Dans la plupart des cas, lorsque l'on souhaite emprunter, il est nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir le prêt immobilier ou professionnel. La convention AERAS - s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé concerne plus particulièrement les personnes dont l'état de santé ne permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard du contrat (c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties).

Les objectifs de la convention AERAS

La convention AERAS, signée initialement le 6 juillet 2006 (pdf - 94 ko) et révisée en 2011 puis en 2015, a pour objectif de favoriser l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Elle est consultable sur le site AERAS Infos, qui diffuse l'information institutionnelle sur le sujet.

• Lire le texte de la Convention AERAS 2019 (pdf - 625 ko)
• Consulter la grille de référence de la convention AERAS au 3 juin 2019

Pour toute question pratique sur l'application de la convention, des contacts sont disponibles sur le portail aeras-info.

Les demandes d'assurance

La convention prévoit trois niveaux d'examen des demandes d'assurance :

1 - l’analyse du questionnaire de santé ne révèle pas de problème particulier et une proposition d’assurance est faite.
2 - refusé au 1er niveau en raison d’un risque de santé, le dossier fait automatiquement l’objet d’un examen plus personnalisé.
3 - refusé au niveau 2, le dossier est automatiquement transmis à un « pool des risques très aggravés » c'est à dire un groupe de réassureurs

Le site officiel AERAS détaille chaque étape du parcours type d'accès à l'emprunt.

Si la demande d'assurance est définitivement refusée, l'établissement de crédit offre la possibilité de mettre en place une garantie alternative à l'assurance, comme, par exemple, une caution ou une hypothèque sur un autre bien.

Le droit à l'oubli

Un droit à l'oubli a été ajouté dans une nouvelle convention AERAS révisée le 2 septembre 2015 (pdf - 625 ko) ; il permet aux anciens malades du cancer de ne pas déclarer leur maladie à l'assureur lors d'une demande de crédit, dans certaines conditions précisées sur le site AERAS.

• Document d'information AERAS. Juin 2019

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a instauré un « droit à l’oubli » permettant aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d’assurance, et ainsi de pouvoir plus facilement contracter un crédit.

Deux décrets d’application sont venus préciser ces avancées en formalisant l’information des personnes concernées et en mettant en place un dispositif de contrôle.

• Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.
• Un arrêté du 10 mai 2017 fixe le contenu du document remis aux candidats à l'assurance-emprunteur.
• Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique

Modifié le 29 novembre 2019