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Comment fonctionne le bonus-malus sur l'achat d'un véhicule ?

Le système du bonus-malus automobile vise à favoriser le choix d’un véhicule peu émetteur de CO2 et pénalise l’achat des modèles les plus polluants.

© delmo07 - Fotolia

Évolutions du bonus écologique en 2020

Le décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 a renforcé le bonus écologique au 1er juin 2020  :

  • Le bonus pour l’achat d’un véhicule électrique d’une valeur inférieure à 45 000 € est passé à 7000 € pour les particuliers.
  • Un bonus de 2 000 € est mis en place pour l’achat de véhicules hybrides rechargeables jusqu'à 50 000 €.

Par ailleurs, la prime à la conversion est augmentée jusqu'à 3 000 € ou 5000 € selon les véhicules.

Le portail Service Public détaille la hausse du bonus écologique et de la prime à la conversion au 1er juin 2020.

Pour 2021, le dossier de presse de présentation du projet de loi de finances pour 2021 indique que le bonus à l’achat d’un véhicule électrique sera maintenu pour 2021 et 2022 à un niveau ambitieux mais dégressif.

Évolution du malus en 2021

Le projet de loi de finances pour 2021 (article 14), présenté le 28 septembre 2020, parachève la réforme du malus entamée en 2020.

  • Le barème 2021 du malus intègre la fusion des différentes taxes à l'immatriculation au 1er janvier 2021, abaisse le seuil de déclenchement et augmente le montant plafond jusqu'à 40 000 €.
  • Les modalités de mise en œuvre des nouvelles méthodes de détermination des émissions deCO2 (passage dit « NEDC-WLTP ») sont finalisées.

Afin de favoriser l'acquisition de véhicules peu polluants, deux dispositifs complémentaires visent à orienter les consommateurs vers les modèles les plus propres : le bonus écologique et un malus frappant les modèles les plus polluants. Le bonus écologique peut être associé à une prime à la conversion des véhicules.

Le bonus écologique

Le bonus écologique constitue une aide financière attribuée à tout acquéreur d'un véhicule peu polluant respectant les conditions fixées aux articles D251-1 et suivants du code de l'énergie, modifiés par le décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019. 

Le dispositif s'applique dans les mêmes conditions aux véhicules pris en location longue durée, conformément au décret n° 2014-723 du 27 juin 2014.

L'aide est réservée aux véhicules électriques (véhicules émettant moins de 20 g CO2/km) pour un montant de :

  • 6 000 € pour les véhicules acquis par les personnes physiques et dont le prix est inférieur à 45 000 €
  • 3 000 € pour les véhicules acquis par les personnes physiques et dont prix est compris entre 45 000 et 60 000 €
  • 3 000 € pour les véhicules acquis par les personnes morales

Les véhicules dont le prix est supérieur à 60 000 € n'ouvrent pas droit au bonus, à l'exception des véhicules utilitaires légers et des véhicules fonctionnant à l'hydrogène.

Par ailleurs, le décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 a introduit un bonus de 4 000 euros maximum pour certains véhicules de transport de marchandises ou de voyageurs (catégories M2 ou N2).

Comment fonctionne le bonus écologique ? portail economie.gouv.fr

Le bonus pour les deux roues, trois roues et quadricycles

Depuis le 1er janvier 2017, les véhicules électriques à deux ou trois roues et quadricycles, s'ils n'utilisent pas de batterie au plomb, peuvent bénéficier d'un bonus introduit par le décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016, conformément au décret n° 2017-196 du 16 février 2017, qui s'applique également aux cycles à pédalage assisté.

Il est modifié par le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 qui fixe de nouveaux seuils :

  • Véhicules d'une puissance inférieure à 3 kilowatts : 20% du coût d'acquisition dans la limite de 100 euros.
  • Véhicules d'une puissance supérieure à 3 kilowatts : 27% du coût d'acquisition dans la limite de 900 euros.
  • Vélos à assistance électrique : 20 % du coût, dans la limite de 200 €. À compter du 1er février 2018, cette aide est réservée aux ménages non imposables.

Bonus vélo à assistance électrique - Agence de Services et de Paiement (ASP)

Perception du bonus écologique

Le montant de l'aide est soit déduit de la facture par le vendeur, soit versé a posteriori à l'acheteur par le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, géré par l'Agence de services et de paiement (ASP), selon les modalités définies par l'arrêté du 29 décembre 2017.

Dans ce cas, la demande de versement de l'aide se fait via le site dédié à la prime à la conversion :

bonus écologique et la prime à la conversion : le téléservice

L'ASP édite une rubrique complète sur le bonus écologique et la prime à la conversion, avec une série de cas pratiques détaillés.

Le malus écologique

Le malus, ou écotaxe, est une taxe additionnelle perçue sur le certificat d'immatriculation des véhicules dont les émissions en dioxyde de carbone dépassent les taux fixés par l'article 1011 bis du code général des impôts (CGI).

Conformément à l'article 69 de la loi de finances pour 2020, le malus s'échelonne de 50 à 20 000 € et se déclenche à partir des seuls d'émission suivants :

  • 110 g. CO2/km pour les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2020
  • 138 g. CO2/km pour les véhicules immatriculés à partir du 1er mars 2020, pour tenir compte de la nouvelle méthode WLTP d'homologation des véhicules, en application du décret n° 2020-169 du 27 février 2020

Son application est détaillée par l'instruction fiscale BOI-ENR-TIM-20-60-30, partie III.

Le malus est perçu en une fois, au moment de l'immatriculation du véhicule. Mais les véhicules polluants peuvent être soumis à d'autres taxes prévus par le CGI :

  • une taxe additionnelle sur le certificat d'immatriculation, fixée par l'article 1010 bis du CGI, de 100 à 1 000 euros selon la puissance (en chevaux-vapeur) du véhicule
  • une taxe sur les voitures de tourisme de forte puissance, introduite en 2018 à l'article 963 A du CGI, de 500 € par cheval-vapeur à partir du trente-sixième et plafonnée à 8 000 €, commentée par une actualité du 16 juillet 2018 de la base fiscale Bofip-Impôts

Enfin, une taxe annuelle de 160 € est due pour la détention des véhicules les plus polluants, selon les modalités de l'article 1011 ter du code général des impôts, précisé par l'instruction fiscale BOI-ENR-TIM-20-60-40.

Malus écologique, comment ça marche ? portail economie.gouv.fr

Afin de connaître le taux d'émission du véhicule que vous souhaitez acquérir, l'Ademe, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, publie un site dédié, Car Labelling Ademe, qui permet de comparer plus de 8000 véhicules : bonus/malus, consommations d’énergie, rejets de CO2. On y trouve également le palmarès annuel des véhicules les moins polluants.

La réduction du malus automobile pour les familles nombreuses

Pour les foyers ayant au moins trois enfants à charge, le III de l'article 1011 bis du CGI prévoit que le taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant.

Ainsi, les familles nombreuses peuvent demander le remboursement partiel de l'écotaxe, selon les modalités de l'article 313-0 BR ter du code général des impôts, précisées par les paragraphes 412 et 417 de l'instruction fiscale BOI-ENR-TIM-20-60-30.

Bonus, malus : ressources complémentaires

Consulter toutes fiches relatives aux Mesures antipollution, sur le site Service public :

Modifié le 13 octobre 2020

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