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Quelles sont les modalités de déblocage des participations ?

Depuis 2008, dans le but de soutenir leur pouvoir d'achat, les salariés ont la possibilité de bénéficier sans délai des sommes versées par l'employeur au titre de la participation.

© Viktor88 - Fotolia

Avant 2008, les avoirs de la participation étaient bloqués de droit pour cinq ans sur des comptes d'épargne, les bénéficiaires ne pouvant les percevoir de manière anticipée que dans certains cas exceptionnels tels que mariage, surendettement, licenciement, etc.

Le point sur les modalités du déblocage des participations et sur l'épargne salariale.

Le déblocage des participations

La loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail modifie de manière permanente les conditions de déblocage. Les salariés ont désormais le choix entre deux modes de versement des avoirs de la participation : soit une liquidité immédiate, soit un placement en épargne. Les modalités de la demande sont précisées par le décret n° 2009-350 du 30 mars 2009.

Les sommes attribuées au titre des exercices clos après le 3 décembre 2008 peuvent ainsi être demandées en versement immédiat ; elles sont assujetties à l'impôt sur le revenu.

L'épargne salariale constituée précédemment reste soumise au régime antérieur : elle reste bloquée pour cinq ans et non imposable. Les salariés qui le souhaitent peuvent continuer d'alimenter leur épargne dans les mêmes conditions.

Si le bénéficiaire n'a pas opté pour la disponibilité immédiate, ses avoirs peuvent être exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais dans les cas prévus par l'article R.3324-22 du code du travail :

  • mariage, PACS, divorce ou séparation (avec enfant à charge)
  • naissance ou adoption (à partir du troisième enfant)
  • invalidité de l'intéressé, de son conjoint ou de ses enfants
  • décès de l'intéressé ou de son conjoint
  • rupture de contrat de travail ou cessation d'activité d'un entrepreneur individuel
  • création ou reprise d'entreprise, par l'intéressé, son conjoint ou ses enfants
  • acquisition ou agrandissement de la résidence principale
  • surendettement

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui n'ont pas obligation de mettre en place un dispositif de participation, la loi prévoit la promotion d'une autre forme d'épargne salariale : l'intéressement. Mise en place par le biais d'un accord avec les salariés ou leurs représentants, elle permet le versement de primes liées aux résultats de l'entreprise.

Déblocage exceptionnel en 2013

Le dispositif permettant le déblocage exceptionnel des avoirs de la participation et de l'intéressement, mis en place par la loi n° 2013-561 du 28 juin 2013, s'est achevé au 31 décembre 2013. Il n'a pas été reconduit par la suite.

Le texte ouvrait une période de déblocage du 1er juillet au 31 décembre 2013, permettant le versement en une fois des avoirs bloqués dans l’un des dispositifs d’épargne salariale, sauf Perco et fonds solidaires, avec une exonération d’imposition, à hauteur de 20 000 € maximum par bénéficiaire. Les sommes débloquées devaient être affectées à l’achat de biens, en particulier dans le secteur automobile, ou de prestations de services.

La réforme de l'épargne salariale

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques facilite la mise en oeuvre de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié au sein des PME.

L'article 5 du décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 prévoit un droit de rétractation permettant un déblocage des sommes versées par défaut sur un plan d'épargne d'entreprise en 2016 et 2017.

L'instruction interministérielle du 18 février 2016 présente sous forme de questions-réponses des modifications apportées par la loi du 6 août 2015.

Vérifié le 11 septembre 2019

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