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Comment s’applique le droit de préemption des maires sur les commerces de proximité ?

commerce de proximité

 

Afin de maintenir les petits commerces de proximité en centre ville, souvent menacés par des activités de service plus rapidement rentables, les municipalités ont souhaité pouvoir préempter les locaux commerciaux. Il en va de même dans les grandes villes, où les maires souhaitent introduire un peu de mixité dans certains quartiers ayant développé des monoactivités sectorielles.
 

 

Réforme du droit de préemption

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, facilite le droit de préemption pour les communes :

  • possibilité de déléguer le droit de préemption à un établissement public ou un concessionnaire
  • extension de deux à trois ans du délai dont dispose la commune pour identifier un repreneur du fonds de commerce en cas de mise en location-gérance
  • expérimentation d’un contrat de revitalisation commerciale permettant aux communes d'intervenir en matière de dynamisme commercial

Ces mesures sont mises en oeuvre par les textes suivants :

 

L'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME (dite loi Dutreil) a introduit un droit de préemption pour les municipalités. Il permet aux mairies de préempter les baux commerciaux, les fonds artisanaux et les fonds de commerce. Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 en a permis la mise en œuvre.

Le conseil municipal peut ainsi délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce d’artisanat de proximité au sein duquel tout vendeur de fonds de commerce devra faire une déclaration préalable à la mairie. La commune dispose alors de deux mois pour préempter et se porter acquéreuse du fonds de commerce.

Conformément à l'article L214-2 du code de l'urbanisme, la commune doit, dans un délai de deux ans (trois ans en cas de location-gérance), rétrocéder le fonds ou le bail à une entreprise, avec pour objectif d'assurer la diversité commerciale ou artisanale du périmètre concerné.

Le décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 étend le droit de préemption des maires aux terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.

Dans leur soutien au commerce de proximité, les élus locaux peuvent s'appuyer sur le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac), dont la mission est de financer des opérations destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation ou la transmission des entreprises de proximité destinées à la population locale.

Le fonctionnement du Fisac a été refondu par le décret n° 2015-542 du 15 mai 2014, qui fixe une nouvelle procédure de sélection des dossiers par voie d'appel à projets.

Enfin, le décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC) et le décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015, pris en application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, permettent de déléguer le droit de préemption à un établissement public ou un concessionnaire. La loi porte de deux à trois ans le délai dont dispose la commune pour identifier un repreneur du fonds de commerce en cas de mise en location-gérance.

Ainsi, conformément au décret n° 2016-384 du 30 mars 2016, les organismes d'HLM peuvent être délégataires du droit de préemption urbain, pour des opérations réalisées dans le cadre des politiques locales de l'habitat.

 

Pour en savoir plus

Modifié le 18/04/2016

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