Louer abordable : le dispositif Cosse d'investissement locatif

La loi de finances rectificative pour 2016 a introduit un nouveau dispositif appelé "louer abordable" ou Cosse, qui remplace les dispositifs Besson ancien et Borloo ancien. L'avantage fiscal est subordonné à un conventionnement avec l'Anah, Agence nationale de l'habitat.

La loi de finances pour 2022 transforme le dispositif en réduction d'impôt, appelée Loc'Avantages, pour les conventions signées à partir du 1er mars 2022. L'Agence nationale pour l'information sur le logement revient sur ces évolutions.

Dispositif "Louer abordable" : à partir du 1er mars 2022

L'article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 transforme, pour les conventions signées à partir du 1er mars 2022, le dispositif Cosse "Louer abordable" en réduction d’impôt, appelée Loc'Avantages, et le proroge sous cette nouvelle forme jusqu’au 31 décembre 2024.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les propriétaires bailleurs devront déposer leur demande sur la plateforme de dépôt de l’Anah qui a ouvert le 1er avril 2022.

Voir notre fiche Loc’Avantages : un dispositif de réduction d’impôt

Dispositif "Louer abordable" : jusqu'au 28 février 2022

Si la loi de finances pour 2022 transforme le dispositif Cosse "Louer abordable" en réduction d’impôt pour les conventions signées à partir du 1er mars 2022, l'ancien dispositif reste toutefois en vigueur pour les conventions déposées avant le 28 février 2022, comme l"indique l'agence nationale pour l'information sur le logement dans son article du 31 décembre 2021.

Le dispositif impose plusieurs conditions liées au logement et au locataire. Le bien doit être loué durant toute la durée d'application de la convention.

Conditions liées au logement

Le logement doit remplir plusieurs critères :

• être non meublé,
• être récent ou ancien avec ou sans travaux,
• être affecté à l’habitation principale du locataire,
• respecter un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté,
• être mis en location selon un loyer ne devant pas dépasser certains plafonds.

Conditions liées au locataire et au type de contrat de location

Le dispositif Cosse est réservé aux propriétaires ayant signé une convention avec l'Anah, au moyen du contrat Louer mieux.

Pour bénéficier du dispositif, le logement ne peut être loué aux membres du foyer fiscal, ascendants ou descendants du propriétaire ni à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.

Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain seuil en fonction de la composition du foyer qui dépend également du type de convention passée avec l’Anah.

Le propriétaire a le choix entre 3 niveaux de loyer en fonction du type de convention qu’il passe : intermédiaire, social, très social.

Dispositif "Louer abordable" : l'avantage fiscal pour le propriétaire

La déduction fiscale s’évalue en fonction du loyer mais aussi de la zone où se situe le bien. Les zones définies par arrêté des ministères chargés du budget et du logement correspondent aux territoires se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements locatifs. Ces zones correspondent aux zones A bis, A, B1, B2 et C définies pour la mise en œuvre des dispositifs Duflot et Pinel.

Dans les zones A bis, A, B1, où le déséquilibre est important entre l’offre et la demande, la déduction s’élève à :

• 30 % des revenus bruts pour les logements mis en location dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire
• 70 % des revenus bruts, dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social
• 85% des revenus bruts en cas d'intermédiation locative

En zone B2, les taux sont de :

• 15 % des revenus bruts des logements mis en location dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire
• 50 % des revenus bruts, dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social
• 85% des revenus bruts en cas d'intermédiation locative

En zone C :

• 50% des revenus bruts, dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social, sous condition de réalisation de travaux d’amélioration
• 85% des revenus bruts en cas d'intermédiation locative

L'intermédiation locative, qui consiste à confier son bien à un tiers (agence immobilière à vocation sociale ou organisme agréé), en location ou en mandat de gestion, à destination de ménages en précarité, permet ainsi une déduction fiscale de 85 %, quelle que soit la zone dans laquelle se trouve le logement.

Modifié le 24 mai 2022