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Comment définit-on les petites et moyennes entreprises ?

Definition PME

En France, l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) introduit un classement des entreprises en quatre catégories pour les besoins de l’analyse statistique et économique du tissu productif : les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises.

Le décret 2008-1354 du 18 décembre 2008 précise les critères permettant de déterminer l’appartenance à une catégorie d'entreprises :

  • une microentreprise est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros ;
  • une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros ;
  • une ETI, entreprise de taille intermédiaire, est une entreprise qui n'appartient pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros ;
  • une grande entreprise est une entreprise qui ne peut pas être classée dans les catégories précédentes.

En matière de législation européenne, la notion d’entreprise utilisée pour l'application de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie est celle du règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil du 15 mars 1993.

Par ailleurs, le décret 2008-1354 est rédigé au vu de la recommandation de la Commission européenne n° 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. La Commission européenne propose une rubrique complète sur la définition d'une PME en anglais et une version en français du guide de l’utilisateur pour la définition des PME (pdf - 1,90 Mo) daté du 1er mars 2016.

Le site de l'Insee présente également les différentes catégories d’entreprises dans sa rubrique définitions et méthodes et notamment sur la catégorie PME.

Enfin, le document budgétaire récapitulant l'Effort financier de l'État en faveur des petites et moyennes entreprises (pdf - 2,06 Mo), annexé chaque année au projet de loi de finances, reprend la classification fixée par la LME et propose en annexe des éléments d'explication.

Modifié le 15/11/2016

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