Vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale sur vos revenus locatifs en vous engageant à louer un logement avec un niveau de loyer abordable à un ménage modeste.

Actualité du dispositif Cosse
Annexé au projet de loi de finances pour 2021, le Rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements (pdf - 850 ko) fait notamment le point sur les dispositifs Cosse, Denormandie ancien et Pinel : évolution du coût de la dépense et du nombre de bénéficiaires, pertinence et efficience de la mesure.
La loi de finances rectificative pour 2016 a introduit un nouveau dispositif appelé "louer abordable" ou Cosse, qui remplace les dispositifs Besson ancien et Borloo ancien pour les logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Dispositif Cosse : les conditions à remplir
Le dispositif Cosse est réservé aux propriétaires ayant signé une convention avec l'Anah, au moyen du contrat Louer mieux.
Le bien doit être loué durant toute la durée d'application de la convention. Le dispositif est applicable à toutes les conventions conclues jusqu’au 31 décembre 2022.
Le dispositif impose plusieurs conditions liées au logement et au locataire.
Conditions liées au logement
Le logement doit remplir plusieurs critères :
- être non meublé,
- être récent ou ancien avec ou sans travaux,
- être affecté à l’habitation principale du locataire,
- respecter un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté.
Conditions liées au locataire et au type de contrat de location
Pour bénéficier du dispositif, le logement ne peut être loué aux membres du foyer fiscal, ascendants ou descendants du propriétaire ni à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.
Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain seuil en fonction de la composition du foyer qui dépend également du type de convention passée avec l’Anah.
Le propriétaire a le choix entre 3 niveaux de loyer en fonction du type de convention qu’il passe : intermédiaire, social, très social.
Dispositif Cosse : l'avantage fiscal pour le propriétaire
La déduction fiscale s’évalue en fonction du loyer mais aussi de la zone où se situe le bien. Les zones définies par arrêté des ministères chargés du budget et du logement correspondent aux territoires se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements locatifs. Ces zones correspondent aux zones A bis, A, B1, B2 et C définies pour la mise en œuvre des dispositifs Duflot et Pinel.
Dans les zones A bis, A, B1, où le déséquilibre est important entre l’offre et la demande, la déduction s’élève à :
- 30 % des revenus bruts pour les logements mis en location dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire
- 70 % des revenus bruts, dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social
- 85% des revenus bruts en cas d'intermédiation locative
En zone B2, les taux sont de :
- 15 % des revenus bruts des logements mis en location dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire
- 50 % des revenus bruts, dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social
- 85% des revenus bruts en cas d'intermédiation locative
En zone C :
- 50% des revenus bruts, dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social, sous condition de réalisation de travaux d’amélioration
- 85% des revenus bruts en cas d'intermédiation locative
L'intermédiation locative, qui consiste à confier son bien à un tiers (agence immobilière à vocation sociale ou organisme agréé), en location ou en mandat de gestion, à destination de ménages en précarité, permet ainsi une déduction fiscale de 85 %, quelle que soit la zone dans laquelle se trouve le logement.
Dispositif Cosse : les textes applicables
- Article 46 de la loi de finances rectificative pour 2016
- Article 162 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Élan)
- Article 23 de la loi de finances pour 2020
- Code général des impôts : articles 28 à 31
- Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies G
- BOI-BAREME-000017 (§ 163 et suivants) : plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2020
Ressources complémentaires sur le dispositif Cosse
- Louer mieux : une fiscalité avantageuse, sur le site de l'Anah
- Dispositif louer abordable, dit Cosse, Anil, Association nationale pour l’information sur le logement
- Simuler un investissement locatif, Anil
- Impôt sur le revenu : revenus locatifs d'un logement conventionné Anah, sur le site Service public
- Un comparatif des différents dispositifs d'investissement locatif, sur le site des impôts
- Comment signer une convention Anah pour un logement mis en location ?, sur le site Service public
- Le dispositif Pinel
- Le dispositif Denormandie : le dispositif Pinel étendu dans l'ancien avec travaux
- Le dispositif Duflot et le dispositif Scellier, prédécesseurs du Pinel
L'Autorité des marchés financiers publie une présentation détaillée des dispositifs Girardin pour les investissements outre-mer, élaborée avec la DGFIP et la DGCCRF.
Le site des impôts présente les Dispositifs Robien, Borloo, Besson et conventionnement Anah.
Modifié le 23 octobre 2020