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Comment fonctionne le bonus-malus sur l'achat d'un véhicule ?

Issue des tables rondes du Grenelle de l'environnement de 2007, l'idée de favoriser l'acquisition de véhicules peu polluants a donné lieu à la mise en place de deux dispositifs complémentaires destinés à orienter les consommateurs vers les modèles les plus propres :

  • un bonus pour l'acquisition de véhicules propres, assorti d'une prime pour la destruction d'un véhicule ancien
  • un malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes, ainsi qu'une taxe annuelle pour certains modèles

Bonus et malus 2018

L'article 51 de la loi de finances pour 2018 abaisse au 1er janvier 2018 le seuil de déclenchement du malus à 120 g CO2/km et relève le plafond du malus à 10 500 € pour les véhicules les plus polluants.

Le décret du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants modifie les dispositions concernant la prime à la conversion et au bonus :

  • Une prime de 1 000 euros (2 000 euros pour les ménages non imposables), pour la mise à la casse d'un véhicule ancien, avec acquisition d'un véhicule électrique ou d'un thermique (Crit'air 1 ou 2). Un site dédié à la prime à la conversion est édité par le ministère de la transition écologique et solidaire.
  • Le bonus est désormais réservé aux véhicules émettant moins de 20 g de CO2/km (6 000 euros).
  • Pour les deux roues, tricycles et quads électriques, le montant de l'aide est fixé à 20 ou 27% du coût d'acquisition dans la limite de 100 ou 900 euros, selon leur puissance.
  • Les vélos à assistance électrique bénéficient d'une aide de 20 % du coût, dans la limite de 200 €. À compter du 1er février 2018, cette aide est réservée aux ménages non imposables.

Enfin l'article 34 de la loi de finances 2018 instaure une taxe sur les véhicules de forte puissance de 500 € par cheval-vapeur à partir du trente-sixième, plafonnée à 8 000 €, au 1er janvier 2018.

Le bonus écologique

Le bonus constitue une aide financière attribuée à tout acquéreur d'un véhicule peu polluant respectant les conditions fixées aux articles D251-1 et suivants du code de l'énergie, modifiés par le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017.

Le dispositif s'applique dans les mêmes conditions aux véhicules pris en location longue durée, conformément au décret n° 2014-723 du 27 juin 2014.

En 2018, l'aide est réservée aux véhicules émettant moins de 20 g CO2/km, pour un montant de 6 000 €. Les véhicules commandés en 2017 bénéficient des avantages de 2017 s'ils sont livrés au plus tard le 31 mars 2018.

Le bonus pour les deux roues, trois roues et quadricycles

Depuis le 1er janvier 2017, les véhicules électriques à deux ou trois roues et quadricycles, s'ils n'utilisent pas de batterie au plomb, peuvent bénéficier d'un bonus introduit par le décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016, conformément au décret n° 2017-196 du 16 février 2017, qui s'applique également aux cycles à pédalage assisté.

Il est modifié par le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 qui fixe de nouveaux seuils :

  • Véhicules d'une puissance inférieure à 3 kilowatts : 20% du coût d'acquisition dans la limite de 100 euros.
  • Véhicules d'une puissance supérieure à 3 kilowatts : 27% du coût d'acquisition dans la limite de 900 euros.
  • Vélos à assistance électrique : 20 % du coût, dans la limite de 200 €. À compter du 1er février 2018, cette aide est réservée aux ménages non imposables.

La prime à la conversion

En complément du bonus, la mise en destruction d'un véhicule ancien ouvre droit au versement d'une prime à la conversion :

  • de 1000 euros (2000 euros pour un foyer non imposable), pour l'achat d'un véhicule électrique d'occasion ou d'un véhicule thermique (essence ou diesel) Crit'air 1 ou 2, neuf ou d'occasion, émettant moins de 130 g CO2/km
  • 2500 euros, pour achat d'un véhicule électrique neuf, sans condition de revenus
  • 100 euros (1100 euros pour un foyer non imposable) pour l'achat d'un deux-roues, trois-roues motorisé ou quadricycle électrique neuf

Le ministère de la transition écologique présente la prime à la conversion sur un site dédié, avec une série de questions réponses et une rubrique contact pour poser vos questions.

Perception du bonus et de la prime

Le montant de l'aide est soit déduit de la facture par le vendeur, soit versé a posteriori à l'acheteur par le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, géré par l'Agence de services et de paiement (ASP), selon les modalités définies par l'arrêté du 30 décembre 2014 modifié par l'arrêté du 16 février 2017.

Dans ce cas, la demande de versement de l'aide se fait via le site dédié à la prime à la conversion :

L'ASP édite une rubrique complète sur le bonus écologique et la prime à la conversion, avec une série de cas pratiques détaillés.

 

Le malus écologique

Le malus, ou écotaxe, est une taxe additionnelle perçue sur le certificat d'immatriculation des véhicules dont les émissions en dioxyde de carbone dépassent les taux fixés par l'article 1011 bis du code général des impôts (CGI).

Modifié par l'article 51 de la loi de finances pour 2018, le malus s'applique aux véhicules neufs émettant plus de 120 g de CO2/km, pour un montant qui s'échelonne de 50 à 10 500 €.

Son application est détaillée par l'instruction fiscale BOI-ENR-TIM-20-60-30, partie IV.

Les familles nombreuses peuvent demander le remboursement de l'écotaxe, selon les modalités de l'article 313-0 BR ter du code général des impôts, précisées par les paragraphes 412 et 417 de l'instruction fiscale citée ci-dessus.

Le malus est perçu en une fois, au moment de l'immatriculation du véhicule. Mais les véhicules polluants peuvent être  soumis à d'autres taxes prévus par le CGI :

  • une taxe additionnelle sur le certificat d'immatriculation, fixée par l'article 1010 bis du CGI, de 100 à 1 000 euros selon la puissance (en chevaux-vapeur) du véhicule
  • une taxe sur les voitures de tourisme de forte puissance, introduite en 2018 à l'article 963 A du CGI, de 500 € par cheval-vapeur à partir du trente-sixième et plafonnée à 8 000 €

Le site Service public présente les différentes taxes sur l'immatriculation des véhicules dans un tableau synthétique.

Enfin, une taxe annuelle de 160 € est due pour la détention des véhicules les plus polluants, selon les modalités de l'article 1011 ter du code général des impôts, précisé par l'instruction fiscale BOI-ENR-TIM-20-60-40.

Afin de connaître le taux d'émission du véhicule que vous souhaitez acquérir, l'Ademe, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, publie un site dédié, Car Labelling Ademe, qui permet de comparer plus de 6000 véhicules : bonus écologique, consommations d’énergie, rejets de CO2. On y trouve également le palmarès annuel des véhicules les moins polluants.

 

Ressources complémentaires sur le bonus-malus

 Image illustrative : © delmo07 - Fotolia

Modifié le 09/01/2018
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