Comment débloquer son épargne salariale ?

Les salariés ont la possibilité de débloquer leur épargne salariale de manière anticipée pour certaines raisons personnelles.

Actualité de l'épargne salariale

Un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en juin 2023, vise à transposer l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat.

Les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont profitables. Il pourra s'agir d'un dispositif de participation ou d’intéressement ou d'un plan d’épargne salariale ou d'une prime de partage de la valeur.

Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise - vie-publique.fr

L’épargne salariale permet aux salariés de se constituer un capital tout en profitant d’une fiscalité avantageuse. Les sommes versées sur un plan d'épargne peuvent être débloquées dans certains cas.

Le déblocage anticipé de l'épargne pour raisons personnelles

Les salariés ont le choix entre deux modes de versement des avoirs de la participation et de l'intéressement : soit une liquidité immédiate, soit un placement en épargne.

Dans le cas du placement en épargne, les avoirs sont bloqués pendant au minimum 5 ans. Cependant ces avoirs peuvent être liquidés avant l'expiration des délais dans les cas prévus par l'article R.3324-22 du code du travail :

Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance ou adoption d'un 3e enfant
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Violence conjugale
Invalidité (salarié, son époux-se ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux-se ou partenaire de Pacs)
Rupture du contrat de travail
Surendettement

Les sommes reçues au titre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales. En cas de versement immédiat des droits, le montant débloqué est soumis à l'impôt sur le revenu.

Les sommes issues d'un déblocage anticipé dans les cas prévus ci-dessus sont exonérées d'impôt sur le revenu, au même titre que les sommes bloquées.

L’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé un dispositif exceptionnel de déblocage de l'épargne issue de la participation ou de l'intéressement.

Les salariés avaient ainsi la possibilité de demander une part de leur épargne salariale, dans les conditions suivantes :

demande au plus tard le 31 décembre 2022
retrait en une seule fois, dans la limite de 10 000 euros
utilisation de la somme débloquée pour l'achat de biens ou de prestations de services

Le déblocage ne pouvait concerner que les droits attribués avant le 1er janvier 2022, à l'exclusion de ceux investis dans des entreprises solidaires.

Par ailleurs, selon le type d'épargne (titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée, parts d'organismes de placement collectif), un accord collectif pouvait être nécessaire au préalable.

Enfin, étaient exclus du dispositif les plans d'épargne retraite collectifs.

Le montant qui a été débloqué est exonéré d'impôt et de cotisations sociales, mais reste soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus des produits de placement au taux de 17,2 %.

⇒ Intéressement et participation : le déblocage exceptionnel des sommes investies avant 2022 : questions-réponses - travail-emploi.gouv.fr
⇒ Épargne salariale : déblocage exceptionnel en 2022 - service-public.fr
⇒ Mesure exceptionnelle de déblocage du plan d'épargne entreprise (PEE) : comment ça marche ? - amf-france.org