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En quoi consiste le dispositif des aviseurs fiscaux ?

Le centre de documentation Économie-Finances vous répond !

Chaque semaine, le Cedef publie sa réponse complète à la question d'un usager, élaborée à partir de sources publiques fiables et vérifiées.

 

La réponse du Cedef - 18 juin 2019

Ce dispositif, créé pour lutter contre la grande fraude fiscale internationale, donne la possibilité à l’administration fiscale d’indemniser les informateurs ou "aviseurs fiscaux".

Cette possibilité a été inscrite à l'article 109 de la loi de finances pour 2017. Les mesures d’application ont été prises début 2017.

Le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 a pour objet de "permettre à l'administration fiscale à titre expérimental d'indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales"

Ce décret précise également : "Des personnes adressent de façon spontanée et non anonyme à l'administration fiscale des informations qui ne retiennent son attention que si elles portent à sa connaissance des faits graves et décrits avec précision. Ces informations sont susceptibles de justifier un début d'enquête permettant de les corroborer et de vérifier la véracité des faits allégués, afin d'identifier le procédé de fraude et les enjeux fiscaux."

L'arrêté du 21 avril 2017, pris pour l'application de l'article 109 de la loi de finances pour 2017, précise les conditions et les modalités de la rémunération :

  • "La décision d'attribution de l'indemnité est prise par le directeur général des finances publiques, qui en fixe le montant, sur proposition du directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales, par référence aux montants estimés des impôts éludés".
  • "La direction nationale d'enquêtes fiscales conserve, de façon confidentielle, les pièces permettant d'établir l'identité de l'aviseur, la date, le montant et les modalités de versement de l'indemnité".

Initialement prévu à titre expérimental pour une durée de deux ans, ce dispositif a ensuite été pérennisé en 2018 à l’occasion de l’examen de la loi relative à la lutte contre la fraude (art. 21 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018).

Pour aller plus loin

Image illustrative : © vladwel - Epictura

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