Démarchage téléphonique : quelles règles s’appliquent aux professionnels ?

Démarchage téléphonique : consultation préalable de Bloctel

Un professionnel a l'interdiction (sauf exceptions bien définies) de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique gérée par Bloctel.

En effet, en application des obligations légales définies par les articles L.223-1 et suivants et R.223-1 et suivants du code de la consommation, avant chaque opération de démarchage téléphonique, tout professionnel doit s'assurer auprès du service Bloctel que les consommateurs qu'il entend prospecter ne sont pas inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Démarchage téléphonique : encadrement des jours, horaires et fréquence des appels

Le décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 fixe les jours et les horaires durant lesquels les consommateurs peuvent être sollicités par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale.

Les appels sont autorisés du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
La fréquence des démarchages ou des tentatives de démarchage d’un même consommateur est limitée à 4 fois sur une période de 30 jours calendaires.
Un professionnel a l'interdiction de recontacter pendant une période de soixante jours un consommateur qui a refusé le démarchage lors de la conversation.

Les 1° et 3° de l’article liminaire du code de la consommation définissent les termes "consommateur" et "professionnel" :

• Consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »
• Professionnel : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel »

Le démarchage commercial entre professionnels n’est pas concerné par ce décret.

Cette information est également précisée dans la FAQ pour les professionnels sur l’encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique éditée par la  DGCCRF.

Démarchage téléphonique : conditions d’utilisation des numéros mobiles

Les professionnels qui utilisent des numéros mobiles pour prospecter leurs clients doivent se conformer à la  Décision n°2022-1583 de l’ARCEP (pdf - 2,22 Mo) modifiant la décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion.

Cette décision a en particulier comme objectif de limiter les nuisances dont sont victimes les utilisateurs finals recevant des appels ou messages non sollicités.

Le plan de numérotation de l’ARCEP n'interdit pas strictement aux professionnels d’utiliser leur téléphone mobile pour prospecter des clients. 

Le démarchage commercial à partir de numéros mobiles en 06 ou 07 est en effet autorisé dans certaines conditions et précisément lorsque les professionnels qui utilisent leur numéro mobile agissent en tant que personnes physiques uniques.

Il est en revanche interdit d’utiliser un numéro mobile avec des systèmes automatisés d’appels et d’envoi de messages.

Voir aussi : plan de numérotation pour les professionnels : ce qu’il faut savoir.

Démarchage téléphonique interdit dans le secteur de la rénovation énergétique

L'article L223-1 du code de la consommation interdit toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours.

Modifié le 13 septembre 2024

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