Comment débloquer son épargne salariale ?

Les salariés ont la possibilité de débloquer leur épargne salariale de manière anticipée pour certaines raisons personnelles.

Publication récentes sur l'épargne salariale

Épargne salariale : 3 nouveaux cas de déblocage anticipé : Rénovation énergétique de la résidence principale, activité de proche aidant (salarié, conjoint marié ou pacsé) et achat d’un véhicule propre (véhicule électrique ou cycle à pédalage assisté). lafinancepourtous.com, 12 juillet 2024. Voir aussi : 3 nouveaux cas de déblocage anticipé des fonds. service-public.fr.
L’épargne salariale en 2022 - Nouvelle augmentation des primes dans un contexte de hausse de l’inflation. dares.travail-emploi.gouv.fr, 9 juillet 2024.
Le décret du 29 juin 2024 précise les conditions requises pour pouvoir verser les avances sur intéressement ou participation : le versement des avances est possible uniquement si l'accord d'intéressement ou de participation le prévoit ; information et accord des salariés sur la possibilité de percevoir des avances. bpifrance-creation.fr, 8 juillet 2024.
Le décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 transpose diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Il précise notamment les modalités de calcul des effectifs.

L’épargne salariale permet aux salariés de se constituer un capital tout en profitant d’une fiscalité avantageuse. Les sommes versées sur un plan d'épargne peuvent être débloquées dans certains cas.

Le déblocage anticipé de l'épargne pour raisons personnelles

Les salariés ont le choix entre deux modes de versement des avoirs de la participation et de l'intéressement : soit une liquidité immédiate, soit un placement en épargne.

Dans le cas du placement en épargne, les avoirs sont bloqués pendant au minimum 5 ans. Cependant ces avoirs peuvent être liquidés avant l'expiration des délais dans les cas prévus par l'article R.3324-22 du code du travail :

Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance ou adoption d'un 3e enfant
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Violence conjugale
Invalidité (salarié, son époux-se ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux-se ou partenaire de Pacs)
Rupture du contrat de travail
Surendettement
Rénovation énergétique de la résidence principale
Activité de proche aidant (salarié, conjoint marié ou pacsé)
Achat d’un véhicule propre (véhicule électrique ou cycle à pédalage assisté).

Les sommes reçues au titre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales. En cas de versement immédiat des droits, le montant débloqué est soumis à l'impôt sur le revenu.

Les sommes issues d'un déblocage anticipé dans les cas prévus ci-dessus sont exonérées d'impôt sur le revenu, au même titre que les sommes bloquées.

L’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé un dispositif exceptionnel de déblocage de l'épargne issue de la participation ou de l'intéressement.

Les salariés avaient ainsi la possibilité de demander une part de leur épargne salariale, dans les conditions suivantes :

demande au plus tard le 31 décembre 2022
retrait en une seule fois, dans la limite de 10 000 euros
utilisation de la somme débloquée pour l'achat de biens ou de prestations de services

Le déblocage ne pouvait concerner que les droits attribués avant le 1er janvier 2022, à l'exclusion de ceux investis dans des entreprises solidaires.

Par ailleurs, selon le type d'épargne (titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée, parts d'organismes de placement collectif), un accord collectif pouvait être nécessaire au préalable.

Enfin, étaient exclus du dispositif les plans d'épargne retraite collectifs.

Le montant qui a été débloqué est exonéré d'impôt et de cotisations sociales, mais reste soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus des produits de placement au taux de 17,2 %.

⇒ Intéressement et participation : le déblocage exceptionnel des sommes investies avant 2022 : questions-réponses - travail-emploi.gouv.fr
⇒ Épargne salariale : déblocage exceptionnel en 2022 - service-public.fr
⇒ Mesure exceptionnelle de déblocage du plan d'épargne entreprise (PEE) : comment ça marche ? - amf-france.org