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CITE et acompte versé en 2017 : quel taux s'applique ? Quand déclarer ses travaux ?

Le centre de documentation Économie-Finances vous répond !

Chaque semaine, le Cedef publie sa réponse complète à la question d'un usager, élaborée à partir de sources publiques fiables et vérifiées.

J’ai accepté un devis et versé un acompte en décembre 2017 pour un changement de fenêtres en double vitrage réalisé et payé en mai 2018. Ces travaux pourront-ils être mentionnés dans ma déclaration de 2019 ? Le crédit d’impôt à 30 % s’appliquera-t-il ?

La réponse du Cedef - 19 juin 2018

Concernant le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite), les modifications de taux en 2018 ne s'appliquent pas aux contribuables ayant accepté un devis et versé un acompte en 2017. Le taux de 30 % sera donc applicable à ces deux conditions, ainsi qu’il est précisé à l'article 79 de la loi de finances pour 2018 :

"II.-A.-Le A du I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.
B.-Toutefois, l'article 200 quater du code général des impôts :
1° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées aux 1° et 2° du b du 1 du même article 200 quater payées en 2017, s'applique également aux dépenses de même nature payées en 2018, pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018."

Concernant l’année de déclaration pour vos travaux effectués dans votre résidence principale et éligibles au Cite, l’administration fiscale précise dans une instruction (BOI-IR-RICI-280-40-20170807) que le fait générateur est constitué par la date du paiement de la dépense (2018) et non de l’acompte (2017).
Vous pourrez donc inclure ces dépenses dans la déclaration 2019 de vos revenus 2018 ; en effet il y aura toujours une déclaration annuelle dans le dispositif du prélèvement à la source.

Par ailleurs, sur le site dédié au prélèvement à la source, la page relative à l’année de transition précise que "les réductions et crédits d'impôt ouverts au titre de 2018 seront maintenus et seront versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2019."

 

Pour aller plus loin

  • Contacter le service téléphonique dédié au prélèvement à la source et compétent sur toute question fiscale : 0811 368 368 (service 0,06 €/min + prix d'un appel)

Image illustrative : © Jérôme Rommé - Fotolia

 

Modifié le 19/06/2018
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