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Comment savoir si je suis bénéficiaire d’une assurance-vie ?

Les banques et sociétés d'assurance ont obligation de recenser les comptes bancaires et contrats d’assurance-vie en déshérence et de les transférer à la Caisse des dépôts.

© Pixabay

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite loi Eckert, impose aux banques et assurances, depuis le 1er janvier 2016, de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence afin d’en rappeler systématiquement l’existence à leur titulaire.

Un compte ou contrat est déclaré inactif dès lors qu’aucune opération n’a été effectuée et que tout contact entre l’établissement financier et le titulaire/souscripteur du compte ou contrat a été interrompu durant une période définie par la loi.

Ciclade : identifier les sommes restituables

L'inactivité constatée sur un compte ou un contrat entraîne le transfert des fonds à la Caisse des dépôts. Celle-ci a ouvert en janvier 2017 un service en ligne gratuit, Ciclade, qui permet de rechercher les assurances-vie, épargnes salariales et comptes bancaires inactifs transférés chez elle.

Ciclade est un service d'intérêt général. Sa consultation est gratuite. Il concerne toute personne, de nationalité française ou non, titulaire, souscripteur, adhérent, bénéficiaire ou ayant-droit, uniquement sur les comptes et contrats ouverts en France.

Ce n’est qu’après un délai de 30 ans que les fonds non réclamés seront définitivement acquis à l’État.

Ciclade : se faire restituer les fonds d'un compte inactif, portail economie.gouv.fr

Agira : une aide à la recherche des contrats non réclamés

Agissant pour le compte d'organisations professionnelles du secteur de l'assurance, l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) intervient gratuitement à la demande d'un particulier ou d'un assureur.

Ainsi, toute personne estimant être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par une personne décédée peut s'adresser à l’Agira, compétente pour effectuer la recherche.

Cependant, elle ne peut intervenir que dans les 10 ans après le décès du titulaire. Passé ce délai, seule la Caisse des dépôts, via Ciclade (voir ci-dessus), peut identifier les sommes et les restituer le cas échéant.

Êtes-vous le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en déshérence ? Portail economie.gouv.fr, 10 mai 2021
Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance ? Portail economie.gouv.fr, 10 mai 2021

Ressources complémentaires

Modifié le 28 juin 2021

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