La convention AERAS vise à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Explications.
Actualité de la convention Aeras
- Consultez la nouvelle formule du site officiel de la convention Aeras
- La convention Aeras a été mise à jour par un nouvel avenant, publié le 5 juillet 2024
Dans la plupart des cas, il est nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir un prêt immobilier ou professionnel.
Pour aider les personnes dont l'état de santé ne permet pas d’obtenir une couverture d’assurance standard, les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur et les associations de malades et de consommateurs ont signé la convention AERAS, s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.
Les objectifs de la convention AERAS
La convention AERAS favorise l’accès à l’assurance des personnes souhaitant souscrire un crédit, mais dont l'état de santé ne permet pas d’obtenir une couverture d’assurance standard, c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties.
Il s'agit de faciliter l'accès au prêt immobilier ou professionnel, mais aussi au crédit à la consommation.
En pratique, un usager peut bénéficier de la convention de deux manières :
- le droit à l'oubli, qui le dispense de déclarer un cancer ou une hépatite C
- l'accès à des conditions standard d'assurance, pour certaines pathologies listées dans une grille de référence annexée à la convention
La convention AERAS a été mise à jour par un nouvel avenant publié en juillet 2024.
Consulter la fiche Emprunter avec un risque de santé : la convention Aeras évolue
Le droit à l'oubli et la grille de référence AERAS
Le droit à l'oubli permet de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse ou hépatite C à l'assureur lors d'une demande de crédit.
Il s'applique aux personnes de moins de 71 ans à l'échéance du contrat, ayant achevé leur protocole thérapeutique depuis plus de 5 ans, sans constat de rechute.
Les personnes qui ne remplissent pas ces conditions peuvent malgré tout bénéficier d'une assurance standard (ou proche des conditions standard), si leur pathologie est prévue par la grille de référence AERAS.
Cette grille, qui s'applique aux crédits professionnels et immobiliers, définit :
- les délais permettant d'échapper aux surprimes pour certaines pathologies,
- les surprimes maximum pour les pathologies exclues des tarifs standard.
Les demandes d'assurance
La convention prévoit trois niveaux d'examen des demandes d'assurance :
1 - l’analyse du questionnaire de santé ne révèle pas de problème particulier et une proposition d’assurance est faite.
2 - refusé au 1er niveau en raison d’un risque de santé, le dossier fait automatiquement l’objet d’un examen plus personnalisé.
3 - refusé au niveau 2, le dossier est automatiquement transmis à un « pool des risques très aggravés » c'est à dire un groupe de réassureurs
Le site de la convention emprunteur détaille le parcours type d'accès à l'emprunt.
Si la demande d'assurance est définitivement refusée, l'établissement de crédit offre la possibilité de mettre en place une garantie alternative à l'assurance, comme précisé sur le site lesclesdelabanque.com.
Contacts et litiges AERAS
En cas de litige sur la procédure, le demandeur peut saisir le service client de sa banque, puis le médiateur de la banque.
En parallèle, une commission de médiation de la convention AERAS a été mise en place. Elle ne peut être saisie que par voie postale :
Commission de médiation AERAS. 4 Place de Budapest. CS 92459 , 75436 Paris cedex 09
Signée initialement le 6 juillet 2006, la convention AERAS a été révisée à plusieurs reprises. L'évolution de cette convention est détaillée sur la page documents de référence du site AERAS Infos.
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a instauré un droit à l’oubli permettant aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d’assurance, et ainsi de pouvoir plus facilement contracter un crédit.
Plusieurs textes sont venus préciser ces avancées en formalisant l’information des personnes concernées et en mettant en place un dispositif de contrôle.
- Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.
- Un arrêté du 10 mai 2017 fixe le contenu du document remis aux candidats à l'assurance-emprunteur.
- Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique
Publiée le 1er mars 2022, la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur réduit à cinq ans le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer ou l'hépatite C, et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros.
Aeras : resssources complémentaires
- S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé : la convention AERAS peut vous aider - economie.gouv.fr
- Accès plus facile à un prêt immobilier pour les anciens malades du cancer - service-public.fr
- Trouver une solution d’assurance malgré un problème de santé - lesclesdelabanque.com, octobre 2023.
- Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur - anil.org
- Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur - lafinancepourtous.com
Modifié le 30 juillet 2024
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