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Où trouver des informations pratiques sur la déclaration d'impôt sur le revenu ?

Depuis 2006, la déclaration de l'impôt sur le revenu est préremplie par l'administration fiscale, selon les indications fournies par les employeurs et les organismes sociaux.

Le contribuable doit la vérifier, la corriger et la compléter le cas échéant, avant de la signer et de la retourner à l'administration.

En 2019, l'impôt sera prélevé à la source. La déclaration de revenus restera nécessaire chaque année au printemps.

Actualité de l'impôt sur le revenu

  • L'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, modifié par la loi Essoc du 10 août 2018, précise que les contribuables qui résident dans des zones ou aucun service mobile n’est disponible sont dispensés de télédéclaration et de télépaiement jusqu’au 31 décembre 2024.
  • Tout contribuable ayant déclaré en ligne peut corriger sa déclaration du 31 juillet au 18 décembre 2018.
  • Le ministre de l’action et des comptes publics a dressé le bilan de la déclaration de revenus 2018 : plus de 23 millions de foyers fiscaux déclarent leurs revenus en ligne, soit une progression de 12,6 % par rapport à 2017.

Campagne 2018 de l'impôt sur le revenu

Le service de déclaration en ligne a ouvert le 11 avril 2018. Les dates limites de déclaration se sont étalées jusqu'au 5 juin selon le département de résidence.

Les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet devaient déclarer en ligne en 2018, si leur dernier revenu fiscal de référence était supérieur à 15 000 euros.

Cette obligation, fixée à l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts (CGI), s'étendra en 2019 à tout contribuable équipé d'un accès à internet. Les contribuables qui résident dans des zones ou aucun service mobile n’est disponible sont dispensés de télédéclaration des revenus et de télépaiement des impôts jusqu’au 31 décembre 2024.

L'administration fiscale publie des outils d'aide à la déclaration :

Le barème d'imposition est fixé par l'article 197 du code général des impôts.

Co-voiturage, location meublée... Que déclarer ?

Les revenus tirés de l'économie collaborative sont soumis à l'impôt et doivent donc être déclarés, sauf s'il s'agit d'un simple partage de frais.

La documentation fiscale BOI-IR-BASE-10-10-10-10 (§ 40 et suivants) précise les conditions de non-imposition des revenus perçus dans le cadre d'une activité de "co-consommation".

Comment déclarer ses revenus ?

Conformément à l'article 1649 quater B quinquies du CGI, la déclaration de l'impôt sur le revenu devaient être faite obligatoirement en ligne en 2018 si le revenu fiscal de référence de 2016 était supérieur à 15 000 euros, sauf si votre résidence principale ne bénéficiait pas d'un accès à internet.

En 2019, cette obligation sera généralisée à tout contribuable équipé d'un accès à internet. Les contribuables qui résident dans des zones ou aucun service mobile n’est disponible sont dispensés de télédéclaration des revenus et de télépaiement des impôts jusqu’au 31 décembre 2024.

La déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu se fait sur le site impots.gouv.fr, en vous connectant à votre espace personnel à l'aide de vos identifiants fiscaux.

La déclaration préremplie contient certains revenus déjà saisis tels que salaires, retraites, allocations chômage et indemnités journalières, revenus de capitaux mobiliers, part du RSA correspondant au complément d'activité...

Chaque année, avant de valider votre déclaration, ou de la renvoyer signée, il convient de vérifier les montants préremplis et de les corriger le cas échéant. La déclaration doit également être complétée s’il existe d’autres revenus ou charges à déclarer ou si un changement de résidence ou de situation de famille est intervenu.

Quand vous déclarez vos revenus en ligne, vous obtenez sans délai un avis de situation déclarative, permettant de justifier de vos revenus et charges pour vos démarches auprès de tiers. Les services concernés (banque, bailleur, administration...) peuvent vérifier l'authenticité de votre avis en ligne sur impots.gouv.fr/verifavis.

Tout contribuable ayant déclaré en ligne pourra corriger sa déclaration du 31 juillet au 18 décembre 2018.

Depuis 2013, les contribuables n'ont plus à joindre à leur déclaration les pièces justifiant leurs droits à déduction, réduction ou crédit d'impôt, celles-ci leur étant demandées par l'administration fiscale en cas de contrôle.

Depuis 2008, les bénéficiaires d'allocations familiales n'ont plus à faire de déclaration de ressources à leur caisse : les éléments de la déclaration d'impôt sont transmis par les services fiscaux aux caisses d'allocations familiales.

Ressources complémentaires sur la déclaration de l'impôt

Image illustrative : © Jrme Romm - Fotolia

Modifié le 19/09/2018
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