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Quelles sont les nouveautés du droit des marchés publics ?

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a entamé la réforme de la commande publique annoncée en juillet 2015.

Les décrets du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et aux marchés de défense ou de sécurité, pris en application de l'ordonnance, achèvent la transposition des directives européennes et mettent en oeuvre la réforme.

Ainsi, au 1er avril 2016, l'ancien code des marchés publics, en vigueur depuis 2006, est abrogé.

Actualité des marchés publics

Au menu de cette fiche, la réforme du droit de la commande publique, la généralisation de la facturation électronique, les seuils de l'achat public et les délais de paiement.

La réforme du droit de la commande publique

En juillet 2015, le ministre de l'économie a annoncé une réforme de la commande publique pour 2016. Le nouveau code de la commande publique (pdf - 173 ko) annoncé s'applique aux marchés publics, aux délégations de service public, aux concessions et aux partenariats public-privé.

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, présentée en conseil des ministres le 22 juillet, a entamé la première étape de cette réforme. Un rapport publié au JO le même jour la commente.

Les décrets du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et aux marchés de défense ou de sécurité, pris en application de l'ordonnance du 23 juillet 2015, parachèvent la transposition des directives européennes.

L'ordonnance du 23 juillet 2015 abroge au 1er avril 2016 l'ancien code des marchés publics, en vigueur depuis 2006.

L'article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite Sapin 2) habilite le gouvernement à établir par ordonnance un nouveau code de la commande publique, qui doit voir le jour avant fin 2018, comme l'indique la Lettre de la DAJ du 9 mars 2017.

La réforme a pour objectifs de simplifier et de sécuriser le droit de la commande publique, d'ouvrir davantage la commande publique aux PME et de favoriser ses bénéfices sociaux et environnementaux.

La rubrique commande publique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie et des finances donne accès aux textes applicables, dont les cahiers des clauses administratives générales et techniques et la réglementation communautaire.

En janvier 2009 dans le cadre du plan de relance de l'économie, le code des marchés publics avait fait l'objet d'une refonte par décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, commenté par la circulaire du 19 décembre 2008.

Ces différentes mesures ont entraîné la publication d'un guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics : il est reproduit en annexe de la circulaire du 29 décembre 2009, qui abroge la circulaire du 3 août 2006.

Par ailleurs, le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 a modifié, clarifié et simplifié certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique. Il a fait l'objet d'une fiche explicative (pdf - 62 ko) sur le site de la DAJ.

Pour les consultations lancées à partir du 1er avril 2017, le titulaire pressenti pour l'attribution d'un marché public n'a plus l'obligation de fournir certains documents. La liste de ces documents a été précisée dans l'arrêté du 29 mars 2017, modifiant un arrêté du 25 mai 2016. Le portail Service Public synthétise toutes ces informations. La DAJ revient sur les modalités du dispositif « dîtes-le nous une fois » au sein d'une fiche pratique.

Le décret du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique instaure notamment un seuil de 25 000 euros en-deçà duquel les acheteurs ne seront pas soumis aux obligations relatives à l’open data prévues aux articles 107 du décret n° 2016-360 et 94 du décret n°2016-361. Une fiche explicative a été établie par la DAJ pour éclairer les acheteurs sur les principaux apports de ce texte.

Un arrêté du 14 avril 2017 fixe quant à lui la liste des données devant être publiées par les acheteurs et autorités concédantes sur leur profil d’acheteur à compter du 1er octobre 2018. La DAJ revient, sur son site, sur cette nouvelle disposition.

La DAJ fait un focus l'ouverture des données de la commande publique au sein d'une fiche pratique.

Dans le cadre de la dématérialisation des procédures de marchés publics, l'un des volets de la réforme du droit de la commande publique, un arrêté du 14 avril 2017 fixe les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs et aux opérateurs économiques par les profils d'acheteurs. Comme le précise la direction des affaires juridiques du ministère, cet arrêté doit permettre de faciliter le passage à la dématérialisation complète de la procédure de passation des marchés publics, effective à compter du 1er octobre 2018 pour les acheteurs et dès le 1er avril 2017 pour les centrales d’achat.

Généralisation de la facturation électronique

L'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 prévoit la généralisation progressive des factures sous forme électronique dans les relations entre les personnes publiques et leurs fournisseurs :

  • dès le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques
  • le 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire
  • le 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprise
  • le 1er janvier 2020 pour les microentreprises

L'ordonnance est mise en application par le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.

Le traitement des factures dématérialisées se fait sur le portail Chorus Pro, mis en place par l'AIFE, Agence pour l'informatique financière de l'État. Le site de l'AIFE présente en détail la facturation électronique.

L'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique précise les modalités d'utilisation de Chorus Pro au 1er janvier 2017.

Dans une instruction du 22/02/2017 (pdf - 500 ko), l'administration fiscale précise les modalités de traitement dans et hors Chorus Pro des factures électroniques adressées aux entités publiques, en particulier pour les demandes de paiement des marchés de travaux.

La DAJ a présenté le détail de la généralisation de la facturation électronique en juin 2014. Le portail economie.gouv.fr présente la mise en oeuvre de la facture électronique dans les marchés publics dès 2017.

Le portail de l'État au service des collectivités édite un dossier sur la facturation électronique, avec une foire aux questions.

Les seuils de l'achat public

Les seuils des marchés et contrats publics sont relevés tous les deux ans par la Commission européenne, puis appliqués en droit français. Une actualité de la Direction des affaires juridiques du 2 janvier 2018 présente les nouveaux seuils, fixés par l'avis relatif aux seuils de procédure publié au JO du 31 décembre 2017.

Ainsi, au 1er janvier 2018, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à :

  • 144 000 € HT : marchés de fournitures et de services de l’État
  • 221 000 € HT : marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et marchés de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense
  • 443 000 € HT : marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité
  • 5 548 000 € HT : marchés de travaux et contrats de concessions

 

Les délais de paiement

L'État s'est engagé à réduire ses délais à 20 jours en 2017, dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, présenté le 7 novembre 2012.

Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, modifié par le décret n° 2016-360 du 20 mars 2016, étend le délai maximum de 30 jours à l'ensemble des contrats de la commande publique, à l’exception de ceux conclus par les établissements publics de santé et les entreprises publiques ; il prévoit le versement automatique des intérêts de retard et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros. Une synthèse du nouveau dispositif réglementaire (pdf - 21 ko) a été publiée le 15 mars 2013.

Le portail de l'État au service des collectivités tient à jour un tableaux des taux applicables pour les intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement.

Le site Service public propose un simulateur de calcul des intérêts moratoires dus par une personne publique. Une fiche pratique rappelle la réglementation en matière de retard de paiement.

Ressources utiles sur l'achat public

Image illustrative : © GaToR-GFX - Fotolia

Modifié le 11/01/2018
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