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Économie d'énergie : quels équipements donnent droit à crédit d'impôt ?

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous effectuez dans votre habitation principale des travaux d'amélioration énergétique : isolation thermique, installation de chaudières à condensation ou d'équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, etc.

En vigueur depuis 2005, le crédit d'impôt a été progressivement modifié par les lois de finances. Depuis le 1er septembre 2014, il est dénommé CITE, crédit d'impôt pour la transition énergétique.

Le CITE en 2018

Le crédit d'impôt est modifié par la loi de finances pour 2018, qui le prolonge jusqu'au 31 décembre 2018.

Conformément à l'article 79 de la loi de finances 2018, les équipements éligibles sont modifiés par arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts :

  • les chaudières à fioul sont exclues au 1er janvier 2018, sauf celles respectant des critères de performance renforcés (définis par arrêté), qui bénéficient d'un taux de 15% jusqu'au 30 juin 2018
  • le remplacement d'un simple vitrage par un double vitrage bénéficie d'un taux de 15% jusqu'au 30 juin 2018
  • les volets isolants et portes d'entrée sont exclus du CITE dès le 1er janvier 2018
  • le crédit d'impôt est étendu à certains frais d'équipements de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid, ainsi qu'à la réalisation d’un audit énergétique

Ces modifications ne s'appliquent pas aux contribuables ayant accepté un devis et versé un acompte avant ces dates.

L'Ademe, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, propose une fiche d'information sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique pour les travaux réalisés en 2018.

En 2019, le CITE devrait être transformé en une prime, versée lors de la réalisation des travaux.

Le CITE, crédit d'impôt pour la transition énergétique

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique permet de bénéficier d'un taux de réduction d’impôt de 15 ou 30 %, sans condition de ressources et sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.

Le CITE porte sur les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique réalisés dans l'habitation principale. L'avantage fiscal porte sur les dépenses engagées, plafonnées à 8 000 euros (16 000 pour un couple, plus 400 euros par personne à charge) sur une période de cinq ans.

L'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt, les plafonds de dépense pour chacun d'eux, ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis. Il est modifié par l'arrêté du 30 décembre 2017.

Le dispositif, ouvert jusqu'à la fin 2018 conformément à l'article 79 de la loi de finances 2018, est codifié à l'article 200 quater du code général des impôts.

En 2018, la liste des équipements éligibles change en deux temps, certains étant exclus dès le 1er janvier, d'autres au 1er juillet (voir les évolutions dans l'encadré ci-dessus). L'article 79 de la loi de finances 2018 prévoit cependant le maintien des conditions en vigueur à la date d'acceptation du devis et de versement d'un acompte, pour les travaux réalisés après les dates d'expirations.

Par ailleurs, l'article 23 de la loi de finances pour 2017 a supprimé la condition de ressources pour le cumul du CITE avec un éco-prêt à taux zéro au 1er mars 2016.

La qualification RGE

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les propriétaires doivent faire appel à un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE), conformément au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique.

La liste les équipements, matériaux et appareils pour lesquels l’entreprise est soumise au respect de critères de qualification est fixée à l’article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts.

Les entreprises doivent respecter les critères précisés par arrêté du 1er décembre 2015. Le portail economie.gouv.fr leur indique comment obtenir la mention RGE.

L'Ademe, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, propose une fiche d'information sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique, qui détaille les modalités du dispositif (équipements, caractéristiques techniques exigées...), pour les travaux réalisés en 2018.

Les documentations fiscales BOI-IR-RICI-280 et suivantes du BOFIP-Impôts commentent le dispositif en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017.

Le CITE a pris la suite du crédit d'impôt développement durable (CIDD), en vigueur jusqu'au 31 août 2014.

Les modalités déclaratives du CITE

Les montants engagés doivent être déclarés en même temps que vos revenus, c'est-à-dire l'année suivant le paiement des travaux, en conservant les pièces justificatives.

Le modalités précises d'application et de déclaration en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 sont commentées par les documentations fiscales BOI-IR-RICI-280 et suivantes du BOFIP-Impôts.

Pour les travaux réalisés en 2017, les conditions précises de déclaration étaient détaillées aux pages 190 et suivantes de la brochure pratique 2018 de déclaration des revenus.

À noter :

  • Les conditions 2017 s'appliquent aux travaux réalisés en 2018, si un devis a été accepté avec versement d'un acompte avant le 1er janvier.
  • La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt ne change pas les modalités de déclaration du CITE ; il sera versé en septembre de l'année suivante, y compris pour les travaux réalisés en 2018.
     

Vos contacts en matière fiscale

Ressources utiles sur le CITE

Les autres aides à la rénovation énergétique

Rapports et publications

Image illustrative : © photlook - Fotolia

Modifié le 20/06/2018
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