Qu'est-ce que le dispositif Denormandie d'investissement locatif ?

Une réduction d’impôt sur le revenu est proposée aux particuliers achetant un logement à rénover, dans un quartier ancien dégradé, pour le mettre en location.

© JanPietruszka- Epictura

Sous l'appellation Denormandie, les avantages du dispositif Pinel sont étendus aux investissements locatifs dans l'ancien avec travaux.

Destiné à encourager la rénovation dans l’ancien, il est ouvert aux acquisitions de logement réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, conformément à l'article 75 de la loi de finances pour 2022.

Dispositif Denormandie : les conditions à remplir

Caractéristiques du logement pour bénéficier du dispositif Denormandie

Le logement doit être situé dans les communes :

Le portail cohesion-territoires.gouv.fr propose une carte des communes éligibles au dispositif Denormandie. Le site service-public.fr propose un simulateur pour vérifier si votre ville relève du dispositif Denormandie.

Le logement doit être mis en location pendant 6, 9 ou 12 ans à un prix raisonnable à des ménages modestes en respectant certains plafonds de loyers et de ressources.

Les travaux éligibles au dispositif Denormandie

Pour bénéficier du dispositif fiscal, le logement doit faire ou avoir fait l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.

  • le décret du 26 mars 2019 définit la nature des travaux éligibles et le niveau de performance énergétique exigé.
  • L'arrêté du 26 mars 2019 précise les travaux éligibles, notamment quant au seuil de consommation après travaux et quant à la diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement. Il précise également les actions d’amélioration de la performance énergétique concernées.

Ces travaux doivent :

  • soit améliorer la performance énergétique d’au moins 30 % (20 % en habitat collectif) ;
  • soit correspondre à deux des cinq types de travaux suivants : la rénovation des murs, des toitures, des fenêtres, le changement de chaudière, le changement de production d’eau chaude ;
  • soit créer de la surface habitable nouvelle

Il est recommandé de faire réaliser les travaux par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Un annuaire est disponible sur le site officiel France Rénov'.

Dispositif Denormandie : la réduction d'impôt

La réduction d'impôt, plafonnée à un investissement maximum de 300 000 euros, est calculée en appliquant au prix net de revient du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de location du logement :

  • Pour une période de location de 6 ans : réduction d'impôt de 12 % du prix du bien
  • Pour une période de location de 9 ans : réduction d'impôt de 18 % du prix du bien
  • Pour une période de location de 12 ans : réduction d'impôt de 21 % du prix du bien

À lire :

Rénovation d'un logement ancien : tout savoir sur la réduction d'impôt Denormandie - economie.gouv.fr
Je souhaite investir dans l'ancien. Puis-je bénéficier du dispositif "Denormandie" ? - Anil
Loi Denormandie : réduction d'impôt pour investissement locatif dans l'ancien - service-public.fr
⇒ La documentation fiscale du Bulletin officiel des finances publiques - impôts

Investissements locatifs : les autres dispositifs

L'Autorité des marchés financiers publie une présentation détaillée des dispositifs Girardin pour les investissements outre-mer, élaborée avec la DGFIP et la DGCCRF.

Le site des impôts présente les Dispositifs Robien, Borloo, Besson et conventionnement Anah.

Modifié le 18 janvier 2024