La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 ») a introduit, à l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, la possibilité de conclure entre le procureur de la République et toute personne morale mise en cause pour des faits d’atteintes à la probité, une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). Il s'agit d'une mesure alternative aux poursuites, destinée à accélérer les procédures.
La loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée modifie les modalités de publication des CJIP : auparavant confiée à l'Agence française anticorruption (AFA), la publication des CJIP incombe désormais conjointement au ministère de la justice et au ministère chargé du budget.
Depuis 2021, les CJIP sont consultables au Répertoire des informations publiques des ministères économiques et financiers (RIPMEF), accompagnées de leur ordonnance de validation.
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et la société Abanca Corporation Bancaria (Abanca), 23 mars 2023
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société Guy Dauphin Environnement, 15 mai 2023
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et les sociétés Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est, 15 mai 2023
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et la société La financière Atalian, 17 janvier 2022
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et les sociétés Mc Donald's France, Mc Donald's System of France LLC et MCD Luxembourg Real Estate SARL, 31 mai 2022
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société Doris Group SA, 9 juin 2022
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société Idemia France, 20 juin 2022
- Convention judiciaire d'intérêt public entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société CREDIT SUISSE AG, 21 octobre 2022
- Convention judiciaire d'intérêt public entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société AIRBUS SE, 17 novembre 2022
- Convention judiciaire d'intérêt public entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et le groupement d'intérêt économique UNILABS FRANCE, 8 décembre 2022
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et les sociétés Bolloré SE et Financière de l'Odet SE, 9 février 2021
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société Systra SA, 13 juillet 2021
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et la société JPMorgan Chase Bank, 26 août 2021
- Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et la société LVMH Moët Hennessy - Louis Vuitton, 17 décembre 2021
Ressources complémentaires sur les CJIP
- La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), sur le site du ministère de la justice
- La convention judiciaire d'intérêt public, sur le site de l'Agence française anticorruption (AFA)