Comment limiter le démarchage téléphonique et les sms indésirables ?

Encadrement du démarchage téléphonique

La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux renforce les obligations des professionnels en matière d'information des consommateurs, et alourdit les sanctions.

L'article L223-1 du code de la consommation interdit en particulier toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours.

Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures (c'est le fuseau horaire du consommateur qui est pris en compte). Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Ces horaires ont été déterminés dans le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022.

Démarchage téléphonique en assurance

La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 a créé un nouvel article dans le code des assurances, l'article L.112-2-2. Il fixe plusieurs obligations aux distributeurs d’assurances qui contactent par téléphone un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance. Les principales obligations sont :

• La demande de l'accord du consommateur au début l'appel pour poursuivre l'échange téléphonique
• L'arrêt de l'échange téléphonique si le consommateur indique, au cours de la communication, qu'il n'est pas intéressé par la proposition commerciale
• Le délai de 24h entre un accord téléphonique et la signature d'un contrat

Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance renforce l’information des assurés. Ce décret encadre les appels non sollicités à visée commerciale (dit « appels à froid »), interdit explicitement les ventes réalisées lors d’un premier appel téléphonique (ou « ventes en un temps »), et précise les modalités de recueil du consentement des consommateurs. Il prévoit également une obligation de conservation des enregistrements des appels de vente durant une période de deux années.

Voir aussi :
- Le communiqué de presse du 18 janvier 2022 du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance.
- Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré - service-public.fr.
- La réforme du courtage : Focus sur le démarchage téléphonique en assurance - inc-conso.fr
- Démarchage téléphonique en assurance : Quels sont les points d'attention et les bons réflexes ? ABE info-service

Bloctel : liste d'opposition au démarchage téléphonique

Une liste d'opposition au démarchage téléphonique généralisée a été introduite par l'article 9 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette liste baptisée Bloctel a été mise en place le 1er juin 2016 par la société Opposetel, conformément à l'arrêté du 25 février 2016.

Les consommateurs qui s'inscrivent sur cette liste ne doivent plus recevoir d'appels commerciaux des entreprises avec lesquelles ils ne sont pas liés par contrat.

Aussi, si une entreprise ne respecte pas la liste d'opposition au démarchage téléphonique, le consommateur inscrit sur la liste peut faire un signalement via son compte Bloctel.

Suite au décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021, les particuliers peuvent bénéficier depuis le 1er janvier 2022 de la reconduction tacite, par période de trois ans, de leur inscription à la liste Bloctel, encadrée par les articles L. 223-1 et suivants du code de la consommation.

Retrouvez une synthèse sur le fonctionnement de Bloctel dans l'article de Bercy Infos.

Voir aussi : La liste d'opposition de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) - Les principaux outils permettant de limiter le démarchage téléphonique.

Le dispositif "33 700" : contre les SMS indésirables

Suite à la réception de SMS indésirables, les consommateurs peuvent les signaler grâce au dispositif "33 700".

Pour procéder au signalement, le consommateur pourra transférer le message indésirable par SMS au 33 700 ou via le site 33700.fr.

Les signalements sont ensuite transmis à l'opérateur de l'émetteur des SMS, ainsi qu'à celui du consommateur. Ces opérateurs traiteront les SMS signalés afin de mettre en œuvre des actions à l'encontre de l'émetteur des SMS.

La CNIL explique que les entreprises doivent obtenir le consentement du consommateur avant de lui envoyer des prospections commerciales par SMS-MMS.

Voir aussi :
- Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ? - service-public.fr.
- Comment se protéger du démarchage abusif ? - Bercy Infos.

Modifié le 13 septembre 2024

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