Imprimer la page

La dématérialisation des marchés publics

La réforme du droit de la commande publique doit conduire à une dématérialisation des procédures de passation de certains marchés publics et au déploiement d’une démarche d’Open Data.

© Fotolia.com

La réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016 a fixé un double objectif : d’ une part une complète dématérialisation des procédures de passation des marchés publics de plus de 25 000 € HT ; et d'autre part le déploiement d’une démarche d’Open Data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions d’ici le 1er octobre 2018 au plus tard.

Les profils d'acheteurs

L'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs abroge l'arrêté du 14 avril 2017 et fixe les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs, aux autorités concédantes et aux opérateurs économiques par les profils d'acheteurs.

Une fiche (pdf - 189 Ko) de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers précise que le profil d’acheteur est un site, généralement appelé «plateforme» ou « salle des marchés», accessible en ligne via un réseau internet. Il centralise les outils nécessaires à la dématérialisation des procédures de passation et les met à disposition des acheteurs ou autorités concédantes et des opérateurs économiques

À partir du 1er octobre 2018, tous les marchés publics dont le montant estimé est égal ou supérieur à 25 000 € HT doivent être publiés sur une plateforme en ligne : le portail economie.gouv.fr revient en détail sur cette évolution.

Depuis le 1er avril 2018, le DUME, document unique de marché européen, doit pouvoir être transmis par voie électronique pour tous les marchés. Le Service DUME permet de créer et télécharger ce document. Le portail Chorus pro fait une présentation du DUME.

Adopté en décembre 2017, le Plan de transformation numérique de la commande publique constitue la feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour la période 2017-2022.

Un guichet unique achats de l’État est accessible aux entreprises vise à faciliter la mise en contact des entreprises avec les acheteurs publics dans les ministères, les plateformes régionales achat et les établissements publics de l’État.

La DAJ fait le point sur la cadre juridique national de la dématérialisation de la commande publique et publie un dossier complet sur le sujet

Les données essentielles des contrats de la commande publique

Un décret du 10 avril 2017 instaure un seuil de 25 000 euros en-deçà duquel les acheteurs ne sont pas soumis aux obligations relatives à l’open data. Une fiche explicative (pdf - 74 ko) de la DAJ éclaire sur les principaux apports de ce texte.

Un arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux données essentielles dans la commande publique vient alléger la charge pesant sur les acheteurs en diminuant la durée de publication des données essentielles pour la réduire à un an si les acheteurs publient ces mêmes données sur le site www.data.gouv.fr et en excluant du champ de la publication les modifications résultant de l'application d'une clause de variation de prix.

Les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et les conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde dans les procédures de passation des marchés publics sont précisées par un arrêté du 22 mars 2019.

Un arrêté du 22 mars 2019 précise les exigences minimales relatives à l'utilisation d'outils et de dispositifs de communication ainsi qu'en matière d'échanges d'information par voie électronique des marchés publics et des contrats de concession.

Les formats, normes et nomenclatures dans lesquelles ces données doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication, sont fixés par arrêté du 22 mars 2019.

Modifié le 28 janvier 2021

Partager la page