Droit des marchés publics : les principales évolutions

Réforme de la commande publique, seuils de l'achat public, délais de paiement...notre fiche fait le point sur l'actualité du droit des marchés publics.

Droit des marchés publics : nouvelles ressources

La copie de sauvegarde d’une candidature à un marché public peut être transmise à l'acheteur public par voie dématérialisée. bpifrance-creation.fr, 5 mai 2023.
La DAJ publie une fiche technique sur l’accès des offres de pays tiers aux marchés publics. economie.gouv.fr, 5 mai 2023.
Un arrêté du 14 avril 2023 modifie l'annexe 6 du code de la commande publique et permet au candidat ou au soumissionnaire d'un marché public d'adresser par voie électronique la copie de sauvegarde, double de sa candidature ou de son offre.
L'Europe lance son premier hub de données consacré aux marchés publics. banquedesterritoires.fr, 30 mars 2023.
Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 prolonge notamment la procédure de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux allant jusqu’à 100 000 € et revalorise le taux minimal de l'avance accordée au titulaire pour les marchés conclus par l'État avec une PME. Lire : Commande publique : les changements au 1er janvier 2023 sur entreprendre.service-public.fr. 18 janvier 2023.

Évolution de la commande publique

Annoncée en juillet 2015, la réforme de la commande publique est arrivée à son terme avec la publication au Journal officiel du 5 décembre 2018 des parties législative et réglementaire du code de la commande publique :

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Le nouveau code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019. La direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers publie une page dédiée à ce code, ainsi que des fiches techniques pour conseiller les acheteurs.

Le portail economie.gouv.fr revient sur cette modernisation du droit de la commande publique.

Notre fiche sur les achats publics durables

Commande publique et hausse des prix

Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a rendu public, le 3 juin 2022, une circulaire du 23 mars 2022 relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration. Le texte demande aux acheteurs de l’Etat de veiller à aménager les conditions d’exécution des contrats publics en cours permettant d’atténuer les effets des aléas économiques affectant certaines denrées agricoles et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter leurs futurs marchés publics de fourniture de denrées alimentaires et de restauration collective à l’évolution du contexte économique.

Une circulaire publiée par le gouvernement le 1er avril 2022 invite les acheteurs de l’État, les collectivités et les établissements à mettre en œuvre des dispositions dans l'exécution des contrats publics pour atténuer les effets des aléas économiques sur certaines matières premières et sur les entreprises. Direction des affaires juridiques, 1er avril 2022.

Les seuils de l'achat public

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes. Le site de La banque des territoires revient sur ces dispositions applicables au 1er janvier 2020.

Les seuils des marchés et contrats publics sont généralement relevés tous les deux ans par la Commission européenne, puis appliqués en droit français. Pour la période 2022-2023, il est prévu une hausse des seuils d'environ 0,6 %.

Un avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié au Journal officiel du 9 décembre 2021, fixe à compter du 1er janvier 2022 les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession :

140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
215 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
431 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
5 382 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

Les délais de paiement

L'État s'est engagé à réduire ses délais à 20 jours en 2017, dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, présenté le 7 novembre 2012.

Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, modifié par le décret n° 2016-360 du 20 mars 2016, étend le délai maximum de 30 jours à l'ensemble des contrats de la commande publique, à l’exception de ceux conclus par les établissements publics de santé et les entreprises publiques ; il prévoit le versement automatique des intérêts de retard et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros. Une synthèse du nouveau dispositif réglementaire (pdf - 21 ko) a été publiée le 15 mars 2013.

Le site Service public propose un simulateur de calcul des intérêts moratoires dus par une personne publique. Une fiche pratique rappelle la réglementation en matière de retard de paiement.

Commande publique et crise sanitaire

L'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique permet aux entreprises en redressement judiciaire qui bénéficient d'un plan de redressement de se porter candidates aux contrats de la commande publique. La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers commente ce texte.

Le décret 2020-893 du 22 juillet 2020 relève à 70 000 euros hors taxes le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021. D'autre part, il autorise, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 euros hors taxes et porte sur la fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire.

Dans le contexte de la crise économique et sanitaire de la covid-19, le Médiateur des entreprises et la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie ont publié en mai 2021 un guide intitulé : Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises : Rebondir avec les marchés publics.

La DAJ publie sur son site une rubrique "Contrats publics et crise sanitaire".

Les principaux derniers textes sur la commande publique

Décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique
Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 pérennise l'expérimentation d'une dispense de procédure pour les marchés innovants prévue pour une durée de trois ans par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018
Le décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 adapte les dispositions existantes en matière d'achat public de véhicules à faibles et à très faibles émissions visées par les articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l'environnement aux dispositions de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.
Un arrêté du 7 octobre 2021 abroge et remplace l'arrêté du 28 mai 2018 du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la transition écologique et solidaire relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) de travaux de génie civil
Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a des impacts sur les contrats de la commande publique. En particulier, son article 1er impose à tout organisme chargé de l’exécution d’un service public le respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité, que cette exécution soit confiée directement par la loi ou par le règlement ou via l’attribution d’un contrat de la commande publique. Une circulaire à paraître doit préciser les modalités d'application de ces mesures, comme l'indique une actualité de la DAJ du 25 août 2021.
Le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021, modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité, met fin à la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum. Il contient également plusieurs mesures simplifiant le régime des marchés publics de défense ou de sécurité et favorisant l’accès des petites et moyennes entreprises à ces marchés.
Un arrêté du 26 juillet 2021 modifie l'annexe de l'arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée.
Les arrêtés interministériels approuvant les six nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics ont été publiés au Journal officiel du 1er avril 2021.
Pris pour l’application de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 abroge notamment les dispositions relatives à la procédure de passation des marchés de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux. Plus de détails sur le site de la DAJ.
Un arrêté du 17 mars 2021 modifie l'arrêté du 22 mars 2019 qui liste les obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir
candidater à l'attribution d'un contrat de la commande publique.
Le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 simplifie les conditions d'exécution financières des marchés publics en supprimant le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché et l'obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d'une avance d'un montant supérieur à 30 %. Il précise en conséquence les modalités de remboursement des avances versées. La Gazette des communes et la DAJ commentent cette évolution.
La loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique comporte des dispositions concernant la commande publique, en particulier aux articles 131, 132 et 142 : ajout de l’intérêt général comme motif de recours à la passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence, ajout au code de la commande publique de nouvelles dispositions applicables en cas de circonstances exceptionnelles. En savoir plus sur le site de la Gazette des communes.
Le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 simplifie les conditions d'exécution financières des marchés publics en supprimant le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché et l'obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d'une avance d'un montant supérieur à 30 %. Il précise en conséquence les modalités de remboursement des avances versées. Plus d'informations sur La Gazette des communes.
Depuis le 1er avril 2017, le titulaire pressenti pour l'attribution d'un marché n'a plus l'obligation de fournir certains documents : la liste de ces documents a été précisée dans l'arrêté du 29 mars 2017. La DAJ revient sur les modalités du dispositif « dites-le nous une fois » au sein d'une fiche pratique.
Un arrêté du 26 décembre 2018 définit les procédures d'expérimentation en matière d'achats innovants.
Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 vise à soutenir l’innovation dans la commande publique, avec une expérimentation des marchés négociés pour les achats innovants inférieurs à 100 000 €.