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Droit des marchés publics : les principales nouveautés

Réforme de la commande publique, seuils de l'achat public, délais de paiement...notre fiche fait le point sur l'actualité du droit des marchés publics.

© succo - pixabay

Actualités sur le droit des marchés publics

Le nouveau code de la commande publique

Annoncée en juillet 2015, la réforme de la commande publique est arrivée à son terme avec la publication au Journal officiel du 5 décembre 2018 des parties législative et réglementaire du code de la commande publique :

  • Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Le nouveau code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019. La direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers publie une page dédiée à ce code, ainsi que des fiches techniques pour conseiller les acheteurs.

Le portail economie.gouv.fr revient sur cette modernisation du droit de la commande publique.

Les dernières modifications apportées à la commande publique

  • Les arrêtés interministériels approuvant les six nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics ont été publiés au Journal officiel du 1er avril 2021.
  • Pris pour l’application de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 abroge notamment les dispositions relatives à la procédure de passation des marchés de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux. Plus de détails sur le site de la DAJ.
  • Le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 simplifie les conditions d'exécution financières des marchés publics en supprimant le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché et l'obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d'une avance d'un montant supérieur à 30 %. Il précise en conséquence les modalités de remboursement des avances versées. La Gazette des communes et la DAJ commentent cette évolution.
  • La loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique comporte des dispositions concernant la commande publique, en particulier aux articles 131, 132 et 142 : ajout de l’intérêt général comme motif de recours à la passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence, ajout au code de la commande publique de nouvelles dispositions applicables en cas de circonstances exceptionnelles. En savoir plus sur le site de la Gazette des communes.
  • Le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 simplifie les conditions d'exécution financières des marchés publics en supprimant le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché et l'obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d'une avance d'un montant supérieur à 30 %. Il précise en conséquence les modalités de remboursement des avances versées. Plus d'informations sur La Gazette des communes.
  • Depuis le 1er avril 2017, le titulaire pressenti pour l'attribution d'un marché n'a plus l'obligation de fournir certains documents : la liste de ces documents a été précisée dans l'arrêté du 29 mars 2017. La DAJ revient sur les modalités du dispositif « dites-le nous une fois » au sein d'une fiche pratique.
  • Un arrêté du 26 décembre 2018 définit les procédures d'expérimentation en matière d'achats innovants.
  • Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 vise à soutenir l’innovation dans la commande publique, avec une expérimentation des marchés négociés pour les achats innovants inférieurs à 100 000 €.

La commande publique et la crise sanitaire

L'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique permet aux entreprises en redressement judiciaire qui bénéficient d'un plan de redressement de se porter candidates aux contrats de la commande publique. La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers commente ce texte.

Le décret 2020-893 du 22 juillet 2020 relève à 70 000 euros hors taxes le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021. D'autre part, il autorise, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 euros hors taxes et porte sur la fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire.

Dans le contexte de la crise économique et sanitaire de la covid-19, le Médiateur des entreprises et la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie ont publié en mai 2021 un guide intitulé : Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises : Rebondir avec les marchés publics.

La DAJ publie sur son site une rubrique "Contrats publics et crise sanitaire".

Les seuils de l'achat public

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes. Le site de La banque des territoires revient sur ces dispositions applicables au 1er janvier 2020.

Les seuils des marchés et contrats publics sont généralement relevés tous les deux ans par la Commission européenne, puis appliqués en droit français.

Les seuils européens applicables, à compter du 1er janvier 2020, aux marchés publics et aux contrats de concession ont été publiés au Journal officiel de l'Union Européenne du 31 octobre 2019. L’annexe 2 du code de la commande publique sera prochainement modifiée en conséquence.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont abaissés à :

  • 139 000 € HT : marchés de fournitures et de services de l’État
  • 214 000 € HT : marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et marchés de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense
  • 428 000 € HT : marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité
  • 5 350 000 € HT : marchés de travaux et contrats de concessions

La DAJ des ministères économiques et financiers revient sur ces nouveaux seuils.

Les délais de paiement

L'État s'est engagé à réduire ses délais à 20 jours en 2017, dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, présenté le 7 novembre 2012.

Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, modifié par le décret n° 2016-360 du 20 mars 2016, étend le délai maximum de 30 jours à l'ensemble des contrats de la commande publique, à l’exception de ceux conclus par les établissements publics de santé et les entreprises publiques ; il prévoit le versement automatique des intérêts de retard et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros. Une synthèse du nouveau dispositif réglementaire (pdf - 21 ko) a été publiée le 15 mars 2013.

Le portail collectivites-locales.gouv.fr propose une page sur les taux applicables pour les intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement.

Le site Service public propose un simulateur de calcul des intérêts moratoires dus par une personne publique. Une fiche pratique rappelle la réglementation en matière de retard de paiement.

Modifié le 23 juillet 2021

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