Convention AERAS : comment emprunter avec un risque aggravé de santé ?

La convention AERAS - s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, signée le 6 juillet 2006 (pdf - 94 ko) et révisée en 2011 (pdf - 639 ko) puis en 2015 (pdf - 626 ko), a pour objectif de favoriser l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé.

► lire le texte de la convention révisée le 2 septembre 2015 (pdf - 625 ko)

La convention AERAS a été révisée en 2015.

Suite à la signature le 24 mars 2015 par les banques d'un protocole en faveur du droit à l'oubli, la nouvelle convention AERAS révisée le 2 septembre 2015 (pdf - 626 ko) permet aux anciens malades du cancer de ne pas déclarer leur maladie à l'assureur lors d'une demande de crédit, dans les conditions suivantes :

- 15 ans après la date de fin du protocole thérapeutique, aucune information liée à une pathologie cancéreuse ne peut être demandée
- pour les cancers survenus avant l’âge de 15 ans, le délai est ramené à 5 ans après la date de fin du protocole

Enfin, la convention prévoyait l'approbation d'une grille de référence permettant de rapprocher du tarif normal les personnes ayant contracté certaines pathologies, cancéreuses ou non. La grille a été adoptée le 4 février 2016 (pdf - 278 ko). Elle fixe pour 6 types d’affection des délais précis d’accès à l’assurance emprunteur à compter de la fin du protocole thérapeutique. Selon les types d’affection, ces délais sont compris entre 1 et 10 ans.

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a instauré un « droit à l’oubli » permettant aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d’assurance, et ainsi de pouvoir plus facilement contracter un crédit. Deux décrets d’application viennent préciser ces avancées en formalisant l’information des personnes concernées et en mettant en place un dispositif de contrôle.

• Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé. Un arrêté du 10 mai 2017 fixe le contenu du document remis aux candidats à l'assurance-emprunteur.

• Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique

► Assurance emprunteur : le droit à l'oubli instauré, sur le portail de l'économie et des finances. 14 septembre 2015

Dans la plupart des cas, lorsque l'on souhaite emprunter, il est nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir le prêt immobilier ou professionnel. La convention AERAS concerne plus particulièrement les personnes dont l'état de santé ne permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard du contrat (c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties). La convention prévoit alors trois niveaux d'examen des demandes d'assurance :

1 - l’analyse du questionnaire de santé ne révèle pas de problème particulier et une proposition d’assurance est faite.
2 - refusé au 1er niveau en raison d’un risque de santé, le dossier fait automatiquement l’objet d’un examen plus personnalisé.
3 - refusé au niveau 2, le dossier est automatiquement transmis à un « pool des risques très aggravés » c'est à dire un groupe de réassureurs

Le site officiel AERAS détaille chaque étape du parcours type d'accès à l'emprunt et reprend les points clés de l'élaboration du dossier.

Si la demande d'assurance est définitivement refusée, l'établissement de crédit offre la possibilité de mettre en place une garantie alternative à l'assurance, comme, par exemple, une caution ou une hypothèque sur un autre bien.

A noter : chaque banque dispose d'un référent AERAS (pdf - 53 ko).

En cas de litige sur la procédure, le demandeur peut saisir le service client de sa banque, puis le médiateur de la banque. En parallèle, une commission de médiation de la convention AERAS a été mise en place. Elle ne peut être saisie que par voie postale.

► Commission de Médiation de la Convention AERAS, 61, rue Taitbout 75009 PARIS

Enfin, les pouvoirs publics s’engagent à diffuser l’information sur la convention le plus largement possible sur le site officiel AERAS-Infos. Un serveur vocal d’information sur la Convention AERAS a également été mis en place au numéro 0821 221 021 (0,12 euro/mn).