Que doivent contenir les conditions générales de vente ?

Avant l’achat, un vendeur professionnel doit fournir certaines informations au client. Elles apparaissent généralement dans les conditions générales de vente (CGV).

Le site de France Num indique que « les conditions générales de vente (CGV) définissent les relations contractuelles » entre le client et le professionnel. « Elles informent [les] clients des obligations et droits de chaque partie lors de la vente de produits et/ou de services. »

Si le client est un particulier, communiquer certaines informations est une obligation. Cette obligation d’information précontractuelle est prévue par le code de la consommation. Dans tous les cas, le professionnel doit fournir toutes ces informations « de manière lisible et compréhensible ».

Les informations précontractuelles obligatoires

Les articles L111-1 et R111-1 du code de la consommation listent les informations que le professionnel doit obligatoirement fournir au consommateur. Il doit les communiquer « avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services ». Il s’agit notamment :

• des caractéristiques essentielles du bien ou du service
• du prix
• de la date ou du délai de livraison du bien ou de la fourniture de services
• d'informations relatives à l'identité du professionnel
• des coordonnées du professionnel.

Lorsqu’il s’agit d'un contrat de fourniture de services, le professionnel doit communiquer ou mettre à disposition des informations supplémentaires. Celles-ci sont listées à l’article R111-2. Par exemple, doivent figurer :

• le statut et la forme juridique de l’entreprise
• le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Ces informations doivent être communiquées ou mises à disposition « avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services » (article L111-2).

Les informations obligatoires en cas de vente à distance

Les articles L221-5 et R221-2 du code de la consommation prévoient les informations que le professionnel doit fournir au consommateur, dans le cas d’un achat à distance. Il s’agit par exemple d’informations sur :

• s'il y a lieu, les moyens de communication en ligne garantissant « au consommateur d'être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l'heure de ces échanges »
• « s'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ».

Le professionnel doit transmettre ces informations « préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques ».

Si les clients sont des particuliers, les CGV doivent obligatoirement figurer sur le site internet du professionnel, comme le rappelle le site de France Num.

Le site service-public.fr précise que le consommateur doit pouvoir :

• y accéder directement avant la conclusion du contrat (sans passer par un lien hypertexte)
• les conserver et les reproduire (par exemple, les enregistrer et les imprimer).

Les clauses abusives

Certaines clauses sont interdites dans les contrats, et donc dans les CGV, car elles « ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (article L212-1 du code de la consommation). Les articles R212-1 et suivants détaillent ces clauses.

Conditions générales de vente : qui contacter ?

- Contacter la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont vous dépendez

- Échanger avec un conseiller grâce à la plateforme Place des entreprises

- Qui peut m’accompagner ? Trouver un interlocuteur sur le site de Bpifrance Création

Publié le 28 juin 2022.