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Qu'est-ce que le dispositif Scellier d'investissement locatif ?

Une réduction d'impôt s’applique à un contribuable qui a acquis ou a fait construire un logement neuf du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, à condition de le louer.

immeuble
© Pixabay

Le dispositif Scellier s'est éteint au 31 décembre 2012. Conformément à l'article 81 de la loi de finances pour 2013, il s'est appliqué aux logements acquis jusqu'au 31 mars 2013 pour tout engagement pris en 2012.

La base fiscale BOFIP-Impôts précise les conditions de prorogation et détaille le dispositif sous la rubrique IR - réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs Scellier.

Deux dispositifs ont successivement pris le relais du Scellier.

Le dispositif Duflot en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, ouvrant droit à une réduction d’impôt de 18 % sur les logements loués à des prix inférieurs au marché, s'est appliqué du 1er janvier 2013 au 31 août 2014.

L'article 5 de la loi de finances pour 2015 a introduit un nouveau dispositif d'investissement locatif intermédiaire dit Pinel. Depuis le 1er septembre 2014, il remplace le dispositif Duflot, dont il reprend les principales modalités, avec quelques assouplissements.

Vérifié le 11 septembre 2019

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