La dématérialisation des marchés publics

La CNIL explique comment s'applique le règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les commandes publiques qui incluent la collecte et l'utilisation de données personnelles.

La réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016 a fixé un double objectif : d’ une part une complète dématérialisation des procédures de passation des marchés publics de plus de 25 000 € HT ; et d'autre part le déploiement d’une démarche d’Open Data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions d’ici le 1er octobre 2018 au plus tard.

Les profils d'acheteurs

L'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs abroge l'arrêté du 14 avril 2017 et fixe les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs, aux autorités concédantes et aux opérateurs économiques par les profils d'acheteurs.

Une fiche de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers précise que le profil d’acheteur (pdf - 189 Ko) est un site, généralement appelé «plateforme» ou « salle des marchés», accessible en ligne via un réseau internet. Il centralise les outils nécessaires à la dématérialisation des procédures de passation et les met à disposition des acheteurs ou autorités concédantes et des opérateurs économiques

Depuis le 1er octobre 2018, tous les marchés publics dont le montant estimé est égal ou supérieur à 25 000 € HT doivent être publiés sur une plateforme en ligne : le portail economie.gouv.fr présente en détail le fonctionnement de la dématérialisation des marchés publics.

Depuis le 1er avril 2018, le DUME, document unique de marché européen, doit pouvoir être transmis par voie électronique pour tous les marchés. Le Service DUME permet de créer et télécharger ce document. Le portail Chorus pro fait une présentation du DUME.

Un guichet unique achats de l’État est accessible aux entreprises vise à faciliter la mise en contact des entreprises avec les acheteurs publics dans les ministères, les plateformes régionales achat et les établissements publics de l’État.

La DAJ fait le point sur la cadre juridique national au sein d'un dossier complet sur la dématérialisation de la commande publique.

Les données essentielles des contrats de la commande publique

Un décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 instaure un seuil de 25 000 euros en-deçà duquel les acheteurs ne sont pas soumis aux obligations relatives à l’open data. Une fiche de présentation du décret du 10 avril 2017 (pdf - 74 ko) de la DAJ éclaire sur les principaux apports du texte.

Un arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux données essentielles dans la commande publique vient alléger la charge pesant sur les acheteurs en diminuant la durée de publication des données essentielles pour la réduire à un an si les acheteurs publient ces mêmes données sur le site www.data.gouv.fr et en excluant du champ de la publication les modifications résultant de l'application d'une clause de variation de prix.

Les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et les conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde dans les procédures de passation des marchés publics sont précisées par un arrêté du 22 mars 2019.

Un arrêté du 22 mars 2019 précise les exigences minimales relatives à l'utilisation d'outils et de dispositifs de communication ainsi qu'en matière d'échanges d'information par voie électronique des marchés publics et des contrats de concession.

Les formats, normes et nomenclatures dans lesquelles ces données doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication, sont fixés par arrêté du 22 mars 2019.

Modifié le 11 novembre 2022