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La dématérialisation des marchés publics

La directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics impose à compter du 18 octobre 2018 la dématérialisation des procédures de passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils communautaires.

factures
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La réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016 a fixé l’objectif d’une complète dématérialisation des procédures de passation des marchés publics de plus de 25 000 € HT et du déploiement d’une démarche d’Open Data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions d’ici le 1er octobre 2018 au plus tard.

Les profils d'acheteurs

L'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs abroge l'arrêté du 14 avril 2017 et fixe les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs, aux autorités concédantes et aux opérateurs économiques par les profils d'acheteurs.

Une fiche de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers précise que le profil d’acheteur est un site, généralement appelé «plateforme» ou « salle des marchés», accessible en ligne via un réseau internet. Il centralise les outils nécessaires à la dématérialisation des procédures de passation et les met à disposition des acheteurs ou autorités concédantes et des opérateurs économiques

À partir du 1er octobre 2018, tous les marchés publics dont le montant estimé est égal ou supérieur à 25 000 € HT doivent être publiés sur une plateforme en ligne : le portail economie.gouv.fr revient en détail sur cette évolution.

Depuis le 1er avril 2018, le DUME, document unique de marché européen, doit pouvoir être transmis par voie électronique pour tous les marchés. Le Service DUME permet de créer et télécharger ce document. Le portail Chorus pro fait une présentation du DUME.

Adopté en décembre 2017, le Plan de transformation numérique de la commande publique constitue la feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour la période 2017-2022.

Un guichet unique achats de l’État est accessible aux entreprises vise à faciliter la mise en contact des entreprises avec les acheteurs publics dans les ministères, les plateformes régionales achat et les établissements publics de l’État.

La facturation électronique

L'article 193 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) transpose, au niveau législatif, la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

De plus, il codifie dans le code de la commande publique l’ensemble des dispositions relatives à la facturation électronique déjà en vigueur issue de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014.

Pris pour application de l'article 193 de la loi PACTE, le décret du 18 juillet 2019 renforce et modernise le dispositif de facturation électronique : tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devront ainsi être en mesure de recevoir des factures électroniques répondant à une norme européenne.

Il est prévu une généralisation progressive des factures sous forme électronique dans les relations entre les personnes publiques et leurs fournisseurs :

  • dès le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques
  • le 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire
  • le 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprise
  • le 1er janvier 2020 pour les microentreprises

Le traitement des factures dématérialisées se fait sur le portail Chorus Pro, mis en place par l'AIFE, Agence pour l'informatique financière de l'État. Le site d'information de Chorus Pro, et notamment sa rubrique documentation, détaille le dispositif de la facturation électronique.

L'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique précise les modalités d'utilisation de Chorus Pro au 1er janvier 2017.

Dans une instruction du 22/02/2017 (pdf - 500 ko), l'administration fiscale précise les modalités de traitement dans et hors Chorus Pro des factures électroniques adressées aux entités publiques, en particulier pour les demandes de paiement des marchés de travaux.

L'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique définit les modalités et l'utilisation de la signature électronique dans le cadre des contrats de la commande publique.

Les données essentielles des contrats de la commande publique

Un décret du 10 avril 2017 instaure un seuil de 25 000 euros en-deçà duquel les acheteurs ne sont pas soumis aux obligations relatives à l’open data. Une fiche explicative de la DAJ éclaire sur les principaux apports de ce texte.

Un arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux données essentielles dans la commande publique vient alléger la charge pesant sur les acheteurs en diminuant la durée de publication des données essentielles pour la réduire à un an si les acheteurs publient ces mêmes données sur le site wwww.data.gouv.fr et en excluant du champ de la publication les modifications résultant de l'application d'une clause de variation de prix.

Les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et les conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde dans les procédures de passation des marchés publics sont précisées par un arrêté du 22 mars 2019.

Un arrêté du 22 mars 2019 précise les exigences minimales relatives à l'utilisation d'outils et de dispositifs de communication ainsi qu'en matière d'échanges d'information par voie électronique des marchés publics et des contrats de concession.

Les formats, normes et nomenclatures dans lesquelles ces données doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication, sont fixés par arrêté du 22 mars 2019.

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