La dématérialisation des marchés publics

La réforme du droit de la commande publique, entrée en vigueur au 1er avril 2016, a fixé un double objectif : la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et le déploiement d’une démarche d’open data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions. Cette évolution se traduit par la mise en place de profils d'acheteurs et la publication des données essentielles des contrats de la commande publique.

Les profils d'acheteurs

L'article R3122-10 du code de la commande publique définit le profil d'acheteur comme une plate-forme de dématérialisation permettant notamment aux autorités concédantes de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires.

Depuis le 1er octobre 2018, tous les marchés publics dont le montant estimé est égal ou supérieur à 25 000 € HT sont concernés. Ce seuil a été relevé à 40 000 € HT au 1er janvier 2020.

Une fiche de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers explicite le dispositif et rappelle les textes applicables.

Les données essentielles des contrats de la commande publique

L'article L.3131-1 du code de la commande publique indique que l'autorité concédante rend accessibles, dans certaines conditions, les données essentielles du contrat de concession sous un format ouvert et librement réutilisable.

L'article L. 2196-2 précise que l'acheteur rend accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles du marché.

Sont concernés par l’obligation de publication des données essentielles tous les marchés publics (marchés et accords-cadres) répondant à un besoin dont la valeur est supérieure ou égale à 40 000 € HT, toutes tranches comprises, toutes reconductions comprises, sur toute la durée possible.

Une fiche de la DAJ précise le fonctionnement de la publication des données essentielles (pdf - 231 Ko).

Un arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux données essentielles dans la commande publique a allégé la charge pesant sur les acheteurs en diminuant la durée de publication des données essentielles pour la réduire à un an si les acheteurs publient ces mêmes données sur le site www.data.gouv.fr et en excluant du champ de la publication les modifications résultant de l'application d'une clause de variation de prix.

Une fiche de la DAJ détaille le fonctionnement de la publication des données essentielles telle que prévue par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 et par les arrêtés du 22 décembre 2022 dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024.

Modifié le 17 novembre 2023