Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?

Le code de la consommation comporte des dispositions destinées à protéger les emprunteurs. Elles sont principalement issues de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde). Certaines sont prévues par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon).

Encadrement de la publicité pour les crédits à la consommation

Les articles L312-5 à L312-11 du code de la consommation fixent les règles relatives à la publicité des crédits à la consommation.

Toute publicité relative à un crédit à la consommation, quel que soit son support, doit contenir la mention pédagogique : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

Il est interdit « de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d'épargne ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable ».

Il est également interdit de proposer des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.

Souscription d’un crédit à la consommation : information transmise à l'emprunteur

Les dispositions relatives à l’information de l’emprunteur figurent aux articles L312-12 et L312-13 et L312-14 à L312-17 du code de la consommation.

L’établissement de crédit doit fournir à l’emprunteur une fiche d’information permettant de comparer différentes offres de crédit.

Le prêteur a l’obligation de :

• Donner à l’emprunteur « les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière »
• L’informer des « caractéristiques essentielles du crédit proposé et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière »
• S'assurer de la solvabilité de l’emprunteur, notamment en consultant le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Lorsqu’un emprunteur se voit proposer un crédit renouvelable, un crédit amortissable doit obligatoirement être présenté, au-delà d'un montant de 1000 €.

Fonctionnement du contrat de crédit

Les articles L312-18 à L312-27 du code de la consommation fixent les règles relatives à la formation du contrat de crédit, notamment le droit de rétractation.

L’emprunteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après avoir accepté l’offre de crédit. Un formulaire détachable permettant d’exercer ce droit doit être joint au contrat.

Dans les 7 jours après l’acceptation du contrat, les fonds ne peuvent pas être mis à disposition de l’emprunteur.

Fonctionnement du crédit renouvelable

La loi impose notamment que chaque échéance d'un crédit renouvelable comprenne un remboursement minimum du capital emprunté (article L312-65 du code de la consommation).

La loi a également instauré une suspension des contrats de crédit renouvelable qui ne font l'objet d'aucune utilisation pendant un an (article L312-80). Après cette durée, s’il n’est pas réactivé par l’emprunteur, le contrat de crédit renouvelable est résilié. Cette disposition est mise en œuvre par le décret n° 2014-1199 du 17 octobre 2014.

Que se passe-t-il en cas de défaillance de l’emprunteur ?

L’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 prévoit des mesures pour les emprunteurs en difficulté. Si l’emprunteur a des difficultés à rembourser son crédit, le prêteur devra lui proposer des mesures de remédiation (prolongation de la durée du crédit, modification du taux d’intérêt…) avant d’engager une procédure d’exécution.

En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur doit l’informer des risques encourus dès le premier défaut de paiement.

Modifié le 23 juillet 2024.