Qu'est-ce que le dispositif Denormandie d'investissement locatif ?

Dans le contexte de la crise sanitaire, l’article 8 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et l’article 6 de l’ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020, prévoit le report de certains délais fiscaux, dont les engagements pris dans le cadre des investissements locatifs.
Plus précisément, les délais initialement imposés dans le cadre des dispositifs fiscaux sur l'investissement locatif sont suspendus durant la période juridiquement neutralisée du 12 mars 2020 au 23 juin 2020.
Ainsi, pour les délais initialement non expirés au 12 mars 2020, une nouvelle date de terme au délai est déterminée.
Retrouvez le détail de l'application de la suspension des délais, ainsi que des exemples de situations, dans la publication du BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques) :
Suspension de délais s'imposant aux contribuables pour l'application de dispositions affectant le montant de leur imposition

Sous l'appellation Denormandie, les avantages du dispositif Pinel sont étendus aux investissements locatifs dans l'ancien avec travaux.

Destiné à encourager la rénovation dans l’ancien, il est ouvert aux acquisitions de logement réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, conformément à l'article 115 de la loi de finances pour 2020, qui supprime la notion de centre-ville au 1er janvier 2020.

Les conditions à remplir

Le logement doit être situé dans les communes :

• dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est particulièrement marqué, qui sont mentionnées dans l'annexe à l'arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies de code général des impôts
• ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation

Le portail cohesion-territoires.gouv.fr propose une carte des communes éligibles au dispositif Denormandie. Le site service-public.fr propose un simulateur pour vérifier si votre ville relève du dispositif Denormandie.

Pour bénéficier du dispositif fiscal, le logement doit faire ou avoir fait l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.

Un décret du 26 mars 2019 définit la nature des travaux éligibles et le niveau de performance énergétique exigé.

Un arrêté du 26 mars 2019 précise les travaux éligibles, notamment quant au seuil de consommation après travaux et quant à la diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement. Il précise également les actions d’amélioration de la performance énergétique concernées.

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié reconnu garant pour l'environnement (RGE).

Le logement doit être mis en location pendant 6, 9 ou 12 ans à un prix raisonnable à des ménages modestes en respectant certains plafonds de loyers et de ressources, détaillés dans le dossier du ministère de la cohésion des territoires sur le dispositif Denormandie.

Dispositif Denormandie : la réduction d'impôt

La réduction d'impôt, plafonnée à un investissement maximum de 300 000 euros, est calculée en appliquant au prix net de revient du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de location du logement :

• Pour une période de location de 6 ans : réduction d'impôt de 12 % du prix du bien
• Pour une période de location de 9 ans : réduction d'impôt de 18 % du prix du bien
• Pour une période de location de 12 ans : réduction d'impôt de 21 % du prix du bien

Bénéficiaires, opérations concernées, conditions tenant aux travaux réalisés, calcul de la réduction d'impôt... La documentation fiscale du Bofip-impôts précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif Denormandie.

Modifié le 2 juin 2021