Une réduction d’impôt sur le revenu est proposée aux particuliers achetant un logement à rénover, dans un quartier ancien dégradé, pour le mettre en location.
Actualité du dispositif Denormandie
Annexé au projet de loi de finances pour 2021, le Rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements (pdf - 850 ko) fait notamment le point sur les dispositifs Denormandie ancien, Cosse et Pinel : évolution du coût de la dépense et du nombre de bénéficiaires, pertinence et efficience de la mesure.
Sous l'appellation Denormandie, les avantages du dispositif Pinel sont étendus aux investissements locatifs dans l'ancien avec travaux.
Destiné à encourager la rénovation dans l’ancien, il est ouvert aux acquisitions de logement réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, conformément à l'article 115 de la loi de finances pour 2020, qui supprime la notion de centre-ville au 1er janvier 2020.
Les conditions à remplir
Le logement doit être situé dans les communes :
- dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est particulièrement marqué, qui sont mentionnées dans l'annexe à l'arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies de code général des impôts
- ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation
Le portail cohesion-territoires.gouv.fr propose une carte des communes éligibles au dispositif Denormandie. Le site service-public.fr propose un simulateur pour vérifier si votre ville relève du dispositif Denormandie.
Pour bénéficier du dispositif fiscal, le logement doit faire ou avoir fait l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.
Un décret du 26 mars 2019 définit la nature des travaux éligibles et le niveau de performance énergétique exigé.
Un arrêté du 26 mars 2019 précise les travaux éligibles, notamment quant au seuil de consommation après travaux et quant à la diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement. Il précise également les actions d’amélioration de la performance énergétique concernées.
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié reconnu garant pour l'environnement (RGE).
Le logement doit être mis en location pendant 6, 9 ou 12 ans à un prix raisonnable à des ménages modestes en respectant certains plafonds de loyers et de ressources, détaillés dans le dossier du ministère de la cohésion des territoires sur le dispositif Denormandie.
Dispositif Denormandie : la réduction d'impôt
La réduction d'impôt, plafonnée à un investissement maximum de 300 000 euros, est calculée en appliquant au prix net de revient du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de location du logement :
- Pour une période de location de 6 ans : réduction d'impôt de 12 % du prix du bien
- Pour une période de location de 9 ans : réduction d'impôt de 18 % du prix du bien
- Pour une période de location de 12 ans : réduction d'impôt de 21 % du prix du bien
Bénéficiaires, opérations concernées, conditions tenant aux travaux réalisés, calcul de la réduction d'impôt... La documentation fiscale du Bofip-impôts précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif Denormandie.
Dispositif Denormandie : ressources complémentaires
- Dispositif "Denormandie" pour l’investissement locatif dans l’ancien. ANIL, mars 2020
- Le dispositif Denormandie : une aide fiscale dans votre commune. Dossier de présentation du ministère de la cohésion des territoires :
- Rénovation dans l'ancien, tout savoir sur la réduction d'impôt Denormandie. Rubrique Particulier du portail economie.gouv.fr
- Les investissements locatifs Denormandie, Cosse et Pinel. Rubrique Particulier du portail economie.gouv.fr
- Le dispositif Denormandie. La finance pour tous
Modifié le 23 octobre 2020
