Lors de la souscription d'un crédit immobilier, la question de la domiciliation de vos revenus dans l'établissement prêteur se pose. La banque peut-elle vous l'imposer ?
L'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 a introduit dans le code de la consommation un encadrement des conditions de domiciliation des revenus dans la banque accordant un prêt immobilier.
Ainsi, les contrats de prêt immobilier signés à compter de 2018 ne pouvaient contenir d'obligation de domiciliation des revenus que pour une durée de 10 ans maximum, et seulement si un avantage individualisé était consenti en contrepartie par le prêteur.
Cependant, les articles du code de la consommation permettant aux établissements d'imposer une domiciliation des revenus sous condition ont été abrogés par la loi Pacte du 22 mai 2019 (article 206).
Ces modifications ont été introduites par un amendement du 1er mars 2019, adopté par les députés lors de la deuxième lecture du texte. L'exposé de cet amendement indique qu'il s'agit de lever un frein à la mobilité bancaire, en renvoyant la domiciliation bancaire à la négociation commerciale.
La finance pour tous a présenté cet amendement dans un article de mars 2019 : Prêt immobilier : bientôt la fin de la domiciliation des revenus ?
Depuis le 24 mai 2019, date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte), les banques ne peuvent plus obliger un client à domicilier ses salaires ou revenus assimilés sur un compte ouvert chez elles en contrepartie d’un avantage individualisé sur le crédit immobilier.
Assurance Banque Epargne Info Service présente ces nouvelles dispositions dans un article intitulé La banque peut-elle m’obliger à ouvrir un compte et à y domicilier mes revenus pour m’accorder un crédit immobilier ?.
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Modifié le 26 juillet 2024
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