La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 ») a introduit, à l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, la possibilité de conclure entre le procureur de la République et toute personne morale mise en cause pour des faits d’atteintes à la probité, une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). Il s'agit d'une mesure alternative aux poursuites, destinée à accélérer les procédures.

La loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée modifie les modalités de publication des CJIP : auparavant confiée à l'Agence française anticorruption (AFA), la publication des CJIP incombe désormais conjointement au ministère de la justice et au ministère chargé du budget.

Depuis 2021, les CJIP sont consultables au Répertoire des informations publiques des ministères économiques et financiers (RIPMEF), accompagnées de leur ordonnance de validation :

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