Convention AERAS : comment emprunter avec un risque aggravé de santé ?

Dans la plupart des cas, il est nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir un prêt immobilier ou professionnel. Pour aider les personnes dont l'état de santé ne permet pas d’obtenir une couverture d’assurance standard, les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur et les associations de malades et de consommateurs ont signé la convention AERAS, s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.

Les objectifs de la convention AERAS

La convention AERAS a pour objectif de favoriser l’accès à l’assurance des personnes dont l'état de santé ne permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard du contrat, c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties.

Il s'agit de faciliter l'accès au prêt immobilier ou professionnel, mais aussi au crédit à la consommation.

Signée initialement le 6 juillet 2006 (pdf - 94 ko), elle a été révisée à plusieurs reprises.

Elle est consultable sur le site AERAS Infos, qui diffuse l'information institutionnelle sur le sujet.

• Lire le texte de la Convention AERAS 2019 (pdf - 625 ko)
• Consulter la grille de référence de la convention AERAS au 3 juin 2019 (pdf - 805 ko)

Pour toute question pratique sur l'application de la convention, des contacts sont disponibles sur le portail aeras-info.

Les demandes d'assurance

La convention prévoit trois niveaux d'examen des demandes d'assurance :

1 - l’analyse du questionnaire de santé ne révèle pas de problème particulier et une proposition d’assurance est faite.
2 - refusé au 1er niveau en raison d’un risque de santé, le dossier fait automatiquement l’objet d’un examen plus personnalisé.
3 - refusé au niveau 2, le dossier est automatiquement transmis à un « pool des risques très aggravés » c'est à dire un groupe de réassureurs

Le site officiel AERAS détaille chaque étape du parcours type d'accès à l'emprunt.

Si la demande d'assurance est définitivement refusée, l'établissement de crédit offre la possibilité de mettre en place une garantie alternative à l'assurance, comme, par exemple, une caution ou une hypothèque sur un autre bien.

Le droit à l'oubli

Un droit à l'oubli a été ajouté dans la convention en 2015 ; il permet aux anciens malades du cancer de ne pas déclarer leur maladie à l'assureur lors d'une demande de crédit, sous certaines conditions.

• Le droit à l'oubli
• Document d'information AERAS (pdf - 537 ko). Juin 2019

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a instauré un « droit à l’oubli » permettant aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d’assurance, et ainsi de pouvoir plus facilement contracter un crédit.

Deux décrets d’application sont venus préciser ces avancées en formalisant l’information des personnes concernées et en mettant en place un dispositif de contrôle.

• Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.
• Un arrêté du 10 mai 2017 fixe le contenu du document remis aux candidats à l'assurance-emprunteur.
• Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique

La commission de médiation AERAS
En cas de litige sur la procédure, le demandeur peut saisir le service client de sa banque, puis le médiateur de la banque. En parallèle, une commission de médiation de la convention AERAS a été mise en place. Elle ne peut être saisie que par voie postale.
Commission de médiation AERAS. 4 Place de Budapest. CS 92459 , 75436 Paris cedex 09

Modifié le 4 juin 2020