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Comment bénéficier du crédit d'impôt jeux vidéo ?

Le centre de documentation Economie-Finances vous répond !
Chaque semaine, le Cedef publie sa réponse complète à la question d'un usager, élaborée à partir de sources publiques fiables et vérifiées.

 

Je souhaite m'investir dans la création de jeux vidéo, comment bénéficier du crédit d'impôt jeux vidéo ?

La réponse du Cedef - 27 novembre 2017

Modifiés par la loi de finances pour 2017, les articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts fixent le nouveau cadre réglementaire du crédit d'impôt jeux vidéo : entreprises et jeux vidéos concernés, dépenses éligibles, calcul du crédit d'impôt... Ces dispositions ont été commentées dans la documentation fiscale suivante :

Entrée en vigueur le 10 août 2017 par un décret du 9 août 2017, la réforme du crédit d’impôt jeu vidéo comporte trois modifications majeures du dispositif :

  • augmentation du taux du crédit d’impôt à 30%, contre 20% auparavant
  • doublement du plafond annuel de crédit d’impôt de 3 M€ à 6 M€ par société
  • doublement du montant maximal de sous-traitance européenne annuelle éligible de 1 M€ à 2 M€.

La durée du dispositif a été étendue jusqu'en décembre 2022.

La direction générale des entreprises publie une fiche complète sur ce dispositif avec notamment les démarches à suivre pour demander le crédit d'impôt.

Les fiches suivantes, éditées sur le portail de l'Économie et sur le réseau des écoles du jeu vidéo, vous donnent accès à des informations complémentaires :

Pour plus de renseignement, vous pouvez vous rapprocher de l'administration fiscale :

Modifié le 27/11/2017
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