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Comment définit-on les petites et moyennes entreprises ?

Qu'est-ce qu'une PME ? Les textes officiels donnent une définition de chaque catégorie d'entreprise selon le nombre de salariés et le chiffre d'affaires.

quelqu'un tape à l'ordinateur
© Pixabay

Les quatre catégories d'entreprises de la LME

C'est l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) qui introduit un classement des entreprises en quatre catégories, pour les besoins de l’analyse statistique : les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises.

Le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 précise les critères permettant de déterminer l’appartenance à une catégorie d'entreprises :

  • une microentreprise est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros ;
  • une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros ;
  • une ETI, entreprise de taille intermédiaire, est une entreprise qui n'appartient pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros ;
  • une grande entreprise est une entreprise qui ne peut pas être classée dans les catégories précédentes.

La réglementation européenne

La notion d’entreprise utilisée pour l'application de l'article 51 de la LME est celle du règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil du 15 mars 1993.

Le décret n° 2008-1354 est rédigé au vu de la recommandation de la Commission européenne n° 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

La Commission européenne propose une rubrique complète sur la définition d'une PME en anglais et une version en français du guide de l’utilisateur pour la définition des PME (pdf - 1,90 Mo), publié en 2015.

Définition des entreprises : ressources complémentaires

Le site de l'Insee présente les différentes catégories d’entreprises dans sa rubrique définitions et méthodes et notamment sur la catégorie PME.

Un document budgétaire, annexé chaque année au projet de loi de finances, reprend la classification fixée par la LME et propose en annexe des éléments d'explication : consulter l'édition 2020 de l'Effort financier de l'État en faveur des petites et moyennes entreprises (pdf - 1,85 Mo).

Mis à jour le 25 octobre 2019

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