Droit des marchés publics : les principales évolutions

Réforme de la commande publique, seuils de l'achat public, délais de paiement... notre fiche fait le point sur l'actualité du droit des marchés publics.

Droit des marchés publics : nouvelles ressources

Publication du premier guide de l'OECP sur les modes amiables de règlement des différends dans la commande publique. economie.gouv.fr, 2 mai 2024.
L'Observatoire économique de la commande publique a publié l'édition 2024 du guide de l'achat public de solutions innovantes.

Évolution de la commande publique

Annoncée en juillet 2015, la réforme de la commande publique est arrivée à son terme avec la publication au Journal officiel du 5 décembre 2018 des parties législative et réglementaire du code de la commande publique :

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Le nouveau code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019. La direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers publie une page dédiée à ce code, ainsi que des fiches techniques pour conseiller les acheteurs.

Le portail economie.gouv.fr revient sur cette modernisation du droit de la commande publique.

Lire : Commande publique : les changements au 1er janvier 2023 sur entreprendre.service-public.fr. 18 janvier 2023.

Commande publique et hausse des prix

Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a rendu public, le 3 juin 2022, une circulaire du 23 mars 2022 relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration. Le texte demande aux acheteurs de l’Etat de veiller à aménager les conditions d’exécution des contrats publics en cours permettant d’atténuer les effets des aléas économiques affectant certaines denrées agricoles et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter leurs futurs marchés publics de fourniture de denrées alimentaires et de restauration collective à l’évolution du contexte économique.

Une circulaire publiée par le Gouvernement le 1er avril 2022 invite les acheteurs de l’État, les collectivités et les établissements à mettre en œuvre des dispositions dans l'exécution des contrats publics pour atténuer les effets des aléas économiques sur certaines matières premières et sur les entreprises. Direction des affaires juridiques, 1er avril 2022.

Un avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié au Journal Officiel du 7 décembre 2023, fixe à compter du 1er janvier 2024, les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession :

143 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
5 538 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

Le portail Service public revient sur les procédures et les règles de publicité spécifiques, qui s'appliquent en fonction du type de marché et de sa valeur.

Les seuils des marchés et contrats publics sont généralement relevés tous les deux ans par la Commission européenne, puis appliqués en droit français.

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes. Le site de la Banque des territoires revient sur ces dispositions applicables au 1er janvier 2020.

Le décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 fixe à 10 millions d'euros hors taxes la valeur estimée des marchés à partir de laquelle les entités adjudicatrices peuvent autoriser la présentation d'offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.

L'État s'est engagé à réduire ses délais à 20 jours en 2017, dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, présenté le 7 novembre 2012.

Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, modifié par le décret n° 2016-360 du 20 mars 2016, étend le délai maximum de 30 jours à l'ensemble des contrats de la commande publique, à l’exception de ceux conclus par les établissements publics de santé et les entreprises publiques ; il prévoit le versement automatique des intérêts de retard et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros. Une synthèse du nouveau dispositif réglementaire (pdf - 21 ko) a été publiée le 15 mars 2013.

Le site Service public propose un simulateur de calcul des intérêts moratoires dus par une personne publique. Une fiche pratique rappelle la réglementation en matière de retard de paiement.

Ressources complémentaires sur le droit des marchés publics