La LOLF, loi relative aux lois de finances, prévoit une double autorisation de l’ensemble des dépenses de l’État, en engagements et paiements. Quelle différence entre les deux ?
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a réformé la présentation du budget de l'État. Elle a donné par ailleurs au Parlement un contrôle renforcé sur les finances publiques.
Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, l’ensemble des dépenses de l’État fait l’objet d’une double autorisation parlementaire, qui plafonne les crédits et encadre la chaîne de la dépense : les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.
Les autorisations d'engagement (AE) constituent "la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées". Elles sont entièrement consommées dès l'origine de la dépense, c'est-à-dire lors de la signature de l'acte juridique engageant la dépense de l'État. Les autorisations d'engagement sont le support de l'engagement de dépenses qui peuvent s'étaler sur plusieurs années, comme par exemple pour des investissements, dont la réalisation et le paiement peuvent être échelonnés sur plusieurs exercices.
Les crédits de paiement (CP) représentent "la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement". Ils sont le support de règlement de la dépense engagée au préalable. Dans le cas d'un engagement juridique s'exécutant sur plusieurs exercices, la consommation des CP est échelonnée sur plusieurs exercices budgétaires, jusqu'à atteindre le total des autorisations d'engagement initiales.
À noter que, à la différence des autorisations de programme (AP) telles que définies par l'ordonnance de 1959 (abrogée en 2004), les AE ne sont plus valables sans limitation de durée comme l'étaient les AP et leur champ est étendu aux dépenses autres que celles d'investissement.
Exemple
Pour un marché d'un montant global de 100 K€ sur deux ans, on aura les ouvertures de crédits suivantes :
- Année n
AE : 100 (engagement des dépenses correspondant à l'ensemble du marché)
CP : 50 (correspondant au paiement de la 1ère tranche) - Année n+1
AE : 0 (la dépense a été engagée dans sa totalité en n)
CP : 50 (correspondant au paiement de la 2ème tranche)
Dans cet exemple, on aura ouvert plus de CP que d'AE en année n+1, mais on a bien au total un montant d'AE et de CP égal (100).
Ressources complémentaires sur les AE et CP
- Dans le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat (pdf - 2,3 Mo), la direction du budget publie les règles de consommation des AE et des CP (page 101).
- La répartition des dépenses par missions et programmes (AE et CP) est fixée par un décret publié avec chaque loi de finances. Le détail des répartitions par action est fourni par les documents budgétaires annexés chaque année au projet de loi de finances initiale.
- Le site Vie publique fait une présentation détaillée de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Modifié le 28 octobre 2021
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