Les aviseurs fiscaux

Les aviseurs fiscaux sont des informateurs en matière de fiscalité. Ils peuvent être indemnisés par l'administration fiscale.

Aviseurs fiscaux : actualités

Le décret n° 2021-61 du 25 janvier 2021 a prévu que le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à expérimenter un périmètre différent, défini par la gravité de certains agissements, manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 euros.

L'article 144 de la loi de finances pour 2022 prévoit la prolongation de cette expérimentation de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

La création des aviseurs fiscaux

L'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 a créé le dispositif des aviseurs fiscaux. Ainsi, le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles en matière de fiscalité internationale. Le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 autorise l'administration fiscale à indemniser ces personnes.

Initialement prévu à titre expérimental pour deux ans, le dispositif général a été pérennisé en 2018, à l'article 21 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018.

L'évolution du dispositif des aviseurs fiscaux

L'article 175 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a codifié en 2019 le dispositif des aviseurs fiscaux à l’article L. 10-0 AC du livre de procédures fiscales.

Abrogeant le décret n° 2017-601, le décret n° 2021-61 du 25 janvier 2021 a étendu le dispositif aux manquements aux dispositions régissant la TVA. De plus, le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à expérimenter un périmètre différent, défini par la gravité de certains agissements, manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 euros.

L'article 144 de la loi de finances pour 2022 prévoit la prolongation de cette expérimentation de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Aviseurs fiscaux : fonctionnement du dispositif

Un arrêté du 21 avril 2017 prévoit que la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) conserve, de façon confidentielle, les pièces permettant d'établir l'identité de l'aviseur, la date, le montant et les modalités de versement de l'indemnité.

La décision d'attribution de l'indemnité doit être prise après examen par la DNEF du rôle de l'aviseur et de l'intérêt fiscal, pour l'État, des informations transmises.

Aucun barème ne fixe son montant qui est fonction des montants estimés des impôts éludés.

Ressources complémentaires