Comment définit-on les petites et moyennes entreprises ?

Les PME dans la loi de modernisation de l’économie (LME)

L’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) détermine, pour les besoins de l’analyse statistique, un classement des entreprises en quatre catégories : les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises.

D’après le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros.

Les PME dans le code de commerce

Dans le cadre des obligations comptables et juridiques des sociétés, le code de commerce définit aux articles D123-200, D230-1 et D230-2, les petites entreprises et les moyennes entreprises de la façon suivante :

• Pour les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 7 500 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 15 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50.
• Pour les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 25 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 50 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.

Modifié le 23 janvier 2025