La loi Eckert impose aux banques et assurances de recenser les contrats d’assurance-vie en déshérence. Le service Ciclade permet de rechercher les assurances-vie transférées à la Caisse des dépôts.
La loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert, impose aux banques et assurances, depuis le 1er janvier 2016, de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence afin d’en rappeler systématiquement l’existence à leur titulaire.
Un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie est déclaré inactif dès lors qu’aucune opération n’a été effectuée et que tout contact entre l’établissement financier et le titulaire/souscripteur du compte ou contrat a été interrompu durant une période définie par la loi.
Cette inactivité entraîne le transfert des fonds à la Caisse des dépôts. Celle-ci a ouvert en janvier 2017 un service en ligne gratuit, Ciclade, qui permet de rechercher les assurances-vie et comptes inactifs transférés chez elle.
Ciclade est un service d'intérêt général. Sa consultation est gratuite. Il concerne toute personne, de nationalité française ou non, titulaire, souscripteur, adhérent, bénéficiaire ou ayant-droit du contrat, uniquement sur les comptes et assurances-vie ouverts en France.
Ce n’est qu’après un délai de 30 ans que les fonds non réclamés seront définitivement acquis à l’Etat (pour les comptes inactifs comme pour les contrats d’assurance-vie).
- Sur le site du ministère de l’Economie : Comptes inactifs : la restitution des fonds simplifiée.
- Sur le site de la Caisse des Dépôts : Rechercher des assurances-vie et des comptes bancaires inactifs transférés à la Caisse des Dépôts
- Un mini guide Que devient l'argent des comptes inactifs ? en ligne sur le site Les clés de la banque (Fédération bancaire française)
- Le site ABE Info service (Site proposé par l’ACPR, la Banque de France et l’AMF)
- Une fiche sur Service public : Assurance-vie : comment obtenir les capitaux en cas de décès de l'assuré ?
Modifié le 22/06/2020
