Le chargeback, ou rétrofacturation

Si vous avez payé en ligne par carte bancaire un achat ou un service à un professionnel, français ou étranger, qui n’a pas respecté ses engagements et qui ne répond pas à vos relances, vous pouvez être remboursé gratuitement via le « chargeback », une procédure également appelée « rétrofacturation ».

L’article L. 133-18 du Code monétaire et financier, transposant la directive européenne sur les services de paiement, prévoit le remboursement de sommes payées par carte dans certains cas. En complément, certaines sociétés de carte bancaire ont élargi les situations permettant le remboursement de frais engagés comme par exemple :

• un produit non reçu, ou non conforme à la description
• une fraude avérée
• faillite de la société

Pour pouvoir recourir au chargeback, il faut respecter certaines conditions :

• avoir payé par carte bancaire
• disposer d’un contrat bancaire prévoyant ce type de garanties
• demander le remboursement avant l'expiration d'une période de 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités

La demande de remboursement via le chargeback s'effectue d'abord auprès de la banque ; en cas de non réponse ou de défaillance de la banque, vous devez contacter directement le service clients de la marque de votre carte bancaire.

Enfin, si la demande de remboursement n'aboutit pas, vous pouvez :

• saisir le médiateur de la banque
• contacter le centre européen des consommateurs

Modifié le 5 octobre 2020