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Bibliothèque en ligne : Fiscalité - 27/07/2017

L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011 (pdf - 271 ko)
Conseil des prélèvements obligatoires, novembre 2011.
Ce rapport rend compte de l’activité du CPO à l’issue de ses premières années d’existence. Il présente les modalités de son fonctionnement, analyse les thèmes traités dans les huit rapports produits par le CPO entre 2005 et 2010. Il examine les suites données à ces rapports, notamment en matière d’audience et de mise en oeuvre des propositions qui avaient été formulées. Enfin, il identifie les éléments du référentiel utilisé par le Conseil pour procéder à ses analyses.
Source : La Documentation française

L’administration fiscale dans les pays de l’OCDE et dans certains pays hors OCDE : série « Informations comparatives » (2008) (pdf - 5,16 Mo)
Organisation de coopération et de développement économiques, janvier 2009.
Cet ouvrage présente le contexte dans lequel les autorités fiscales fonctionnent et décrit les principales tendances et innovations en matière d’administration de l’impôt. Cette 3ème édition a été enrichie et porte sur 43 pays.
Source : Organisation de coopération et de développement économiques

Améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises
Ministère des finances et des comptes publics, Dossier de presse, avril 2015.
Ce dossier de presse détaille les quatre nouvelles mesures annoncées par C. Eckert et M. Sapin, destinées à renforcer la démarche de transparence et de sécurité juridique dans le cadre du contrôle fiscal des entreprises.
Source : Portail de l'économie et des finances

Annuaire statistique de la DGFIP
Direction générale des finances publiques
L'annuaire statistique regroupe des données générales sur les principaux impôts tels que la Taxe sur la Valeur Ajoutée, l’impôt sur le revenu ou les impôts directs locaux. Il porte également sur les activités du cadastre, de la publicité foncière, du domaine, du recouvrement, du contrôle fiscal ou du contentieux. Publication en ligne depuis l'édition de 2004.
Source : impots.gouv

Atlas fiscal de la France (pdf - 3,14 Mo)
Direction générale des finances publiques, avril 2013.
Cet atlas est une nouvelle publication de la DGFiP, rédigée à partir des données de l’annuaire statistique 2010. Il comporte trois parties : la première partie est consacrée aux principales données disponibles relatives à la fiscalité des personnes ; la deuxième détaille les principaux chiffres relatifs à la fiscalité des professionnels ; la dernière partie, dédiée à la fiscalité directe locale, présente les produits, bases, taux, taxes moyennes et dégrèvements des principaux impôts directs locaux, ainsi que leur poids respectif.
Source : impots.gouv

L'autonomie fiscale en outre-mer
Cour des comptes, Rapport public thématique, novembre 2013.
Ce rapport concerne les six collectivités suivantes : la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie. Il constate dans un premier temps les difficultés d’exercice de la compétence fiscale des collectivités concernées dans le cadre de contextes budgétaires généralement tendus. Puis, il examine l’adéquation de l’emploi du levier fiscal aux besoins des territoires. Enfin, il explore les voies d’une fiscalité plus performante dans le respect des compétences propres des collectivités examinées.
Source : Cour des comptes

Brochure pratique 2014 - Impôts locaux 2014
Direction générale des finances publiques (DGFIP), septembre 2014.
Cette brochure présente les cas les plus courants en matière d’imposition de cotisation économique territoriale, de taxe d’habitation et de taxes foncières ainsi que les règles qui s’appliquent aux impositions établies au titre de l’année en cours.
Source : impots.gouv

Bulletin d'information statistique de la DGCL
Périodique d'information de la DGCL destiné aux collectivités locales.
Source : collectivites-locales.gouv

Bulletin officiel des finances publiques : impôts
Direction générale des finances publiques.
Recueil des textes d'application de la législation fiscale en vigueur.
Source : Bulletin officiel des finances publiques - impôts

Bulletin officiel des impôts
Direction générale des finances publiques.
Recueil des textes d'application de la législation fiscale. Bulletin accessible en ligne de l'année 2001 à 2012.
Source : Direction générale des Finances publiques

La charte du contribuable
Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, septembre 2005, mise à jour en juin 2007.
Présente les principes qui fondent les droits et obligations réciproques de l’administration fiscale et du contribuable.
Source : impots.gouv

Comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - Rapport 2014
France stratégie, Jean Pisani-Ferry, Claire Bernard, Antoine Naboulet, septembre 2014.
Le rapport rend compte de façon aussi complète que possible des données quantitatives caractérisant le déploiement du CICE. Puis, il s’attache à adopter le point de vue des acteurs et à rendre compte, notamment à partir de données à caractère plus qualitatif, des pratiques et des perceptions associées au crédit d’impôt dans les entreprises.
Source : France stratégie

Comité de suivi du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - Rapport 2013 (pdf - 1,88 Mo)
Commissariat général à la stratégie et à la prospective, octobre 2013.
Ce rapport précise dans un premier temps les missions du comité de suivi et les objectifs précis que celui-ci s’est fixés. Il présente ensuite les premiers éléments de suivi disponibles qui concernent le taux de déclaration des assiettes CICE à l’URSSAF, la répartition des gains du CICE par type d’entreprise, la prise en compte du CICE dans l’indice du coût du travail et le recours au préfinancement. En conclusion, il fournit des éléments de calendrier pour l’année 2013-2014.
Source : France stratégie

Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales
Sénat, Philippe Dominati, Eric Bocquet, juillet 2012.
La commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales a souhaité clarifier ce qu'est l'évasion fiscale internationale, prendre la mesure de ses enjeux, montrer ses détours, apprécier les dispositions prises pour la combattre.
Source : Sénat

Commission des infractions fiscales : rapport annuel 2013 à l’attention du Gouvernement et du Parlement (pdf - 5,26 Mo)
Commission des infractions fiscales, juillet 2014.
Le nombre de dossiers reçus par la CIF en 2013 (1 182) confirme la tendance observée en 2012 d'une augmentation très nette du nombre de dossiers par rapport aux dix années précédentes. Une part importante de ceux-ci concerne une rétention de la TVA due au Trésor (75%), celle-ci fréquemment couplée à une fraude en matière d'impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu. Une analyse des dossiers par secteur d’activité et par type d’impôt concernés est proposée.
Source : impots.gouv

Concertation sur la fiscalité du numérique : Rapport du Conseil national du numérique
Conseil national du numérique, septembre 2013.
Ce rapport présente les différentes propositions émises par le Conseil national du numérique, suite à une concertation et une réflexion collective de 4 mois. Le Conseil a également émis un avis.
Source : La Documentation française

Conventions fiscales internationales
Direction générale des finances publiques.
Source : impots.gouv

Déclaration des revenus 2015 : brochure pratique 2016
Direction générale des finances publiques (DGFiP), 388 p., avril 2016.
Cette brochure permet d’accéder à toute l'information pratique sur l'impôt sur le revenu à partir des rubriques de la déclaration. Elle présente les principales nouveautés par rapport à l'année précédente et les modalités de déclaration des revenus sur internet.
Source : www.impots.gouv.fr

Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays : action 13 : rapport final
OCDE, 17 décembre 2015.
Ce rapport présente les normes révisées et standardisées en matière de prix de transfert qui imposeront aux entreprises d'exposer de manière cohérente leur situation. La mise en oeuvre des nouvelles mesures devrait conduire les entreprises à déclarer leurs bénéfices là où les activités économiques qui les génèrent sont réalisées et là où la valeur est créée. Les autorités fiscales accèderont à des informations utiles pour évaluer les risques et enclencher un contrôle s’il y a lieu. Les déclarations pays par pays seront diffusées au moyen d’un mécanisme d’échange automatique entre États.
Source : Organisation de coopération et de développement économiques

Dossier de presse 2015 - Impôts sur le revenu 2014 (pdf - 2,3 Mo)
Ministère des finances et des comptes publics, avril 2015.
Outre une synthèse des principales nouveautés 2015, ce dossier fournit les chiffres clés de l’impôt sur le revenu pour l'année 2014, ainsi que le calendrier de déclaration des revenus et des avis d’impôt 2015. Il présente également les différentes modalités de déclaration, et l’ensemble des services proposés en ligne.
Source : Portail de l'économie et des finances

L’effet des « taxes comportementales »
Commissariat général à la stratégie et à la prospective, Pierre-Yves Cusset, Document de travail n° 2013-01, juin 2013.
Ce document présente les caractéristiques des études menées sur l’efficacité de la fiscalité comportementale et sa capacité à modifier les habitudes de consommation des publics concernés. Puis, il évalue le caractère anti-redistributif de ce type de taxes.
Source : France stratégie

L'élaboration d'un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales
OCDE, octobre 2014.
Ce rapport identifie les questions que soulève l’élaboration d’un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales. Il conclut qu’il est souhaitable et réaliste d’élaborer un instrument multilatéral et que des négociations portant sur cet instrument devraient être engagées rapidement.
Source : Organisation de coopération et de développement économiques

En France, les classes moyennes inférieures bénéficient moins de la redistribution que dans d’autres pays (pdf - 1,20 Mo)
Crédoc, Lettre Consommation et modes de vie, n° 264, novembre 2013.
Cette étude tente d’évaluer l’impact des politiques sociale et fiscale sur les classes moyennes. Il en ressort que le système socio-fiscal est neutre pour les classes moyennes inférieures. En revanche, les classes moyennes supérieures contribuent davantage qu’elles ne perçoivent. En outre, cet effort est supérieur à celui demandé aux hauts revenus. Au final, le système socio-fiscal français redistribue moins que les modèles scandinaves et il redistribue même moins que le modèle anglais ou irlandais.
Source : Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie

Etude destinée à quantifier et analyser le "trou" de TVA dans les 27 Etats membres de l'UE - Rapport final (en anglais) (pdf - 3 Mo)
Commission européenne, septembre 2013.
L'étude analyse les tendances récentes en matière de perception de la TVA. Elle met à jour les estimations du « trou de TVA » pour 2000-2006 publiées dans le rapport Reckon de 2009 et elle fournit des estimations du « trou de TVA » pour la période 2007-2011.
Source : Commission européenne

L’évaluation des entreprises et des titres de sociétés (pdf - 456 ko)
Direction générale des impôts, novembre 2006.
Nouvelle édition de ce guide conçu pour apporter une aide aux services fiscaux et aux usagers. Y sont décrits les principes et méthodes appliqués par l'administrations fiscale en matière d'évaluation d'entreprises et de titres.
Source : impots.gouv

Evaluations des voies et moyens tome I : les évaluations de recettes. Projet de loi de finances pour 2016 (pdf - 1,3 Mo)
Ministère des finances et des comptes publics, octobre 2015.
Cette annexe au projet de loi de finances détaille les recettes attendues dans le cadre du PLF 2016. Afin d’améliorer la présentation, des encadrés décrivent les fondements de chaque impôt, ainsi que leur méthode de prévision.
Source : www.performance-publique.budget.gouv

Evaluations des voies et moyens tome II : dépenses fiscales. Projet de loi de finances pour 2016 (pdf - 1,35 Mo)
Ministère des finances et des comptes publics, octobre 2015.
Ce document détaille l’impact global des dépenses fiscales sur les recettes du budget de l’Etat et explicite l’évolution de leur coût depuis le dernier PLF. Des informations détaillées pour chaque dispositif sont également présentées.
Source : www.performance-publique.budget.gouv

L'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche
Cour des comptes, septembre 2013.
Le rapport analyse successivement la réforme du CIR de 2008, l’évolution des bénéficiaires et du coût du crédit d’impôt, l’impact du nouveau régime du CIR au regard de l’objectif de faire progresser la dépense de R&D des entreprises mais aussi de la baisse de l’impôt ciblée sur les secteurs les plus exposés à la concurrence qu’il constitue, les conditions de gestion et de contrôle du crédit d’impôt dans la double perspective des entreprises et des services fiscaux, puis les paramètres d’évolution possibles du CIR.
Source : Cour des comptes

Fiscalité et santé publique : état des lieux des taxes comportementales (pdf - 1,79 Mo)
Sénat, Yves Daudigny, Catherine Deroche, février 2014.
La Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) dresse un état des lieux de la fiscalité comportementale, afin d’en faire ressortir les enjeux, d’en souligner l’intérêt et d’en établir les limites. Ce rapport présente les dix recommandations visant à améliorer l’efficacité de cette fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique.
Source : Sénat

Fiscalité locale et entreprises
Conseil des prélèvements obligatoires, mai 2014.
Dans ce rapport, le CPO analyse la fiscalité locale sous l’angle du redevable « entreprise », en cherchant notamment à savoir si la réforme de la taxe professionnelle mise en œuvre en 2010 a atteint ses objectifs pour les entreprises, si la fiscalité locale des entreprises - articulée avec la fiscalité nationale - constitue un ensemble cohérent, favorable à la compétitivité, et si l’attractivité économique des territoires repose sur la fiscalité des entreprises.
Source : Cour des comptes

Guide du crédit d’impôt recherche 2016 (pdf - 2,04 Mo)
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, 52 p., mars 2016.
Ce guide à destination des entreprises précise les modalités d’application du crédit d’impôt recherche (CIR) dont l’objectif est de renforcer la compétitivité des PME françaises. Il permet d’identifier les dépenses éligibles et de déterminer l’assiette compte tenu des règles fiscales qui définissent ces dépenses.
Source : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Guide statistique de la fiscalité directe locale
Direction générale des collectivités locales
Ce guide fournit pour l'ensemble des collectivités et pour chaque type d’entre-elles des indicateurs de référence sur les taxes « ménages » et les impôts économiques. Pour le secteur communal, des données de référence sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ont été ajoutées, et, à titre informatif, quelques autres plus succinctes sur la redevance des ordures ménagères. Enfin, un descriptif de l’intervention de l’État dans la fiscalité locale figure en fin d’ouvrage. Cette publication est disponible en ligne depuis l'édition 2001-2002.
Source : collectivites-locales.gouv

L’imposition commune des couples mariés ou pacsés : un avantage qui n’est pas systématique (pdf - 159 ko)
Insee, Alexis Eidelman, Insee analyses n° 9, mai 2013.
Ce document compare deux modes d’imposition pour les couples : commune ou séparée. Il détaille les avantages ou les inconvénients de ces dispositifs selon les revenus des deux conjoints. Il explicite notamment le mécanisme du quotient conjugal et d’autres dispositifs fiscaux qui jouent plutôt en défaveur des déclarations communes.
Source : Insee

L’imposition des revenus des expatriés dans le pays d'origine (pdf - 75 ko)
Les documents de travail du Sénat, janvier 2009.
L'étude porte sur six pays européens, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suisse et traite pour chacun d’eux des conditions d’assujettissement à l’impôt sur le revenu, des revenus des expatriés imposables dans le pays d’origine, ainsi que des modalités d’imposition de ces revenus.
Source : Sénat

Impôt sur le revenu 2013 : la déclaration en ligne, impots.gouv.fr, et bien d’autres services (pdf - 4,97 Mo)
Ministère de finances et des comptes publics, avril 2014.
Ce dossier rappelle les principales dates de déclaration des revenus et de mise à disposition des avis d’impôt 2014. Il contient de nombreuses informations pratiques destinées à aider les usagers dans leurs démarches déclaratives et de paiement. Les nouveautés fiscales, issues des lois de finances et applicables à l’imposition des revenus 2013, sont détaillées.
Source : economie.gouv

Les impôts affectés. Quelle légitimité ? (pdf - 743 ko)
Fondafip, février 2013.
Ce rapport s’interroge sur la pertinence des impôts affectés au regard de la démocratie parlementaire, mais également de la justice fiscale. Il propose une définition des impôts affectés, en souligne les effets pervers et formule dix propositions pour réformer ce dispositif.
Source : Fondafip

Impôts pratiques : la fiscalité française (pdf - 453 ko)
Direction générale des Finances publiques, mis à jour au 31 juillet 2011.
Présentation synthétique de la fiscalité française : impôts sur les revenus, impôts sur la dépense, impôts sur le patrimoine, impôts directs locaux.
Source : impots.gouv

Impôt sur le revenu, CSG : quelles réformes ?
Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), février 2015.
Le présent rapport a pour objet d’analyser les enjeux d’une fusion de l’impôt sur le revenu, et de la contribution sociale généralisée. Compte tenu des difficultés que présente la mise en œuvre de cette fusion dans l’immédiat, le rapport explore une autre voie, à travers un ensemble de mesures affectant l’IR et la CSG qui permettraient une meilleure cohérence du prélèvement fiscal sur les revenus des ménages, dans un cadre préservant la dualité IR/CSG.
Source : Cour des comptes

Les impôts sur les salaires
OCDE, août 2014.
Cette publication annuelle fournit des données sur l’impôt sur le revenu versé par les salariés et sur les cotisations de sécurité sociale qui s’appliquent aux salariés et aux employeurs dans les pays de l'OCDE. Les montants des impôts et des prestations sont détaillés programme par programme, pour huit types de ménages représentatifs. Les résultats mettent également en évidence la pression fiscale moyenne et marginale qui s'exerce sur les ménages disposant d'un ou de deux salaires, ainsi que les coûts de main-d'œuvre pour les employeurs.
Source : Organisation de coopération et de développement économiques

Instructions fiscales : propositions pour améliorer la sécurité juridique en matière fiscale
Christine Bouvier, Gilles Carrez, Olivier Fouquet , Bruno Gibert, Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, avril 2010.
Le groupe de travail mandaté par le ministère précise les objectifs poursuivis au travers de la publication des instructions fiscales et propose les moyens d’améliorer leur contenu et leur lisibilité.
Source : La Documentation française

Livre vert sur la coopération franco-allemande : points de convergence sur la fiscalité des entreprises
Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, février 2012.
Ce livre vert, ouvert à la consultation publique, présente des pistes de convergence possible entre l'impôt sur les sociétés national et local en France et Allemagne, tant sur l'assiette que sur les taux.
Source : La Documentation française

Livret fiscal du créateur d'entreprise
Direction générale des Finances publiques
Guide exposant les modalités fiscales à suivre selon la forme juridique de l’entreprise à créer.
Source : impots.gouv

Lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2013 (pdf - 251 ko)
Comité national de lutte contre la fraude, 11 février 2013.
Présentation des orientations de la politique de lutte contre la fraude aux finances publiques que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre en 2013, puis des résultats du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude fiscale et douanière en 2012. Le rôle et l’activité de Tracfin dans ce domaine sont également exposés.
Source : economie.gouv

Lutter contre la planification fiscale agressive par l’amélioration de la transparence et de la communication de renseignements (pdf - 293 ko)
OCDE, février 2011.
Ce rapport met en évidence l’importance de la disponibilité en temps voulu de renseignements ciblés et complets pour lutter contre la planification fiscale agressive. Il donne un aperçu des initiatives en matière de communication de renseignements qui ont été adoptées dans certains pays de l’OCDE et examine les expériences de ces pays concernant l’utilité de ces initiatives (tant pour les contribuables que pour les administrations fiscales). Enfin, il formule un certain nombre de conclusions et de recommandations.
Source : Organisation de coopération et de développement économiques

Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices
OCDE, février 2013
À partir des évolutions de l’imposition des activités transnationales, ce rapport montre que des montages juridiques légaux d’optimisation fiscale permettent l’attribution de bénéfices imposables à des endroits différents de ceux où l’activité se déroule effectivement. Il recommande de développer un plan d’action pour s’attaquer à ce phénomène qui menace les recettes, la souveraineté et l’équité fiscales des États.
Source : Organisation de coopération et de développement économiques

Mission commune d’information sur les conséquences pour les Collectivités territoriales, l’État et les Entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale (pdf - 243 ko)
Sénat, Note d’étape, mars 2012.
Ce document présente une analyse du coût pour l’État de la réforme et met en évidence, les bénéfices qui en résultent pour les entreprises. Il expose les difficultés ressenties par les collectivités territoriales face aux incertitudes quant à la connaissance de leurs nouvelles ressources fiscales et les changements induits, par la réforme, dans leurs relations avec les entreprises. Enfin, il propose des pistes d’ajustements et de modifications susceptibles de faciliter sa mise en œuvre et d’accroître son efficacité.
Source : Sénat

Mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique (pdf - 6,26 Mo)
Pierre Collin, Nicolas Colin, janvier 2013.
Le rapport montre que le droit fiscal national et international peine à s’adapter aux effets de la révolution numérique et met en évidence la délocalisation des bénéfices pratiquée par certaines entreprises. Pour recouvrer le pouvoir d’imposer les bénéfices qui sont réalisés sur le territoire dans ce secteur, il préconise l’ouverture de négociations sur le droit fiscal international et la mise en place d’une fiscalité nationale mieux répartie entre ses différents acteurs et favorable au développement de l’économie numérique sur le territoire.
Source : economie.gouv

Opportunités et coûts potentiels d’une fiscalité environnementale
Coe-Rexecode, Document de travail n° 34, septembre 2012.
Coe-Rexecode fait le point sur l’intérêt et le coût potentiel d’une taxe carbone.
Source : COE-Rexecode

Pourquoi on paye des impôts ?
Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, Bayard Presse, septembre 2009.
Bande dessinée qui retrace à travers six épisodes, les pérégrinations de deux adolescents stagiaires du ministère du Budget, qui vont progressivement découvrir les enjeux du Budget de l'État.
Source : performance-publique.budget.gouv

Pour un impôt juste, prélevé à la source
Fondation Jean Jaurès, Jean-Marc Ayrault, Pierre-Alain Muet, 27 août 2015.
L’objet de cet essai est de dessiner les contours d’une modernisation de l’impôt et d’étudier les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source.
Source : Fondation Jean Jaurès

Précis de fiscalité 2015 : 2ème édition, à jour au 15 décembre 2015
Ministère des finances et des comptes publics, 3598 p., février 2016.
Cette seconde édition intègre partiellement les dispositifs, modifications de montants, seuils et plafonds issus de la loi de finances rectificatives pour 2015, de la loi de finances pour 2016, et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Le Précis de fiscalité regroupe les dispositions fiscales essentielles élaborées par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Il facilite l'accès à la documentation administrative officielle à laquelle il se réfère mais ne s’y substitue pas.
Source : www.impots.gouv

Premières recommandations pour une approche internationale coordonnée de la lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales
OCDE, septembre 2014.
Le Projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), a pour objet de proposer, au niveau international, des solutions précises pour permettre aux pouvoirs publics de combattre les stratégies d’optimisation fiscale des entreprises qui exploitent les lacunes et les failles du système actuel pour transférer artificiellement des bénéfices dans des pays ou territoires où ils sont soumis à un régime fiscal plus favorable. Il recense 15 grands domaines appelant une action d’ici à 2015, avec les résultats de 7 actions prévus pour septembre 2014.
Source : Organisation de coopération et de développement économiques

Les prévisions de recettes fiscales de l’Etat
Cour des comptes, Didier Migaud, Référé n° 68282, 16 décembre 2013.
Après avoir examiné les conditions d’élaboration des prévisions de recettes fiscales inscrites dans les projets de lois de finances, la Cour met en évidence des faiblesses dans l’organisation des travaux et la documentation des méthodes, ainsi que deux problèmes méthodologiques particuliers. Des voies d’amélioration sont proposées.
Source : Cour des comptes

Principes directeurs internationaux de l’OCDE pour la TVA/TPS
OCDE, novembre 2015.
Ces principes établissent des normes visant à garantir la neutralité de la TVA et l’imposition des ventes transnationales de services aux entreprises et aux consommateurs finals dans le pays de destination. Grâce à l’effet conjugué de ces normes, la TVA devrait cibler la consommation privée et non les entreprises, et taxer les ventes dans le pays de consommation. Ils contiennent également des orientations pour une application cohérente, par les autorités fiscales, des recommandations formulées dans les principes directeurs.
Source : Organisation de coopération et de développement économiques

Les prix de transfert : guide à l'usage des PME (pdf - 671 ko)
Direction générale des impôts, novembre 2006.
Ce guide s'adresse aux petites et moyennes entreprises qui réalisent des opérations transfrontalières avec des entreprises qui leurs sont liées. Il présente les prix de transfert vus de l'entreprise, puis de l'administration (contrôle, sécurisation juridique, double imposition etc.).
Source : impots.gouv

Publications du Conseil des prélèvements obligatoires
Accès aux rapports du Conseil des prélèvements obligatoires, précédemment Conseil des impôts, dont les rapports sont également en consultation de 2001 à 2005.
Source : Cour des comptes

Rapport annuel du Gouvernement portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d'échange de renseignements : annexe au projet de loi de finances pour 2014 (pdf - 80 ko)
Direction du budget, avril 2014.
Après un bref rappel des principes applicables à l’assistance administrative internationale, le présent rapport recense les évolutions du réseau conventionnel de la France et établit le bilan de l’année 2012 en matière de demandes d’échange de renseignements.
Source : performance-publique.budget.gouv

Rapport au Parlement sur le crédit d'impôt recherche 2009
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, avril 2010.
Ce rapport rappelle les fondements de l’aide publique aux dépenses de R&D des entreprises. Il fournit un ensemble de statistiques sur l’évolution du CIR depuis la réforme de 2004. Enfin, il présente dans un cadre cohérent l’ensemble des résultats des travaux d’évaluation du CIR depuis 2005.
Source : La Documentation française

Rapport de phase 3 sur la mise en oeuvre par la Belgique de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption (pdf - 1,23 Mo)
OCDE, octobre 2013.
Ce rapport évalue et fait des recommandations sur la mise en oeuvre par la Belgique de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de la Recommandation de 2009 du Conseil visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
Source : Organisation de coopération et de développement économiques

Rapport d'information déposé [...] par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif aux conséquences de la baisse du taux de TVA dans la restauration
Assemblée nationale, Thomas Thévenoud, Rapport d’information n° 337, 30 octobre 2012.
Le présent rapport a pour objet d’évaluer dans quelle mesure les engagements du contrat d’avenir passé avec les professionnels de la restauration ont été respectés et à quel coût pour les finances publiques.
Source : Assemblée nationale

Rapport d'information […] relatif au traitement par l'administration fiscale des informations contenues dans la liste reçue d'un ancien salarié d'une banque étrangère
Assemblée nationale, Christian Eckert, Rapport d'information n°1235, juillet 2013.
Ce rapport revient sur le traitement par l'administration fiscale des informations contenues dans la liste reçue d'un ancien salarié de la banque étrangère HSBC à Genève. Il précise les caractéristiques principales de cette liste et détaille les difficultés juridiques auxquelles l'administration s'est trouvée confrontée compte tenu de l'origine des données et des dénégations de certains contribuables. Il expose l'utilisation qui est faite de certaines données et présente les premiers constats résultant de cette affaire et les pistes de réflexions qu'elle peut ouvrir.
Source : La Documentation française

Rapport d’information sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances
Assemblée nationale, Valérie Rabault, juillet 2014.
Ce rapport examine une douzaine de dispositifs fiscaux issus des lois de finances de la fin de l’année 2013, ayant fait l’objet de mesures d’application. Il fournit également des éléments quantitatifs (nombre de bénéficiaires, montants, effets observés…) pour une vingtaine de mesures entrées en vigueur récemment, y compris sous la précédente législature. Enfin, l’activité de la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) est également présentée.
Source : Assemblée nationale

Rapport d´information […] sur le rôle des douanes dans la lutte contre la fraude sur internet
Sénat, Alberic de Montgolfier , Philippe Dallier, 23 octobre 2013.
Ce rapport s’intéresse particulièrement au rôle de l'administration des douanes dans la vente en ligne. Celle-ci s'implique fortement dans sa mission de lutte contre les trafics (stupéfiants, tabacs, alcools, contrefaçons...) et y obtient de bons résultats. En revanche, il apparaît que les droits et taxes à l'importation, et notamment la TVA, ne sont pas recouvrés à leur juste niveau, faute d’instruments juridiques. Le rapport formule plusieurs pistes d’amélioration afin de lancer le débat et, peut-être, d’aboutir à une mise en oeuvre à l’échelle nationale ou européenne.
Source : Sénat

Rapport du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales
Guillaume Henri , Mickaël Ohier, Inspection générale des finances, juin 2011.
Ce rapport dresse le bilan en termes de coût et d’efficacité des 538 mesures dérogatoires fiscales et sociales représentant près de 104 milliards d’euros.
Source : La Documentation française

Rapport du Gouvernement au Parlement examinant l'opportunité et les modalités du transfert de la gestion de la taxe de séjour à l'administration fiscale (pdf - 230 ko)
Gouvernement, novembre 2015.
Ce rapport a été rédigé dans le cadre des modifications de la taxe de séjour instituées par la loi de finances pour 2015. Il présente le dispositif actuellement mis en place, décrit la fraude et les moyens de recoupement à la disposition de la Direction générale des finances publiques pour combattre celle-ci. Les conditions, conséquences et limites d'un dispositif qui transférerait le recouvrement et le contrôle de la taxe de séjour à la DGFiP sont également exposées. Enfin, pour une lutte plus efficace contre la fraude, les voies d'une collaboration resserrée entre l'Etat et les collectivités territoriales sont explorées.
Source : www.localtis.info

Rapport du syndicat national Solidaires Finances Publiques - Evasions et fraudes fiscales, contrôle fiscal (pdf - 289 ko)
Solidaires Finances Publiques, janvier 2013.
Le rapport présente un état des lieux de la fraude et de l’évasion fiscales et procède à une évaluation de la fraude fiscale. Il analyse également l’évolution récente de la lutte contre la fraude  et du contrôle fiscal, puis formule des propositions d’ordre juridique et organisationnel pour renforcer les moyens de l’administration fiscale.
Source : Solidaires Finances Publiques

Rapport sur la fiscalité des ménages
Dominique Lefebvre, François Auvigne, avril 2014.
Ce rapport, remis au Premier ministre le 13 mai 2014, vise à éclairer les voies d’avenir que pourrait emprunter une réforme progressive de la fiscalité des ménages. Il analyse la progressivité d’ensemble de l’imposition des revenus, les instruments de soutien au pouvoir d’achat et d’incitation à l’activité des travailleurs modestes et les modalités de modernisation du recouvrement de l’impôt.
Source : La Documentation française

Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution : projet de loi de finances pour 2013 (pdf - 1,19 Mo)
Ministère de l'économie et des finances, novembre 2012.
Ce rapport comporte l’évaluation financière, pour l’année en cours et les deux années suivantes, de chacune des dispositions de nature législative ou réglementaire, envisagées par le Gouvernement. Ce rapport est le dernier à avoir été publié. Les évolutions détaillées des prélèvements obligatoires se retrouvent dans le rapport économique, social et financier des différents exercices budgétaires.
Source : performance-publique.budget.gouv

Rapports d'activité et de performance de l'administration fiscale
Permet d'accéder aux rapports annuels de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Les rapports d'activité et contrats de performance publiés par la direction générale des Impôts (DGI) et la direction générale de la Comptabilité publique (DGCP) sont également consultables.
Source : economie.gouv

Réforme fiscale (pdf - 5,15 Mo)
OFCE, Guillaume Allègre, Mathieu Plane, Revue de l’OFCE n° 122 - Débats et politique, avril 2012.
Quelles contraintes et quels principes ? Comment financer notre protection sociale ? Quelles charges fiscales pour quels ménages ? Tels sont les sujets abordés qui couvrent un champ très large mais dont se dégagent des problématiques transversales.
Source : Observatoire français des conjonctures économiques

Réforme fiscale et retour de la croissance
Coe-Rexecode, Les dossiers du Cercle Rexecode, n°1, février 2014.
Ce premier dossier du Cercle Rexecode compare le poids et la structure des prélèvements obligatoires en France et dans quatre grands pays européens. Cette comparaison permet d'identifier les principales anomalies fiscales françaises et de formuler un ensemble de recommandations pour y remédier.
Source : Coe-Rexecode

Les règles conventionnelles de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (pdf - 6,64 Mo)
Inspection générale des finances, Yves Bonnet, Jean-Pascal Cogez, Xavier Doublet, juin 2014.
Ce rapport de mission procède tout d’abord à un état des lieux quant à l’appréciation des règles conventionnelles de répartition de la CVAE, puis il traite successivement de l’éventuelle extension des critères conventionnels aux groupes, des possibilités d’évolution de ces critères et de la demande d’une plus grande transparence de l’information fiscale données aux collectivités locales. Les simulations de répartition réalisées par la DGFiP figurent dans le tome 2.
Source : Inspection générale des finances

Les règles de territorialité du régime fiscal du mécénat (pdf - 3,29 Mo)
Gilles Bachelier, février 2013.
Avec ses 5 propositions, ce rapport à pour but d’aider le Gouvernement à sécuriser le régime juridique s'appliquant à la fiscalité des dons et du mécénat, tout en continuant de soutenir les acteurs de la solidarité nationale et en renforçant la transparence du dispositif d’encouragement aux dons.
Source : associations.gouv

Relèvement du taux réduit de TVA dans le secteur du livre : mesures d'accompagnement (pdf - 181 ko)
Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, ministère de la Culture et de la Communication, Pierre-François Racine, mars 2012.
L’entrée en vigueur du taux de 7 % pour le livre imprimé a été fixée au 1er avril 2012 par la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011. Ce rapport analyse les questions d’accompagnement liées à cette mesure.
Source : La Documentation française

Retour sur les expériences passées de transfert de charges sociales vers la fiscalité (pdf - 837 ko)
Coe-Rexecode, Note d’actualité, 6 février 2012.
Cette note présente trois expériences de baisses de charges sociales compensées par des hausses de fiscalité comportant un relèvement de TVA. Elle examine l’évolution factuelle des principaux indicateurs macroéconomiques après l’adoption de ces mesures en France, en Allemagne et au Danemark.
Source : COE-Rexecode

Taux d'imposition votés par les départements et par les régions
Direction générale des Finances publiques
Données en ligne à partir de l'année 2001.
Source : impots.gouv

La taxe sur la valeur ajoutée
Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), décembre 2015.
Le CPO évalue dans quelle mesure la TVA est restée ou non conforme à ses objectifs fondamentaux : la neutralité économique et fiscale, la simplicité administrative et le rendement budgétaire. À l’issue de ses travaux, il réaffirme que la couverture des dépenses publiques doit demeurer l’objectif prioritaire de la TVA. La nécessaire amélioration de son rendement invite à un réexamen de la pertinence des dispositifs dérogatoires en termes d’assiette et de taux réduits, et à un renforcement de la lutte contre la fraude.
Source : Cour des comptes

 

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