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Quelles sont les nouveautés du droit des marchés publics ?

Annoncée en juillet 2015, la réforme de la commande publique est arrivée à son terme avec la publication au Journal officiel du 5 décembre 2018 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.

Le nouveau code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019.

Actualité des marchés publics

Au menu de cette fiche, la réforme du droit de la commande publique, la généralisation de la facturation électronique, les seuils de l'achat public et les délais de paiement.

La réforme du droit de la commande publique

Historique de la réforme de la commande publique

En juillet 2015, le ministre de l'économie a annoncé une réforme de la commande publique. Le nouveau code de la commande publique (pdf - 173 ko) annoncé s'applique aux marchés publics, aux délégations de service public, aux concessions et aux partenariats public-privé.

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, présentée le 22 juillet, a entamé la première étape de cette réforme. Un rapport publié au JO le même jour la commente. Les décrets du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et aux marchés de défense ou de sécurité, pris en application de l'ordonnance du 23 juillet 2015, parachèvent la transposition des directives européennes.

L'ordonnance du 23 juillet 2015 abroge au 1er avril 2016 l'ancien code des marchés publics, en vigueur depuis 2006.

L'article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Sapin 2) habilite le gouvernement à établir par ordonnance un nouveau code de la commande publique, qui doit voir le jour avant fin 2018, comme l'indique la Lettre de la DAJ du 9 mars 2017. Dans ce cadre, une consultation publique a été organisée entre le 23 avril et le 29 mai 2018 par la DAJ, Direction des Affaires Juridiques, qui présente l’architecture du code et son plan détaillé.

La réforme a pour objectifs de simplifier et de sécuriser le droit de la commande publique, d'ouvrir davantage la commande publique aux PME et de favoriser ses bénéfices sociaux et environnementaux.

La rubrique commande publique de la DAJ donne accès aux textes applicables, dont les cahiers des clauses administratives générales et techniques et la réglementation communautaire.

Le nouveau code de la commande publique

Annoncée en juillet 2015, la réforme de la commande publique est arrivée à son terme avec la publication au Journal officiel du 5 décembre 2018 des parties législative et réglementaire du code de la commande publique :

Comme l'indique un communiqué de presse du ministère de l'Economie et des Finances du 27 novembre 2018, le nouveau code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019.

Le portail economie.gouv.fr revient sur cette modernisation du droit de la commande publique.

Les autres modifications apportées à la commande publique

  • Trois arrêtés du 27 juillet 2018, publiés au journal officiel du 4 août et commentés par la Gazette des communes, concernent les acheteurs soumis à l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : l'arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique, l'arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, et l'arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans le cadre des marchés publics.
  • Depuis le 1er avril 2017, le titulaire pressenti pour l'attribution d'un marché n'a plus l'obligation de fournir certains documents : la liste de ces documents a été précisée dans l'arrêté du 29 mars 2017. La DAJ revient sur les modalités du dispositif « dites-le nous une fois » au sein d'une fiche pratique.
  • Le décret du 10 avril 2017 instaure un seuil de 25 000 euros en-deçà duquel les acheteurs ne sont pas soumis aux obligations relatives à l’open data prévues aux articles 107 du décret n° 2016-360 et 94 du décret n°2016-361. Une fiche explicative a été établie par la DAJ pour éclairer les acheteurs sur les principaux apports de ce texte.
  • Un arrêté du 14 avril 2017, modifié par un arrêté du 27 juillet 2018, fixe la liste des données devant être publiées par les acheteurs et autorités concédantes sur leur profil d’acheteur à compter du 1er octobre 2018. La DAJ revient, sur son site, sur cette nouvelle disposition. Elle fait un focus l'ouverture des données de la commande publique au sein d'une fiche pratique.
  • Dans le cadre de la dématérialisation des procédures de marchés publics, un arrêté du 14 avril 2017 fixe les fonctionnalités devant être offertes : comme le précise la DAJ, cet arrêté doit permettre de faciliter le passage à la dématérialisation complète de la procédure de passation des marchés publics, effective à compter du 1er octobre 2018 pour les acheteurs et dès le 1er avril 2017 pour les centrales d’achat. À partir du 1er octobre 2018, tous les marchés publics dont le montant estimé est égal ou supérieur à 25 000 € HT devront être publiés sur une plateforme en ligne : le portail economie.gouv.fr revient en détail sur cette évolution.
  • Depuis le 1er avril 2018, le DUME, document unique de marché européen, doit pouvoir être transmis par voie électronique pour tous les marchés. Le Service DUME permet de créer et télécharger ce document. Le portail Chorus pro fait une présentation du DUME.
  • Un espace dédié à la commande publique numérique a été mis en ligne sur le portail des ministères économiques et financiers.

Généralisation de la facturation électronique

L'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 prévoit la généralisation progressive des factures sous forme électronique dans les relations entre les personnes publiques et leurs fournisseurs :

  • dès le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques
  • le 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire
  • le 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprise
  • le 1er janvier 2020 pour les microentreprises

L'ordonnance est mise en application par le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.

Le traitement des factures dématérialisées se fait sur le portail Chorus Pro, mis en place par l'AIFE, Agence pour l'informatique financière de l'État. Le site de l'AIFE présente en détail la facturation électronique.

L'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique précise les modalités d'utilisation de Chorus Pro au 1er janvier 2017.

Dans une instruction du 22/02/2017 (pdf - 500 ko), l'administration fiscale précise les modalités de traitement dans et hors Chorus Pro des factures électroniques adressées aux entités publiques, en particulier pour les demandes de paiement des marchés de travaux.

La DAJ a présenté le détail de la généralisation de la facturation électronique en juin 2014. Le portail economie.gouv.fr présente la mise en oeuvre de la facture électronique dans les marchés publics dès 2017.

Le portail de l'État au service des collectivités édite un dossier sur la facturation électronique, avec une foire aux questions.

Un arrêté du 12 avril 2018 définit les modalités de mise en oeuvre de la signature électronique des marchés publics. Il abroge l'arrêté du 15 juin 2012. La DAJ précise comment le certificat de signature électronique « RGS » va ête remplacé par le nouveau « eIDAS ».

Les seuils de l'achat public

Les seuils des marchés et contrats publics sont relevés tous les deux ans par la Commission européenne, puis appliqués en droit français. Une actualité de la Di du 2 janvier 2018 présente les nouveaux seuils, fixés par l'avis relatif aux seuils de procédure publié au JO du 31 décembre 2017.

Ainsi, au 1er janvier 2018, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à :

  • 144 000 € HT : marchés de fournitures et de services de l’État
  • 221 000 € HT : marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et marchés de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense
  • 443 000 € HT : marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité
  • 5 548 000 € HT : marchés de travaux et contrats de concessions

Les délais de paiement

L'État s'est engagé à réduire ses délais à 20 jours en 2017, dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, présenté le 7 novembre 2012.

Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, modifié par le décret n° 2016-360 du 20 mars 2016, étend le délai maximum de 30 jours à l'ensemble des contrats de la commande publique, à l’exception de ceux conclus par les établissements publics de santé et les entreprises publiques ; il prévoit le versement automatique des intérêts de retard et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros. Une synthèse du nouveau dispositif réglementaire (pdf - 21 ko) a été publiée le 15 mars 2013.

Le portail de l'État au service des collectivités tient à jour un tableaux des taux applicables pour les intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement.

Le site Service public propose un simulateur de calcul des intérêts moratoires dus par une personne publique. Une fiche pratique rappelle la réglementation en matière de retard de paiement.

Ressources utiles sur l'achat public

Image illustrative : © GaToR-GFX - Fotolia

Modifié le 13/12/2018
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