Qu'est-ce que le dispositif Denormandie d'investissement locatif ?

L'article 226 de la loi de finances pour 2019 étend les avantages du dispositif Pinel aux investissements locatifs dans l'ancien avec travaux, dans des centres villes dégradés. Ce nouveau dispositif dit Denormandie prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement à rénover dans un quartier ancien dégradé pour le mettre en location. Destiné à encourager la rénovation dans l’ancien, il est ouvert aux acquisitions de logement réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Dispositif Denormandie : les conditions à remplir

Le logement doit être situé :

• soit dans une des communes signataires d'une convention d'Opération de revitalisation du territoire (ORT) créée par l'article 157 de la loi ELAN
• soit dans une des 222 villes du plan Action coeur de ville

Un arrêté du 26 mars 2019 fixe la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt.

Le portail cohesion-territoires.gouv.fr propose une carte des communes éligibles au dispositif Denormandie :

• carte des communes

Pour bénéficier du dispositif fiscal, le logement doit faire ou avoir fait l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.

Un décret du 26 mars 2019 définit la nature des travaux éligibles et le niveau de performance énergétique exigé.

Un arrêté du 26 mars 2019 précise les travaux éligibles, notamment quant au seuil de consommation après travaux et quant à la diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement. Il précise également les actions d’amélioration de la performance énergétique concernées.

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié reconnu garant pour l'environnement (RGE).

Le logement doit être mis en location pendant 6, 9 ou 12 ans à un prix raisonnable à des ménages modestes en respectant certains plafonds de loyers et de ressources, comme le détaille le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Dispositif Denormandie : la réduction d'impôt

La réduction d'impôt, plafonnée à un investissement maximum de 300 000 euros, est calculée en appliquant au prix net de revient du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de location du logement :

• Pour une période de location de 6 ans : réduction d'impôt de 12 % du prix du bien
• Pour une période de location de 9 ans : réduction d'impôt de 18 % du prix du bien
• Pour une période de location de 12 ans : réduction d'impôt de 21 % du prix du bien

Image illustrative : © JanPietruszka- Epictura