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Droit des marchés publics : les principales nouveautés

Réforme de la commande publique, seuils de l'achat public, délais de paiement...notre fiche fait le point sur l'actualité du droit des marchés publics.

maillet et livre de loi
© succo - pixabay

La réforme du droit de la commande publique

Historique de la réforme de la commande publique

Entamée en 2015, la réforme de la commande publique s'applique aux marchés publics, aux délégations de service public, aux concessions et aux partenariats public-privé.

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, présentée le 22 juillet, a entamé la première étape de cette réforme. Un rapport publié au JO le même jour la commente. Les décrets du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et aux marchés de défense ou de sécurité parachèvent la transposition des directives européennes.

L'ordonnance du 23 juillet 2015 abroge au 1er avril 2016 l'ancien code des marchés publics, en vigueur depuis 2006.

L'article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Sapin 2) habilite le gouvernement à établir par ordonnance un nouveau code de la commande publique. Dans ce cadre, une consultation publique a été organisée en avril et mai 2018 par la DAJ, Direction des Affaires Juridiques.

La réforme avait pour objectifs de simplifier et de sécuriser le droit de la commande publique, d'ouvrir davantage la commande publique aux PME et de favoriser ses bénéfices sociaux et environnementaux.

Le nouveau code de la commande publique

Annoncée en juillet 2015, la réforme de la commande publique est arrivée à son terme avec la publication au Journal officiel du 5 décembre 2018 des parties législative et réglementaire du code de la commande publique :

  • Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Le nouveau code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019.

Plusieurs textes publiés au Journal Officiel précisent les dispositions du code de la commande publique :

La Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers apporte des précisions sur le Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019, notamment avec des fiches techniques actualisées.

Le portail economie.gouv.fr revient sur cette modernisation du droit de la commande publique.

Les autres modifications apportées à la commande publique

  • Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 vise à soutenir l’innovation dans la commande publique, avec une expérimentation des marchés négociés pour les achats innovants inférieurs à 100 000 €.
  • Un arrêté du 26 décembre 2018 définit les procédures d'expérimentation en matière d'achats innovants.
  • Depuis le 1er avril 2017, le titulaire pressenti pour l'attribution d'un marché n'a plus l'obligation de fournir certains documents : la liste de ces documents a été précisée dans l'arrêté du 29 mars 2017. La DAJ revient sur les modalités du dispositif « dites-le nous une fois » au sein d'une fiche pratique.
  • Le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 simplifie les conditions d'exécution financières des marchés publics en supprimant le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché et l'obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d'une avance d'un montant supérieur à 30 %. Il précise en conséquence les modalités de remboursement des avances versées. Le site La Gazette des communes commente cette évolution.

La commande publique et la crise sanitaire

L'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique permet aux entreprises en redressement judiciaire qui bénéficient d'un plan de redressement de se porter candidates aux contrats de la commande publique. La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers commente ce texte.

Le décret 2020-893 du 22 juillet 2020 relève à 70 000 euros hors taxes le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021. D'autre part, il autorise, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 euros hors taxes et porte sur la fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire.

Les seuils de l'achat public

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes. Le site de La banque des territoires revient sur ces dispositions applicables au 1er janvier 2020.

Les seuils des marchés et contrats publics sont généralement relevés tous les deux ans par la Commission européenne, puis appliqués en droit français.

Les seuils européens applicables, à compter du 1er janvier 2020, aux marchés publics et aux contrats de concession ont été publiés au Journal officiel de l'Union Européenne du 31 octobre 2019. L’annexe 2 du code de la commande publique sera prochainement modifiée en conséquence.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont abaissés à :

  • 139 000 € HT : marchés de fournitures et de services de l’État
  • 214 000 € HT : marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et marchés de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense
  • 428 000 € HT : marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité
  • 5 350 000 € HT : marchés de travaux et contrats de concessions

La DAJ des ministères économiques et financiers revient sur ces nouveaux seuils.

Les délais de paiement

L'État s'est engagé à réduire ses délais à 20 jours en 2017, dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, présenté le 7 novembre 2012.

Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, modifié par le décret n° 2016-360 du 20 mars 2016, étend le délai maximum de 30 jours à l'ensemble des contrats de la commande publique, à l’exception de ceux conclus par les établissements publics de santé et les entreprises publiques ; il prévoit le versement automatique des intérêts de retard et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros. Une synthèse du nouveau dispositif réglementaire (pdf - 21 ko) a été publiée le 15 mars 2013.

Le portail de l'État au service des collectivités tient à jour un tableaux des taux applicables pour les intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement.

Le site Service public propose un simulateur de calcul des intérêts moratoires dus par une personne publique. Une fiche pratique rappelle la réglementation en matière de retard de paiement.

Modifié le 20 octobre 2020

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