Données essentielles de la commande publique (DECP) : de quoi s’agit-il ?

Depuis le 1er octobre 2018, les administrations publiques qui passent un marché ou un contrat de concession doivent en publier les données essentielles (articles L2196-2 et L3131-1 du code de la commande publique).

Marchés et contrats de concession concernés

Les administrations doivent publier les données essentielles des marchés dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 € HT (article R2196-1). Avant 2020, cette obligation concernait les marchés dont la valeur était égale ou supérieure à 25 000 € HT.

Les contrats de concession sont concernés quel que soit leur montant (article R3131-1).

Données devant être publiées

L’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique liste les données qui doivent être publiées. Il s’agit d’informations sur :

• L’acheteur
• Le marché ou le contrat de concession (montant, durée…)
• Le titulaire du marché public ou le concessionnaire.

L'arrêté du 22 décembre 2022 modifié relatif aux données essentielles des marchés publics fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication.

L'arrêté du 22 décembre 2022 modifié relatif aux données essentielles des contrats de concession fixe les formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des contrats de concessions doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication.

Supports de publication des données

Les données essentielles relatives aux marchés supérieurs à 40 000 € HT et aux contrats de concession doivent obligatoirement être publiées sur le profil d’acheteur de l’administration (articles R2196-1 et R3131-1 du code de la commande publique). Un profil d'acheteur (pdf - 189 ko) est une plateforme de dématérialisation, qui permet notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique (article R2132-3).

L’acheteur peut également publier les DECP sur un autre support de son choix.

Les données doivent être publiées dans un format « ouvert et librement réutilisable » (articles L2196-2 et L3131-1).

Pour les marchés entre 25 000 € HT et 40 000 € HT, l’acheteur doit soit publier les données essentielles, soit publier annuellement la liste des marchés concernés (article R2196-1).

Les DECP doivent rester sur le profil d’acheteur pendant au moins 5 ans après la fin de l'exécution du marché public ou du contrat de concession. Si elles sont mises à disposition sur data.gouv.fr, la publication est réduite à un an (arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique).

Données essentielles de la commande publique : évolutions 2024

Les données concernant les marchés publics notifiés à compter du 1er janvier 2024 devront être publiés sur une seule et unique plateforme : data.gouv.fr (décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique). Le nombre d’informations à publier sera augmenté.

• Nouvelle fiche technique sur la publication des données essentielles de la commande publique - economie.gouv.fr

Modifié le 27 mars 2024

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