs ne seront pas soumis aux obligations relatives à l’open data prévues aux articles 107 du décret n° 2016-360 et 94 du décret n°2016-361. Une fiche explicative a été établie par la DAJ pour éclairer les acheteurs sur les principaux apports de ce texte.

Dans le cadre de la dématérialisation des procédures de marchés publics, l'un des volets de la réforme du droit de la commande publique, un arrêté du 14 avril 2017 fixe les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs et aux opérateurs économiques par les profils d'acheteurs. Comme le précise la direction des affaires juridiques du ministère, cet arrêté doit permettre de faciliter le passage à la dématérialisation complète de la procédure de passation des marchés publics, effective à compter du 1er octobre 2018 pour les acheteurs et dès le 1er avril 2017 pour les centrales d’achat.

S'inscrivant dans le mouvement d'ouverture des données appliquée à la commande publique, un arrêté du 14 avril 2017 fixe quant à lui la liste des données devant être publiées par les acheteurs et autorités concédantes sur leur profil d’acheteur à compter du 1er octobre 2018. La DAJ revient, sur son site, sur cette nouvelle disposition.

Généralisation de la facturation électronique

L'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 prévoit la généralisation progressive des factures sous forme électronique dans les relations entre les personnes publiques et leurs fournisseurs :

  • dès le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques
  • le 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire
  • le 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprise
  • le 1er janvier 2020 pour les microentreprises

L'ordonnance est mise en application par le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.

Le traitement des factures dématérialisées se fait sur le portail Chorus Pro, mis en place par l'AIFE, Agence pour l'informatique financière de l'État. Le site de l'AIFE présente en détail la facturation électronique.

L'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique précise les modalités d'utilisation de Chorus Pro au 1er janvier 2017.

Dans une instruction du 22/02/2017 (pdf - 500 ko), l'administration fiscale précise les modalités de traitement dans et hors Chorus Pro des factures électroniques adressées aux entités publiques, en particulier pour les demandes de paiement des marchés de travaux.

La DAJ a présenté le détail de la généralisation de la facturation électronique en juin 2014. Le portail economie.gouv.fr présente la mise en oeuvre de la facture électronique dans les marchés publics dès 2017.

Le portail de l'État au service des collectivités édite un dossier sur la facturation électronique, avec une foire aux questions.

Les seuils de l'achat public

Les seuils des marchés et contrats publics sont relevés tous les deux ans par la Commission européenne, puis appliqués en droit français par décret. Une actualité de la Direction des affaires juridiques du 5 janvier 2016 présente les nouveaux seuils, fixés par décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, conformément aux règlements (UE) n° 2015/2340, n° 2015/2341 et n° 2015/2342 de la Commission du 15 décembre 2015.

Ainsi, au 1er janvier 2016, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à :
135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
418 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité
5 225 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

Par ailleurs, le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 relève le seuil de dispense de procédure à 25 000 euros HT, tout en garantissant, en-dessous de ce seuil, le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

Les délais de paiement

L'État s'est engagé à réduire ses délais à 20 jours en 2017, dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, présenté le 7 novembre 2012.

Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, modifié par le décret n° 2016-360 du 20 mars 2016, étend le délai maximum de 30 jours à l'ensemble des contrats de la commande publique, à l’exception de ceux conclus par les établissements publics de santé et les entreprises publiques ; il prévoit le versement automatique des intérêts de retard et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros. Une synthèse du nouveau dispositif réglementaire (pdf - 21 ko) a été publiée le 15 mars 2013.

Le portail de l'État au service des collectivités tient à jour un tableaux des taux applicables pour les intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement.

Le site Service public propose un simulateur de calcul des intérêts moratoires dus par une personne publique. Une fiche pratique rappelle la réglementation en matière de retard de paiement.

Ressources utiles sur l'achat public

Modifié le 11/05/2017

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