Qu'est-ce que le crédit d'impôt recherche (CIR) ?

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale permettant aux entreprises de financer leurs activités de recherche et développement (R&D) et d’innovation.

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Actualité du crédit d'impôt recherche

Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative : Le décret du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche et le décret du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative précisent les recherches concernées, les règles d'imputation du crédit d'impôt et les modalités déclaratives spécifiques.

Le crédit d'impôt recherche pour quelles entreprises ?

Quels que soient leur secteur d’activité ou leur taille, les entreprises qui investissent dans la recherche fondamentale et le développement expérimental peuvent bénéficier du CIR. Les dépenses engagées au titre de la recherche peuvent sous certaines conditions être déduites de leur impôt.

A l’exception de certaines entreprises telles que les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises créées dans des zones aidées par exemple, seules les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (même exonérées) peuvent bénéficier de ce dispositif. 

Puis-je prétendre au crédit impôt recherche ? - impots.gouv.fr

Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

L'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 instaure un crédit d’impôt au titre des dépenses facturées aux entreprises par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Il est égal à 40 % (ou 50 % pour les PME au sens européen) des dépenses facturées, retenues dans la limite de 6 millions d'euros.

Le décret du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche et le décret du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative précisent les recherches concernées, les règles d'imputation du crédit d'impôt et les modalités déclaratives spécifiques.

Faut-il demander un agrément pour obtenir un crédit d'impôt recherche ?

Lorsque les travaux de recherche sont externalisés et réalisés par un prestataire, un agrément peut être nécessaire. Il est délivré par le ministère chargé de la recherche après, dans certains cas, avis du ministère de l'économie.

Le décret n° 2021-784 du 18 juin 2021 précise les modalités de délivrance de l'agrément que doivent avoir les organismes de recherche et les experts scientifiques ou techniques pour que les entreprises donneuses d’ordre bénéficient du crédit d’impôt recherche, au titre de leurs dépenses de recherche externalisées. Il y est précisé que la demande doit être conforme au modèle donné par l'administration et que des pièces justifiant les opérations de recherches scientifiques et techniques menés par le demandeur doivent être jointes. La durée de validité de l'agrément varie en fonction des activités de recherche du demandeur. Les premières demandes d'agrément doivent être déposées avant le 31 mars lorsqu'elle porte sur l'année en cours. Pour les renouvellements d'agrément, les demandes doivent être déposées avant la fin de l'année d'expiration.

 

Quel est le taux appliqué pour le crédit d'impôt recherche?

Le taux du CIR varie selon le montant des investissements. Pour évaluer le montant du crédit d’impôt recherche, l’administration fiscale met à disposition sur son site un simulateur Crédit d'Impôt en faveur de la Recherche.

 

Comment effectuer sa demande de crédit d'impôt recherche ?

Les dépenses doivent être déclarées en utilisant les formulaires mis à disposition sur le site de l’administration fiscale.

Depuis le 1er janvier 2020, ces déclarations doivent obligatoirement être effectuées par la procédure de télédéclaration EDI-TDFC.

Notice d'accompagnement pour la déclaration de dépenses éligibles au CIR - impots.gouv.fr

Modifié le 25 août 2022

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