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Le CITE, crédit d'impôt transition énergétique

Isolation thermique, installation de chaudières à condensation... Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous effectuez des travaux d'amélioration énergétique. Dès 2020, le CITE est progressivement remplacé par une prime.

maison pour isolation thermique
© Pixabay

Suppression progressive du CITE

L’article 15 de la loi de finances pour 2020 supprime le CITE par étapes :

  • Au 1er janvier 2020, le CITE est remplacé par une prime pour les ménages les plus modestes, et maintenu pour les autres, sous conditions
  • Au 1er janvier 2021, le CITE sera définitivement supprimé et la prime étendue à tous les ménages, à l’exception des plus aisés

Lire notre fiche sur la prime de transition énergétique MaPrimeRénov'.

Les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique du logement permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt versé l'année suivante. Il concerne l'habitation principale, si sa construction est achevée depuis 2 ans minimum.

En vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, le CITE s’applique différemment selon la date de réalisation des travaux.

Le CITE 2019

Le dispositif, ouvert jusqu'à la fin 2019 conformément à l'article 182 de la loi de finances pour 2019, est codifié à l'article 200 quater du code général des impôts.

L'avantage fiscal porte sur les dépenses engagées, plafonnées à 8 000 euros (16 000 pour un couple, plus 400 euros par personne à charge) sur une période de cinq ans.

L'article 182 de la loi de finances pour 2019 apporte des modifications à compter du 1er janvier 2019, précisées par arrêté du 1er mars 2019 :

  • Chaudières à très haute performance énergétique (n'utilisant pas le fioul), dans la limite d'un plafond de 3 350 € par logement
  • Pose de parois vitrées en remplacement d'un simple vitrage : crédit d'impôt de 15%, dans la limite d'un plafond de 670 € par fenêtre
  • Pose d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables : crédit d'impôt de 30 % pour les ménages modestes
  • Dépose d’une cuve à fioul : crédit d'impôt de 50 % pour les ménages modestes

Pour ces deux derniers points, les ménages modestes sont ceux qui ne dépassent pas les plafonds de ressources de l'Anah, Agence nationale de l'habitat, conformément au décret n° 2019-88 du 11 février 2019.

L'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt, les plafonds de dépense pour chacun d'eux, ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis. Il est modifié par arrêté du 1er mars 2019.

Une actualité du Bofip-Impôts du 21 juin 2019 commente la prorogation jusqu'au 31 décembre 2019 de la période d'application du CITE et la modification de son champ et de ses modalités d'application.

L'Ademe détaille les modalités du crédit d'impôt pour la transition énergétique 2019.

Le CITE 2020

Pour les dépenses payées du 1er janvier au 31 décembre 2020, les conditions d'application du CITE sont modifiées.

Il est réservé aux propriétaires occupant leur logement.

Les travaux éligibles

  • Chauffage et production d'eau chaude (bois, biomasse, solaire, certaines pompes à chaleur, etc.)
  • Isolation thermique : parois opaques, double vitrage (en remplacement d'un simple vitrage)
  • Diagnostic de performance énergétique (sauf s'il est obligatoire)
  • Dépose d'une cuve à fioul
  • Ventilation double flux
  • Système de charge d'un véhicule électrique

Les conditions de ressources

  • Le CITE est désormais réservé aux personnes ne pouvant bénéficier de la nouvelle prime de transition énergétique (MaPrimeRénov)
  • Le calcul du plafond dépend du quotient familial
  • Si vos revenus sont supérieurs au plafond, vous n’êtes pas éligibles à ce dispositif, sauf pour les systèmes de charge d'un véhicule électrique et les matériaux d'isolation des parois opaques

Le montant du CITE 2020

  • Le CITE 2020 est déterminé selon un forfait par type de travaux
  • Le montant du CITE ne peut dépasser 75 % de la valeur payée par le propriétaire
  • Le plafond du CITE est fixé, pour une période de cinq ans (soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020), à 2 400 € pour une personne seule et 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 120 € par personne à charge.

À noter : il est possible de bénéficier des conditions du CITE 2019 pour les dépenses payées en 2020, en cas d'acceptation d'un devis et de versement d'un acompte en 2019. Dans ce cas, le contribuable ne peut pas bénéficier de MaPrimeRénov.

La qualification RGE des entreprises

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les propriétaires doivent faire appel à une entreprise, chargée également de fournir les équipements et matériaux.

Dans la majorité des cas, le professionnel doit être reconnu garant de l’environnement (RGE), conformément au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique.

La liste les équipements, matériaux et appareils pour lesquels l’entreprise est soumise au respect de critères de qualification est fixée à l’article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts.

Les entreprises doivent respecter les critères précisés par arrêté du 1er décembre 2015, qui a été modifié par un arrêté du 3 juin 2020. Le portail economie.gouv.fr leur indique comment obtenir la mention RGE.

Déclaration 2020 du CITE 2019

Les montants engagés doivent être déclarés en même temps que vos revenus, c'est-à-dire l'année suivant le paiement des travaux, en conservant les pièces justificatives.

Les conditions de déclaration sont détaillées par la brochure pratique 2020 de déclaration des revenus 2019 :

Dépenses pour la transition énergétique dans l'habitation principale (pdf - 426 ko).

Le modalités précises d'application et de déclaration en vigueur en 2019 sont commentées par les documentations fiscales BOI-IR-RICI-280 et suivantes du BOFIP-Impôts.
 

CITE et prélèvement à la source

La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt ne change pas les modalités de déclaration du CITE. Il est versé à l'été de l'année suivant le paiement des travaux, y compris pour les travaux réalisés en 2018.

En effet, tous les crédits d'impôts restent calculés sur la base des dépenses mentionnées dans la déclaration de revenus et versés avec une année de décalage : les crédits d'impôts ouverts au titre de 2018 seront versés à l'été 2019, ceux qui seront acquis en 2019 seront versés en 2020.

Par ailleurs, le CITE n'est pas concerné par l'acompte versé en janvier pour certains crédits et réductions d'impôts (emploi à domicile, garde d’enfants, hébergement en EHPAD, dons, investissements locatifs).

Prélèvement à la source et crédits d’impôt : comment ça marche ? economie.gouv.fr, septembre 2018

Contacts utiles :
⇒ Joindre un conseiller rénovation Faire au 0 808 800 700 (service gratuit + prix d’un appel), ou contacter les espaces conseils en région, pour s'informer sur les travaux et leur financement.
⇒ Poser une question fiscale via la messagerie de l'espace particulier ou de l'espace professionnel sur le site des impôts.

Modifié le 30 juin 2020

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