Comment débloquer son épargne salariale ?

Publications sur l'épargne salariale

Le site "Mon intéressement pas à pas" propose un outil d’aide à la rédaction d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale d’intéressement sécurisée. travail-emploi.gouv.fr, 16 février 2023. Voir aussi : Accords d'intéressement encouragés : dispositions et service. entreprendre.service-public.fr.
Le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précise les conditions et les modalités de mise en place du régime d'intéressement par décision unilatérale de l'employeur, ainsi qu'en cas de modification du régime par décision unilatérale.

L’épargne salariale permet aux salariés de se constituer un capital tout en profitant d’une fiscalité avantageuse. Les sommes versées sur un plan d'épargne peuvent être débloquées dans certains cas.

Le déblocage anticipé de l'épargne pour raisons personnelles

Les salariés ont le choix entre deux modes de versement des avoirs de la participation et de l'intéressement : soit une liquidité immédiate, soit un placement en épargne.

Dans le cas du placement en épargne, les avoirs sont bloqués pendant au minimum 5 ans. Cependant ces avoirs peuvent être liquidés avant l'expiration des délais dans les cas prévus par l'article R.3324-22 du code du travail :

Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance ou adoption d'un 3e enfant
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Violence conjugale
Invalidité (salarié, son époux-se ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux-se ou partenaire de Pacs)
Rupture du contrat de travail
Surendettement

Les sommes reçues au titre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales. En cas de versement immédiat des droits, le montant débloqué est soumis à l'impôt sur le revenu.

Les sommes issues d'un déblocage anticipé dans les cas prévus ci-dessus sont exonérées d'impôt sur le revenu, au même titre que les sommes bloquées.

En 2022, les salariés pouvaient exceptionnellement débloquer l'épargne issue de la participation ou de l'intéressement. Ce dispositif était disponible jusqu'au 31 décembre 2022.

Un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale en 2022

L’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée un dispositif exceptionnel de déblocage de l'épargne issue de la participation ou de l'intéressement.

Les salariés avaient ainsi la possibilité de demander une part de leur épargne salariale, dans les conditions suivantes :

la demande est faite au plus tard le 31 décembre 2022
le retrait fait en une seule fois, dans la limite de 10 000 euros
la somme débloquée devait servir à l'achat de biens ou de prestations de services

Le déblocage ne pouvait concerner que les droits attribués avant le 1er janvier 2022, à l'exclusion de ceux investis dans des entreprises solidaires.

Par ailleurs, selon le type d'épargne (titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée, parts d'organismes de placement collectif), un accord collectif pouvait être nécessaire au préalable.

Enfin, étaient exclus du dispositif les plans d'épargne retraite collectifs.

Le montant qui a été débloqué est exonéré d'impôt et de cotisations sociales, mais reste soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus des produits de placement au taux de 17,2 %.

⇒ Intéressement et participation : le déblocage exceptionnel des sommes investies avant 2022 : questions-réponses - travail-emploi.gouv.fr
⇒ Épargne salariale : déblocage exceptionnel en 2022 - service-public.fr
⇒ Mesure exceptionnelle de déblocage du plan d'épargne entreprise (PEE) : comment ça marche ? - amf-france.org