Qu'est-ce que le dispositif Scellier d'investissement locatif ?

La liste des réductions et des crédits d'impôt concernés par le versement de l'avance de 60% en janvier 2023 est mise à disposition par les impôts. Ils expliquent aussi le calcul et les modalités de versement de cette avance. 14 octobre 2023.

 

Le dispositif Scellier a pris fin le 31 décembre 2012. Conformément à l'article 81 de la loi de finances pour 2013, il s'est appliqué aux logements acquis jusqu'au 31 mars 2013 pour tout engagement pris en 2012.

La base fiscale BOFIP-Impôts précise les conditions de prorogation et détaille le dispositif sous la rubrique IR - réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs Scellier.

Les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'année 2022 sont précisés par l'administration fiscale.

Deux dispositifs ont successivement pris le relais du Scellier.

Le dispositif Duflot en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, ouvrant droit à une réduction d’impôt de 18 % sur les logements loués à des prix inférieurs au marché, s'est appliqué du 1er janvier 2013 au 31 août 2014.

Le dispositif Duflot

L'article 5 de la loi de finances pour 2015 a introduit un nouveau dispositif d'investissement locatif intermédiaire dit Pinel. Depuis le 1er septembre 2014, il remplace le dispositif Duflot, dont il reprend les principales modalités, avec quelques assouplissements et des évolutions.

Le dispositif Pinel

Modifié le 18 octobre 2022

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