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Les aviseurs fiscaux

Ce dispositif, initialement créé pour lutter contre la grande fraude fiscale internationale, donne la possibilité à l’administration fiscale d’indemniser les informateurs ou "aviseurs fiscaux".

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Inscrit à l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, le dispositif d’indemnisation des aviseurs fiscaux en matière de fraude internationale avait été initialement prévu pour une durée expérimentale de deux ans. Il a toutefois été pérennisé en 2018, par le dépôt d’un amendement durant l’examen de la loi relative à la fraude (art. 21 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018)

L’administration fiscale est désormais autorisée à rémunérer les personnes étrangères aux administrations publiques ou « aviseurs fiscaux » qui lui fournissent des renseignements en matière de fraude fiscale internationale.

Les aviseurs fiscaux et la fraude internationale

Les conditions dans lesquelles l’administration fiscale est autorisée à indemniser les personnes physiques qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d’un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales sont précisées dans le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017.

Communication des informations et protection des aviseurs fiscaux

Le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 précise que les révélations de manquements aux obligations déclaratives ne devront pas être réalisées anonymement :

"Des personnes adressent de façon spontanée et non anonyme à l'administration fiscale des informations qui ne retiennent son attention que si elles portent à sa connaissance des faits graves et décrits avec précision. Ces informations sont susceptibles de justifier un début d'enquête permettant de les corroborer et de vérifier la véracité des faits allégués, afin d'identifier le procédé de fraude et les enjeux fiscaux."

Ce sujet avait fait déjà l’objet d’une réponse ministérielle en 2004 : Réponse du ministre du Budget publiée dans le JO Sénat du 2/01/2004.

Concernant la protection de l’anonymat de l’aviseur fiscal, l'arrêté du 21 avril 2017 indique  que "La direction nationale d'enquêtes fiscales conserve, de façon confidentielle, les pièces permettant d'établir l'identité de l'aviseur, la date, le montant et les modalités de versement de l'indemnité".

Les aviseurs fiscaux ne bénéficient toutefois pas des protections accordées aux lanceurs d’alerte (protection contre les sanctions, mise à l’écart, licenciements…)

La rémunération des aviseurs fiscaux

L'arrêté du 21 avril 2017, pris pour l'application de l'article 109 de la loi de finances pour 2017, précise également les conditions et les modalités de la rémunération : L’indemnité est fixée par référence aux montants estimés des impôts éludés. Elle est toutefois limitée à 1 million d’euros et n’est pas soumise à l’impôt. 

La décision d’attribution d’une indemnité est la prérogative du directeur général des finances publiques, sur proposition du directeur de la direction nationale d’enquête fiscale.

Modifié le 08/01/2021

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