Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?

La loi consommation du 17 mars 2014

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

En matière de crédit à la consommation, l'article 44 de la loi du 17 mars 2014 renforce l'obligation de proposer un crédit amortissable en alternative à toute offre de crédit renouvelable, au delà d'un certain montant : celui-ci est fixé à 1000 euros par l'article D312-25 du code de la consommation.

L'article 45 de la loi instaure une suspension des contrats de crédit renouvelable qui ne font l'objet d'aucune utilisation pendant un an, puis leur résiliation un an après s'il ne sont pas réactivés par l'emprunteur. Cette disposition est mise en oeuvre par le décret n° 2014-1199 du 17 octobre 2014.

Parmi les mesures protectrices, la loi consommation crée une action de groupe en France, mise en oeuvre par le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014.

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires introduit également des mesures de lutte contre le surendettement et de protection en matière de crédit à la consommation. Ses articles 60 et 61 renforcent en particulier la transparence sur le coût de l'assurance emprunteur et la possibilité de la choisir librement.

Le mini-crédit
Le mini-crédit est souvent présenté comme une facilité de paiement. Pour autant, il s’agit d'un crédit dont les sommes sont à rembourser. Explications sur lesclesdelabanque.com, septembre 2022.

La réforme du crédit à la consommation de 2010

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 a réformé le crédit à la consommation et transposé la directive européenne 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

Le premier volet de la loi vise à limiter les excès du crédit, en encadrant la publicité et de la fonction crédit des cartes de fidélité, et en limitant les effets pervers du crédit renouvelable. Le texte allonge de 7 à 14 jours le délai de rétractation. Plusieurs textes d'application sont entrés en vigueur le 1er mai 2011 :

• décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 : choix entre crédit amortissable et renouvelable au-delà de 1000 €
• décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 : pièces justificatives pour tout crédit de plus de 3000 €
• arrêté du 30 novembre 2010 : les cadeaux pour souscription d'un crédit seront limités à une valeur de 80 €
• décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 : remboursement minimum à chaque échéance d’un crédit renouvelable.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013, toute offre de regroupement de crédit doit être accompagnée d'un document précis d'information de l'emprunteur. Ce dispositif est fixé par l'article 22 de la loi du 1er juillet 2010, précisé par le décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 modifié par le décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012.

Enfin, les prêteurs doivent s'assurer de la solvabilité des emprunteurs, notamment en consultant le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Le deuxième volet de la loi a pour objectif d'accélérer la sortie des situations de surendettement : il s'agit notamment de raccourcir les procédures et d'abaisser à cinq ans la durée d'inscription au FICP.

Enfin, la loi réforme l'assurance emprunteur, afin de rendre les tarifs plus transparents et de permettre à l'emprunteur d'y souscrire séparément, auprès de l'établissement de son choix. Cette dernière disposition s'applique selon les termes de l'article L313-30 du code de la consommation.

Modifié le 16 novembre 2022