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Économie d'énergie : comment bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique ?

Isolation thermique, installation de chaudières à condensation... Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous effectuez des travaux d'amélioration énergétique. Dès 2020, le CITE est progressivement remplacé par une prime.

© Pixabay

Contacts utiles :
⇒ Joindre un conseiller rénovation Faire au 0 808 800 700 (service gratuit + prix d’un appel), ou contacter les espaces conseils en région, pour s'informer sur les travaux et leur financement.
⇒ Poser une question fiscale via la messagerie de l'espace particulier ou de l'espace professionnel sur le site des impôts.

Le CITE, crédit d'impôt pour la transition énergétique

En vigueur depuis 2005, le crédit d'impôt a été progressivement modifié par les lois de finances. Depuis le 1er septembre 2014, il est dénommé CITE, crédit d'impôt pour la transition énergétique. Il permet de bénéficier d'un taux de crédit d’impôt variable selon le type de travaux réalisés.

Le CITE porte sur les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique réalisés dans l'habitation principale. L'avantage fiscal porte sur les dépenses engagées, plafonnées à 8 000 euros (16 000 pour un couple, plus 400 euros par personne à charge) sur une période de cinq ans.

Le dispositif, ouvert jusqu'à la fin 2019 conformément à l'article 182 de la loi de finances pour 2019, est codifié à l'article 200 quater du code général des impôts.

Le CITE 2019

L'article 182 de la loi de finances pour 2019 apporte des modifications à compter du 1er janvier 2019, précisées par arrêté du 1er mars 2019 :

  • Chaudières à très haute performance énergétique (n'utilisant pas le fioul), dans la limite d'un plafond de 3 350 € par logement
  • Pose de parois vitrées en remplacement d'un simple vitrage : crédit d'impôt de 15%, dans la limite d'un plafond de 670 € par fenêtre
  • Pose d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables : crédit d'impôt de 30 % pour les ménages modestes
  • Dépose d’une cuve à fioul : crédit d'impôt de 50 % pour les ménages modestes

Pour ces deux derniers points, les ménages modestes sont ceux qui ne dépassent pas les plafonds de ressources de l'Anah, Agence nationale de l'habitat, conformément au décret n° 2019-88 du 11 février 2019.

L'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt, les plafonds de dépense pour chacun d'eux, ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis. Il est modifié par arrêté du 1er mars 2019.

Une actualité du Bofip-Impôts du 21 juin 2019 commente la prorogation jusqu'au 31 décembre 2019 de la période d'application du CITE et la modification de son champ et de ses modalités d'application.

L'Ademe détaille les modalités du crédit d'impôt pour la transition énergétique 2019.

Les modalités en vigueur au 31 décembre 2018 s'appliquent aux dépenses payées en 2019 si un acompte a été versé en 2018.

Par ailleurs, l'article 23 de la loi de finances pour 2017 a supprimé la condition de ressources pour le cumul du CITE avec un éco-prêt à taux zéro au 1er mars 2016.

Le CITE a pris la suite du crédit d'impôt développement durable (CIDD), en vigueur jusqu'au 31 août 2014.

La qualification RGE des entreprises

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les propriétaires doivent faire appel à un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE), conformément au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique.

La liste les équipements, matériaux et appareils pour lesquels l’entreprise est soumise au respect de critères de qualification est fixée à l’article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts.

Les entreprises doivent respecter les critères précisés par arrêté du 1er décembre 2015. Le portail economie.gouv.fr leur indique comment obtenir la mention RGE.

Déclaration 2019 du CITE 2018

Les montants engagés doivent être déclarés en même temps que vos revenus, c'est-à-dire l'année suivant le paiement des travaux, en conservant les pièces justificatives.

En 2018, la liste des équipements éligibles à été modifiée par arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts : une actualité du 6 juillet 2018 de la base fiscale Bofip-Impôts commente les mesures en vigueur en 2018.

Le modalités précises d'application et de déclaration en vigueur en 2018 sont commentées par les documentations fiscales BOI-IR-RICI-280 et suivantes du BOFIP-Impôts.

Les conditions de déclaration sont détaillées par la brochure pratique 2019 de déclaration des revenus 2018 :

Le guide des aides financières 2018 de l'Ademe détaille les modalités du dispositif (équipements, caractéristiques techniques exigées...), pour les travaux réalisés en 2018.

CITE et prélèvement à la source

La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt ne change pas les modalités de déclaration du CITE. Il est versé à l'été de l'année suivant le paiement des travaux, y compris pour les travaux réalisés en 2018.

En effet, tous les crédits d'impôts restent calculés sur la base des dépenses mentionnées dans la déclaration de revenus et versés avec une année de décalage : les crédits d'impôts ouverts au titre de 2018 seront versés à l'été 2019, ceux qui seront acquis en 2019 seront versés en 2020.

Par ailleurs, le CITE n'est pas concerné par l'acompte versé en janvier pour certains crédits et réductions d'impôts (emploi à domicile, garde d’enfants, hébergement en EHPAD, dons, investissements locatifs).

Modifié le 30 septembre 2019

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