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Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

Le texte a été partiellement validé par le Conseil constitutionnel : par décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, il a cependant censuré la création du registre national des crédits aux particuliers prévu à l'article 67 du texte. Les autres mesures du texte sont validées.

La loi consommation du 17 mars 2014

En matière de crédit à la consommation, l'article 44 de la loi du 17 mars 2014 renforce l'obligation de proposer un crédit amortissable en alternative à toute offre de crédit renouvelable, au delà d'un certain montant, actuellement fixé à 1000 euros par l'article D312-25 du code de la consommation.

L'article 45 de la loi instaure une suspension des contrats de crédit renouvelable qui ne font l'objet d'aucune utilisation pendant un an, puis leur résiliation un an après s'il ne sont pas réactivés par l'emprunteur. Cette disposition est mise en oeuvre par le décret n° 2014-1199 du 17 octobre 2014.

Parmi les mesures protectrices, la loi consommation crée une action de groupe en France, mise en oeuvre par le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014.

Le site de l'Institut national de la consommation propose une présentation détaillée de la loi relative à la consommation, ainsi qu'un tableau synthétique des principales mesures de la loi avec les décrets d'application attendus et les dates d'entrée en vigueur.

Un échéancier des décrets d'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 est proposé sur le site Légifrance.

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires introduit également des mesures de lutte contre le surendettement et de protection en matière de crédit à la consommation. Ses articles 60 et 61 renforcent en particulier la transparence sur le coût de l'assurance emprunteur et la possibilité de la choisir librement.

La réforme du crédit à la consommation de 2010

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 a réformé le crédit à la consommation et transposé la directive européenne 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

Le premier volet de la loi vise à limiter les excès du crédit, en encadrant la publicité et de la fonction crédit des cartes de fidélité, et en limitant les effets pervers du crédit renouvelable. Le texte allonge de 7 à 14 jours le délai de rétractation. Plusieurs textes d'application sont entrés en vigueur le 1er mai 2011 :

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013, toute offre de regroupement de crédit doit être accompagnée d'un document précis d'information de l'emprunteur. Ce dispositif est fixé par l'article 22 de la loi du 1er juillet 2010, précisé par le décret  n° 2012-609 du 30 avril 2012 modifié par le décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012.

Enfin, les prêteurs doivent s'assurer de la solvabilité des emprunteurs, notamment en consultant le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Le deuxième volet de la loi a pour objectif d'accélérer la sortie des situations de surendettement : il s'agit notamment de raccourcir les procédures et d'abaisser à cinq ans la durée d'inscription au FICP. Les mesures concernant les procédures de surendettement et le FICP sont entrées en vigueur le 1er novembre 2010.

Enfin, la loi réforme l'assurance emprunteur, afin de rendre les tarifs plus transparents et de permettre à l'emprunteur d'y souscrire séparément, auprès de l'établissement de son choix. Cette dernière disposition s'applique selon les termes de l'article L312-9 du code de la consommation.

Ressources utiles

Image illustrative : © ldprod - Fotolia

Rapports

 

 

Modifié le 16/03/2018
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