Les prêts entre entreprises sont encadrés par des règles de déclaration spécifiques. Comme chaque semaine, le Cedef publie sa réponse complète à la question d’un usager.
Les prêts inter-entreprises ont été introduits par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Cette loi ouvre l'activité de prêt, habituellement réservée aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, aux entreprises de type SA, SAS et SARL. Ainsi, ces entreprises peuvent accorder des prêts de moins de 3 ans, en respectant le cadre légal et les conditions spécifiques à ce type de prêt.
Les règles de déclarations des prêts inter-entreprises sont fixées par l'article L511-6 paragraphe 3 bis du code monétaire et financier.
Les prêts inter-entreprises doivent faire l'objet d'un contrat de prêt, soumis, selon les cas, à l'article L225-38 du code de commerce ou à l'article L223-19 du même code.
Les montants des prêts doivent être communiqués dans le rapport de gestion de l'entreprise.
À lire : Le rapport de gestion - CCI (Chambre de commerce et d'industrie)
En complément, un commissaire aux comptes doit produire une attestation du montant des prêts consentis.
À lire :
- Annuaire des commissaires aux comptes - CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
- Nommer un commissaire aux comptes : est-ce obligatoire ? - Bercy Infos
- Dans quels cas recourir à un commissaire aux comptes ? - Portail service-public.fr
Les contrats de prêt doivent, sauf exceptions, être déclarés auprès du service des impôts, comme précisé dans l'instruction sur la déclaration des contrats de prêts du Bofip (Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts).
Le formulaire n°2062, disponible sur le site impots.gouv.fr, permet de faire cette déclaration.
Publié le 9 novembre 2021
CEDEF : autres ressources
Accès rapides
