Le CITE, crédit d'impôt transition énergétique

Jusque fin 2020, un crédit d'impôt était ouvert, sous conditions de ressources, pour certains travaux d'amélioration énergétique. Il est désormais remplacé par une prime.

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Les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique du logement, réalisés jusqu'au 31 décembre 2020, permettaient de bénéficier d’un crédit d’impôt versé l'année suivante. Soumis à conditions de ressources, il était réservé à l'habitation principale, achevée depuis 2 ans minimum.

Le CITE est supprimé et remplacé par une prime de transition énergétique : MaPrimeRénov.

L'article 53 de la loi de finances pour 2021 met en place des dispositions transitoires jusqu’à l’extinction du CITE et son remplacement définitif par MaPrimeRénov’ :

  • Maintien du CITE aux dépenses de travaux engagées en 2018 et payées en 2020 (sur justification de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte), ainsi qu'aux dépenses payées en 2021 si le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du paiement d’un acompte en 2019 ou en 2020.
  • Sont éligibles au CITE les dépenses engagées en 2020 pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés à hauteur d’un montant forfaitaire de 600 euros
  • Création d'un crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques, pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.

Ce nouveau crédit d’impôt, égal à 75 % du montant des dépenses dans la limite de 300 euros par système de charge, est ouvert à tous les contribuables personnes physiques domiciliés en France, quel que soit le niveau de leurs revenus. Un arrêté du 27 mai 2021 définit les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d'impôt, prévu à l'article 200 quater C du code général des impôts.

Le CITE 2020

Pour les dépenses payées du 1er janvier au 31 décembre 2020, les conditions d'application du CITE ont été modifiées.

Il est réservé aux propriétaires occupant leur logement.

Les travaux éligibles

  • Chauffage et production d'eau chaude (bois, biomasse, solaire, certaines pompes à chaleur, etc.)
  • Foyers fermés et inserts à bûches ou granulés
  • Isolation thermique : parois opaques, double vitrage (en remplacement d'un simple vitrage)
  • Diagnostic de performance énergétique (sauf s'il est obligatoire)
  • Dépose d'une cuve à fioul
  • Ventilation double flux
  • Système de charge d'un véhicule électrique

Les conditions de ressources

  • Le CITE est désormais réservé aux personnes ne pouvant bénéficier de la nouvelle prime de transition énergétique (MaPrimeRénov)
  • Le calcul du plafond dépend du quotient familial
  • Si vos revenus sont supérieurs au plafond, vous n’êtes pas éligibles à ce dispositif, sauf pour les systèmes de charge d'un véhicule électrique et les matériaux d'isolation des parois opaques

Le montant du CITE 2020

  • Le CITE 2020 est déterminé selon un forfait par type de travaux
  • Le montant du CITE ne peut dépasser 75 % de la valeur payée par le propriétaire
  • Le plafond du CITE est fixé, pour une période de cinq ans (soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020), à 2 400 € pour une personne seule et 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 120 € par personne à charge.

À noter : maintien du CITE aux dépenses de travaux engagées en 2018 et payées en 2020 (sur justification de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte), ainsi qu'aux dépenses payées en 2021 si le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du paiement d’un acompte en 2019 ou en 2020. (impossibilité de cumuler le CITE et MaPrimeRénov entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020).

La qualification RGE des entreprises

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les propriétaires doivent faire appel à une entreprise, chargée également de fournir les équipements et matériaux.

Dans la majorité des cas, le professionnel doit être reconnu garant de l’environnement (RGE), conformément au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique.

La liste les équipements, matériaux et appareils pour lesquels l’entreprise est soumise au respect de critères de qualification est fixée à l’article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts.

Les entreprises doivent respecter les critères précisés par arrêté du 1er décembre 2015, qui a été modifié par un arrêté du 3 juin 2020. Le portail economie.gouv.fr leur indique comment obtenir la mention RGE.

Contacts utiles :
⇒ Joindre un conseiller rénovation Faire au 0 808 800 700 (service gratuit + prix d’un appel), ou contacter les espaces conseils en région, pour s'informer sur les travaux et leur financement.
⇒ Poser une question fiscale via la messagerie de l'espace particulier du site des impôts

Modifié le 22 septembre 2021

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