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Où trouver des informations pratiques sur la déclaration d'impôt sur le revenu ?

Depuis 2006, la déclaration de l'impôt sur le revenu est préremplie par l'administration fiscale, selon les indications fournies par les employeurs et les organismes sociaux.

Le contribuable doit la vérifier, la corriger et la compléter le cas échéant, avant de la signer et de la retourner à l'administration.

En 2019, l'impôt sera prélevé à la source. La déclaration de revenus restera nécessaire chaque année au printemps.

Actualité 2018 de l'impôt sur le revenu

Le portail economie.gouv.fr présente l'ouverture du service de déclaration en ligne.

Cette année, afin de préparer le prélèvement à la source de l'impôt, qui s'appliquera à partir de janvier 2019 :

  • le contribuable connaîtra pour la première fois son taux de prélèvement, à l'issue de sa déclaration en ligne
  • un nouveau service en ligne lui permettra de gérer son prélèvement (taux individuel, non personnalisé)
  • la saisie des données bancaires est obligatoire au moment de la déclaration

Campagne 2018 de l'impôt sur le revenu

Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 11 avril. Les dates limites de déclaration en ligne dépendent du département de résidence :

  • 22 mai : départements n° 1 à 19, ainsi que les non-résidents
  • 29 mai : départements n° 20 à 49
  • 5 juin : départements n° 50 à 976

La date limite de déclaration papier est fixée au 17 mai, quel que soit le lieu de résidence.

Cependant, les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet doivent obligatoirement faire leur déclaration d'impôt en ligne en 2018, si leur dernier revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 euros. Cette obligation, fixée à l'article 1649 quater B quinquies du CGI, s'étendra en 2019 à tout contribuable équipé d'un accès à internet.

L'administration fiscale publie des outils d'aide à la déclaration :

Le barème d'imposition est  fixé par l'article 197 du code général des impôts modifié par la loi de finances pour 2018. Les plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2017 (pensions alimentaires, avantages en nature, etc.), sont présentés dans une actualité du 6 février 2018 de la base fiscale Bofip-Impôts.

Comment déclarer ses revenus ?

Conformément à l'article 1649 quater B quinquies du CGI, la déclaration de l'impôt sur le revenu doit être faite obligatoirement en ligne en 2018 si le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 euros, sauf si votre résidence principale ne bénéficie pas d'un accès à internet. En 2019, cette obligation sera généralisée à tout contribuable équipé d'un accès à internet.

La déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu se fait sur le site impots.gouv.fr, en vous connectant à votre espace personnel à l'aide de vos identifiants fiscaux.

La déclaration préremplie contient certains revenus déjà saisis tels que salaires, retraites, allocations chômage et indemnités journalières, revenus de capitaux mobiliers, part du RSA correspondant au complément d'activité...

Chaque année, avant valider votre déclaration, ou de la renvoyer signée, il convient de vérifier les montants préremplis et de les corriger le cas échéant. La déclaration doit également être complétée s’il existe d’autres revenus ou charges à déclarer ou si un changement de résidence ou de situation de famille est intervenu.

Quand vous déclarez vos revenus en ligne, vous obtenez sans délai un avis de situation déclarative, permettant de justifier de vos revenus et charges pour vos démarches auprès de tiers. Les services concernés (banque, bailleur, administration...) peuvent vérifier l'authenticité de votre avis en ligne sur impots.gouv.fr/verifavis.

Depuis 2013, les contribuables n'ont plus à joindre à leur déclaration les pièces justifiant leurs droits à déduction, réduction ou crédit d'impôt, celles-ci leur étant demandées par l'administration fiscale en cas de contrôle.

Depuis 2008, les bénéficiaires d'allocations familiales n'ont plus à faire de déclaration de ressources à leur caisse : les éléments de la déclaration d'impôt sont transmis par les services fiscaux aux caisses d'allocations familiales.

Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, le Sénat a adopté un amendement (article 3 bis AAA) reportant à 2025 l'obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les personnes physiques qui résident dans des “zones blanches”.

Ressources complémentaires sur la déclaration de l'impôt

Image illustrative : © Jrme Romm - Fotolia

Modifié le 11/04/2018
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