Comment transmettre un brevet ?

Un brevet d'invention peut faire l'objet soit d'une cession, soit d'une concession de licence d'exploitation. Il faut au préalable procéder à une inscription sur le registre national des brevets.

Actualité des brevets

Au cours de la première année d'application du système de brevet unitaire, l'Office européen des brevets (OEB) a enregistré plus de 27 000 brevets unitaires. 31 mai 2024

Une fois déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), votre brevet peut être géré selon vos intérêts et vos besoins. Il peut notamment être transmis à autrui.

Transmission d'un brevet : l'inscription sur le registre national des brevets

Quelle que soit l'exploitation que vous en faites, votre brevet doit faire l'objet d'une inscription sur le registre national des brevets, décrite en détails sur le site de l'INPI. La démarche s'effectue directement en ligne.

Cette procédure est différente du dépôt de brevet, qui passe par une publication dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Transmission d'un brevet : la cession

La cession de brevet est l'opération par laquelle le titulaire du brevet décide de céder à autrui le droit de propriété reconnu sur l'invention brevetée, comme le rappelle Bpifrance Création.

L'administration fiscale précise que le régime fiscal auquel sont soumises les cessions de brevets d'invention varie selon que ceux-ci font ou non l'objet d'une exploitation.

Transmission d'un brevet : la concession d'une licence

Lorsqu'il y a concession de licence d'exploitation, le titulaire du brevet qui confère à un tiers - le licencié - le droit d'exploiter celui-ci conserve non seulement la propriété du brevet, mais encore le droit de l'utiliser personnellement.

Dans ses questions fréquentes sur les brevets, le site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) indique que la licence est accordée selon des modalités convenues (en déterminant par exemple le montant et le type de paiement que le preneur de licence est tenu de verser au donneur de licence), dans un but précis, sur un territoire bien défini et pour une durée fixée à l’avance.

Le régime fiscal des concessions de licence d'exploitation de brevets d'invention et de droits de possession industrielle est traité dans le bulletin officiel des finances publiques - impôts, aux paragraphes 420 et suivants.

La juridiction unifiée du brevet (JUB) : Depuis le 1er juin 2023, la JUB est entrée en activité. Première juridiction supranationale à statuer sur des litiges opposant des parties privées, elle vise à protéger la propriété industrielle et contribuera donc à lutter contre la contrefaçon.

Transmission d'un brevet : publications et contacts

Modifié le 17 juin 2024